En quoi consiste la facturation électronique obligatoire entre entreprises ?

9 mai 2023 (publié initialement le 20 novembre 2020) - Source : vie-publique.fr/economie.gouv.fr/impots.gouv.fr:legifrance.gouv.fr

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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra quant à elle, progressivement entre 2024 et 2026. Celles-ci devront se conformer à des procédures encadrées. 

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Dématérialisation des factures : quelles obligations pour les PME et les micro-entreprises (ou très petite entreprise/TPE) ?

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Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?

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À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises (entreprise qui occupe soit plus de 5000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit moins de 5000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1500 M€ et 2000 M€), soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi par les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de matériel.

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Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA

 

Par « assujettie à la TVA », on entend une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante, une activité économique à titre habituel.

 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir les factures électroniques au 1er juillet 2024, car, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique.

 

Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais bénéficiant de la franchise en base (article 293 B du code général des impôts (CGI))

 

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme.

 

Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais vous réalisez des opérations exonérées de TVA et dispensées de factures (articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI)) ?

 

Si votre entreprise réalise des opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique pour ces opérations.

 

Attention, cependant dans ce cas, votre entreprise :

• Est dispensée d’émettre des factures électroniques uniquement pour les opérations exonérées dispensées de facturation.

• Doit émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA, dont celles réalisées si vous êtes franchise en base ;

• Et va néanmoins recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs.

 

Conséquence À partir du 1er juillet 2024, comme les factures transitent électroniquement entre le fournisseur et le client par l’intermédiaire de plates-formes, votre entreprise devra avoir choisi une plate-forme intermédiaire pour être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les éventuelles entreprises qui choisiraient de rentrer de manière anticipée dans la réforme.

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Si vous faites partie d’un groupe de sociétés, intégré fiscalement ou non, la notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale ; une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN.

 

Si vous êtes une association à but non lucratif et que vous n’êtes pas soumise à la TVA, alors vous n’avez pas l’obligation d’émettre ni de recevoir des factures électroniques

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À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?

 

La réception des factures électroniques

 

Vous devez avoir fait le choix d’une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs au plus tard le 1er juillet 2024

 

À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises volontaires qui auront fait le choix de rentrer de manière anticipée dans la réforme.

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L’émission de factures électroniques

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Au 1er janvier 2026, votre entreprise devra être en mesure d’émettre à destination des professionnels établis en France des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plate-forme (cf. ci-dessous).

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Comment émettre ou recevoir une facture électronique ?

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La nouveauté réside dans le fait que les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques. Cela signifie que la facture devra :

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• Respecter une forme électronique normée.

• Comporter, parmi les mentions obligatoires d’une facture, certaines sous un format donné.

• Être transmise par l’intermédiaire d’une plate-forme dédiée.

 

Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail, etc. ne sera plus conforme à la réglementation.

 

Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plates-formes. Chaque entreprise choisira la plate-forme de son choix :

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• Soit le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’État ou les collectivités locales amené à évoluer).

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• Soit une plate-forme de dématérialisation privée partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale. La liste des plates-formes partenaires sera disponible et mise à jour sur le site impots.gouv.fr. Attention les plates-formes de dématérialisation privées partenaires ne seront pas connues avant septembre 2023.

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C’est la plateforme intermédiaire que vous aurez choisie qui se chargera elle-même d’en informer l’administration par le biais de l’annuaire central. Celui-ci répertoriera l’ensemble des entreprises immatriculées en France et permettra d’identifier la plateforme intermédiaire choisie par chaque entreprise.

 

Au 1er janvier 2026, votre entreprise devra elle-même être en mesure d’émettre des factures au format électronique.

 

Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujetti (agissant à titre professionnel), mais passer obligatoirement par un intermédiaire (le portail public Chorus Pro ou une plate-forme privée partenaire). Si vous avez un logiciel de facturation, les éditeurs de logiciel développent actuellement les mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences. Si vous n’avez pas de logiciel, il n’est pas nécessaire d’investir dans un équipement.

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Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?

 

Constituer un groupe de travail au sein de votre entreprise

 

Il est pertinent d’identifier les fonctions au sein de votre entreprise qui vont participer à la mutation de la facturation : direction générale, direction juridique, comptabilité, service informatique, etc.

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Puis de cartographier les flux de factures entrant de la part de vos fournisseurs et sortant de votre entreprise.

 

Choisir une plateforme intermédiaire avant le 1er juillet 2024 pour recevoir les factures de vos fournisseurs

 

À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de vos fournisseurs de matériel.

 

C’est pour cela que vous devrez choisir une plateforme intermédiaire : le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’État ou les collectivités locales) ou une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).

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Tous les opérateurs de dématérialisation ne seront pas des partenaires de l’administration. Pour pouvoir transmettre des factures entre entreprises, ils devront être immatriculés par l’administration à l’issue d’une procédure décrite au code général des impôts. Ils seront alors désignés par le terme « plateforme de dématérialisation partenaire ».

