Tout savoir sur la prime de partage de la valeur

3 avril 2023 - Diverses sources

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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace depuis le 1er juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) dite « prime Macron ».

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La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.

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Cette prime annuelle n'est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite, jusqu'à 3 000 € sans conditions, et jusqu'à 6 000 € sous conditions de dispositif d'intéressement ou de participation.

 

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

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Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :

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• Tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.

• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

• Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).

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Quand les conditions de l’exonération sont remplies (voir ci-dessous) la prime de partage de la valeur peut également être versée par :

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• Les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice).

• Les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

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À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (voir ci-dessous).

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Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

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Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

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La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

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• À la date de versement de la prime

• À la date de dépôt de l'accord

• À la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

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Comment la prime est-elle versée ?

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La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.

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Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile., dans la limite d’une fois par trimestre,

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Quel est le montant de l'exonération de la prime de partage de valeur en 2022 et 2023 ?

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Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

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• Un montant maximum de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

• Un maximum porté à 6 000 euros, à condition que l'employeur mette en œuvre :

  • Un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

  • Un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

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Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

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Notez que les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus : 

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• Les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d'impôt (celles mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).

• Les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

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Dans la limite de ces montants, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

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Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

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Une instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.

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La prime de partage de la valeur en 2024

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La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :

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• Versement possible à tous les salariés.

• Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS).

• Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.

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Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).

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Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

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L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

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• Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

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• Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

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Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

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La modulation du montant de la prime

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Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

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• La rémunération.

• L’ancienneté dans l’entreprise.

• Le niveau de classification.

• La durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

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Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

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La non-substitution à un élément de rémunération

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La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

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Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

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L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise

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L’intéressement est mis en place dans l'entreprise par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

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Toutes les entreprises (quelles que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d'activité) peuvent le mettre en place.

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L’intéressement peut être mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. 

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Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

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• Convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux).

• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives

• Accord au sein du comité social et économique (CSE)

• Referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

 

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur à condition de ne pas relever d’un accord de branche proposant un dispositif d’intéressement agréé et d’être dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique ou d’avoir échoué dans leurs négociations sur ce sujet, si elles en sont pourvues.

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L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement :

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• Un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.

• Un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.

 

Par ailleurs, l'accord précise obligatoirement :

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• La période pour laquelle il est conclu.

• Les établissements concernés.

• Les modalités d'intéressement retenues.

• les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)

• Les dates de versement.

• Les conditions dans lesquelles le comité social d'entreprise (CSE) ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat.

• Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

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Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition qu'elle respecte les obligations liées à la conclusion de l'accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d'intéressement (voir le paragraphe précédent).

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Cependant, pour mettre en place très facilement l'intéressement au sein de sa structure, l'entreprise peut utiliser, au choix, deux ressources :

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• Le modèle-type d'accord d'intéressement : proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d'accord d'intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.

 

• L'accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise : l'utilisation d'un accord de branche professionnelle permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité.

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Les accords doivent être déposés sur  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

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Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?

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La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise.

 

Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.

 

Les entreprises qui ne remplissent pas les critères exposés ci-dessus, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.

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Notez également que lorsqu’un dispositif de participation est mis en place dans une entreprise, tous les salariés sont concernés. Une durée de trois mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.

 

Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation

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La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :

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• Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.

• Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.

• Dans le cadre d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.

• Dans le cadre d'un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

 

Notez que pour vous aider à définir et mettre en place cet accord, en tant qu'entreprise vous pouvez utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.

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Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire

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Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats (voir le paragraphe précédent).

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En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

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L’accord peut être à durée déterminée ou indéterminée, avec une possibilité de renouvellement par tacite reconduction.

 

L’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

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Attention : La mise en place d'un accord de participation dans l'entreprise s'accompagne nécessairement de la création d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

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Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?

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Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

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• La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.

• La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d'équivalence avec le droit commun lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale.

• La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.

• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.

• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation.

• Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.

• La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

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Les ministères de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail mettent à disposition des entrepreneurs un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.

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Nous pouvons également vous accompagner tout au long de l'élaboration des grandes étapes de l’accord d’intéressement ou de participation, contactez votre chargé(e) de mission ou envoyez-nous un mail à info@agora-sea.fr.

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