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La liste des plateformes de dématérialisation partenaires n’est pas encore disponible. Les premiers partenaires de l’administration seront connus au cours du 2e semestre 2023 et leur nom figurera sur le site impots.gouv.fr.

 

Recenser vos besoins dans le cadre de la réforme, notamment par rapport aux factures que vous émettez

 

Il convient de recenser le matériel disponible dans l’entreprise pour la facturation : ordinateurs, tablettes, smartphones, connexion wifi, ADSL, etc.

 

L’investissement, ou non, dans un équipement spécifique dépendra des outils que vous avez déjà, de la nature des opérations que vous réalisez et du nombre d’opérations que vous effectuez.

 

Selon ces critères et afin d’éviter le suréquipement, il ne sera pas toujours indispensable d’investir dans un nouvel équipement. 

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Dématérialisation obligatoire des factures 

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Afin d’accompagner la modernisation de la vie économique, le gouvernement a décidé d’élargir le champ d'obligation de la facturation électronique en l’étendant à toutes les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées.

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L’article 153 de la loi de finances pour 2020 fixe quatre objectifs à l’instauration de l’obligation de facturation électronique :

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• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales.

• Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de tva au moyen de recoupements automatisés.

• Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du gouvernement en matière de politique économique.

• Faciliter, à terme, les déclarations de tva par le pré-remplissage.

 

Une solution mixte reposant à la fois sur la facturation électronique et la transmission de données

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Dans le rapport "La TVA à l’ère du digital en France", la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique et apporte plusieurs enseignements concernant le volet opérationnel de la réforme.

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Il en est ressorti que la seule obligation de facturation électronique entre entreprises ne pourrait pas répondre pleinement aux besoins de l’administration en matière de lutte contre la fraude et de pré-remplissage à terme des déclarations de TVA dans la mesure où certaines données ne figurent pas sur la facture et où certaines transactions n’entrent pas dans le champ de l’obligation de la facturation électronique.

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Sur la base des travaux menés en consultation avec de nombreuses organisations professionnelles, la mission d’assistance de la CE9 et d’autres acteurs, le Gouvernement préconise la solution fondée sur le modèle de la facturation électronique (e-invoicing) complétée par la transmission électronique de données (e-reporting).

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Facturation électronique

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Le modèle de la facturation électronique (ou « e-invoicing ») consiste en la transmission des factures de vente entre le fournisseur et son client en format électronique par le biais d’une (ou plusieurs) plateformes. Les plateformes peuvent être étatiques ou privées certifiées par l’État.

 

Tout échange de factures s’effectue alors en associant l’administration fiscale, qui obtient ainsi les informations en temps réel sur les transactions, et les opérateurs. Puisque la plateforme transmet la facture au client, un seul flux permet à l’administration d’acquérir l’information sur la vente et sur l’achat. La dématérialisation de la facture entre le vendeur et l’acheteur est alors complète.

Transmission des données

Le modèle de la transmission des données (ou « e-reporting ») consiste en la transmission par l’assujetti à l’administration fiscale du contenu des factures des ventes et d’achat voire d’autres éléments comptables.

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Conditions de mises en œuvre

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La réforme sous ses deux aspects – facturation électronique et transmission de données – sera mise en œuvre en association avec les entreprises, avec lesquelles des ateliers techniques seront programmés pour arbitrer sur des points nécessitant un consensus le plus large possible (périmètre des données demandées, modalités et durée d’archivage, etc.).

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Une entrée en vigueur progressive avec un accompagnement adapté

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Des travaux législatifs et réglementaires restent à mener, afin notamment de créer l’obligation de transmission électronique des données complémentaires, d’envisager de subordonner le droit à déduction de la TVA à l’obligation de déposer une facture sous format électronique dans le cadre du commerce inter-entreprises, d’enrichir les mentions obligatoires sur les factures et de modifier éventuellement leurs modalités et lieu de stockage.

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• À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. Les grandes entreprises (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 5 000 personnes. Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros) devront transmettre leurs factures électroniquement.

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• À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI) devront transmettre leurs factures électroniquement.

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• À partir du 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises (entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes. Son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou le total de son bilan est inférieur ou égal 43 millions d'euros) et les micro-entreprises devront transmettre leurs factures électroniquement.

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Les dernières actualités

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• Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires a ouvert le 02 mai 2023. impots.gouv.fr, mai 2023.

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• Avant la généralisation de la facturation électronique, le Gouvernement propose une phase dite pilote, qui permettra de tester en conditions réelles le dispositif.  Ce pilote aura lieu de janvier 2024 à juin 2024. presse.economie.gouv.fr, 19 avril 2023.

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• Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises : devenez pilote de cette nouvelle réforme ! - economie.gouv.fr, 19 avril 2023.

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• À partir du 1er juillet 2024, les entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques sera progressivement mise en place entre 2024 et 2026. entreprendre.service-public.fr, 10 février 2023.

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• L'article 62 de la loi de finances pour 2023 intègre à l'article 289 du code général des impôts le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l'émission ou la réception des factures électroniques.

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Voir aussi la FAQ sur la facturation électronique 

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