L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

 

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.

 

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

​

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.

 

Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

​

Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale.

 

Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital.

​

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

​

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

​

• Une création simplifiée

• Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel

• Ne sollicite aucun apport

• Des obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour

• Pption possible pour le régime de la micro-entreprise.

 

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

​

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :

​

• Pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) pour immatriculer votre entreprise.

• Pour une activité artisanale, adressez-vous à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'immatriculer votre entreprise.

• Pour une activité libérale, contactez l'URSSAF pour déclarer votre activité.

​

Vous avez la possibilité de procéder à l'immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

​

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

​

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

​

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans

• Des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

​

L'entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise.

​

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

​

La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

​

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

 

 

Quelle a été l'impact de la réforme sur les entreprises individuelles déjà existantes ?

​

Les entreprises individuelles déjà existantes sont soumises, par principe, depuis le 15 mai 2022 au statut unique, mais uniquement pour les nouvelles créances. 

​

Dès lors, c’est une question d’application de la loi dans le temps qui se pose. Les EI déjà existantes seront par conséquent soumis à : 

​

• La loi nouvelle, pour toutes les créances nées à compter du 15 mai 2022.

• Et à la loi ancienne (EIRL), pour toutes les créances nées avant le 15 mai 2022.

​

Zoom sur la micro-entreprise 

​

la micro-entreprise (ou auto-entreprise) n’est pas un statut juridique. Elle est touchée directement par cette réforme puisque c’est une entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise.

​

​

Protection du patrimoine personnel de l’Entrepreneur Individuel

​

Afin d’offrir une protection de plein droit à l’ensemble du patrimoine personnel d’un indépendant vis-à-vis de ses créanciers professionnels, les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, constituent désormais le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

​

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle.

​

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

​

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

​

Cette protection entre en vigueur pour toutes les créances nées à compter du 15 mai 2022.

 

Définition des biens utiles

​

Doivent être considérés comme constituant le patrimoine professionnel, les biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité professionnelle, tels que :

​

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.

​

• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison.

​

• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Lorsque les immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé, si cette société a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts de cette société sont considérées comme incluses dans le patrimoine professionnel.

​

• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne.

​

• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

​​

Présomption du caractère professionnel pour les éléments inscrits en comptabilité

​

Il est précisé que lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

​

À noter que la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, identifiée dans les comptes de l’entrepreneur, est présumée comprise dans le patrimoine personnel de celui-ci.

 

​

Exceptions à cette séparation des patrimoines professionnels et personnels

​

Cette séparation des patrimoines ne s’appliquera pas dans certaines situations. Par conséquent, les créanciers pourront exercer leur droit de gage sur l’ensemble du patrimoine du débiteur.

 

La renonciation de l’entrepreneur à la séparation de ses patrimoines professionnels et personnels

​

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement spécifique.

​

Cette renonciation se justifie dans la mesure ou l’entrepreneur ne peut plus se porter caution d’une dette dont il est le débiteur principal.

 

Sous peine de nullité, l’acte de renonciation doit contenir un certain nombre d’informations.

​

Un modèle type d’acte de renonciation est fixé.

 

À peine de nullité, l’entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation apposent leur signature sur l’acte, ainsi que la date et le lieu. Il peut être fait usage d’une signature électronique.

 

Cette renonciation ne peut pas intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

​

Le délai de réflexion est réduit à 3 jours francs si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite et uniquement de celle-ci : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ».

 

Autres situations remettant en cause la séparation des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel

​

Manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves

​

En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales et sociales par l’entrepreneur individuel, le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale portera sur l'ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel.

​

Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immobiliers utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (sauf option de l’entrepreneur à l’IS).

 

Cessation d’activité

​

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés.

​

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel.

 

Condamnation de l’entrepreneur individuel en cas de procédure collective

​

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du nouveau statut, le tribunal peut condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute alors sur son patrimoine personnel.

​

​

Transfert universel du patrimoine professionnel

​

L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci.

​

Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés (exemple : cession de fonds de commerce).

 

Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué.

​

Les cotisations sociales ne peuvent pas faire partie du transfert qui redeviennent des dettes personnelles.

​

Le cédant, le donateur ou l’apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel, sous forme d’avis au BODACC, au plus tard un mois après sa réalisation. Depuis le 19 novembre 2022, cette publicité peut également se faire au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité.

​

Cet avis contient différentes indications tenant au cédant, donateur ou apporteur mais aussi des indications relatives au cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l’apport.

​

Cet avis est accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu’il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties.

​

Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel dans un délai d’un mois suivant la publication du transfert au BODACC.

 

​

Mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

​

Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :

​

• Ses factures.

• Ses notes de commande.

• Ses tarifs et documents publicitaires.

• Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

​

En revanche, elle ne doit pas être mentionnée au registre auquel l’entrepreneur individuel est immatriculé.

 

​

Extinction du statut de l’EIRL

​

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel est mis fin de manière progressive au régime de l’EIRL.

​

Il est en effet impossible de créer depuis le 16 février 2022 de nouvelle EIRL.

​

Depuis le 15 août 2022, il n’est plus possible de revendiquer le bénéfice d’une transmission à un héritier du patrimoine d’affectation en cas de décès de l’entrepreneur individuel ayant opté pour la protection de son patrimoine personnel.

​

Toutefois, les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’EIRL à la date de publication de la loi, demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables (cf. en supra).

 

​

Régime fiscal de l’entrepreneur individuel

​

L’entrepreneur individuel est de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu.

​

Il peut opter à l’impôt sur les sociétés. Le droit d’exercer cette option s'applique à depuis le 15 mai 2022 à condition qu’elle soit notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique, entrainant ainsi son assujettissement à l’IS.

 

L'option pour l’assimilation à une EURL/EARL entraine les conséquences suivantes :​

​

• D’une part, un transfert des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l'apport de ces mêmes biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL ou d'une EARL.

​

• D’autre part, la cessation de l'entreprise individuelle, les activités de cette entreprise étant désormais exercées par l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL.

​

L'administration fiscale a précisée que les plus-values dégagées à cette occasion sont susceptibles :

​

• De bénéficier, en premier lieu, des exonérations applicables aux petites entreprises en fonction du chiffre d’affaires et des abattements pratiqué sur les plus-values à long terme immobilières, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites.

​

• Ou, sinon, des reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.

​

​

Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

​

Un entrepreneur individuel est en difficulté au sens de l’article 5 de la loi API et du décret n°2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier soit d’une procédure de sauvegarde, de rétablissement ou de liquidation judiciaire, soit d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit des deux.

​

Les dispositions de la loi API relatives à l’entrepreneur individuel ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 15 mai 2022. La distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, qui rend l’entrepreneur individuel responsable par défaut sur son seul patrimoine professionnel, ne s’applique qu’aux créances nées à l’occasion de son activité professionnelle à compter du 15 mai 2022.

​

Possibilité pour le créancier non partie au jugement de contester la séparation des patrimoines

​

Il est possible pour le créancier n'étant pas partie à un jugement relatif aux difficultés de l'entrepreneur individuel (EI) de contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel (par déclaration au greffe du tribunal) dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

​

La décision du tribunal pour ce type de cas est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

​

Application de la distinction des patrimoines aux pièces demandées

​

Dans les cas de difficulté de l'EI, l'entrepreneur débiteur doit présenter devant le tribunal :

• La trésorerie.

• L'état chiffré des créances et dettes.

• L'état actif et passif des sûretés: En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement).

• Les engagements hors bilan (engagements de garantie de type caution, hypothèque ...).

• L'inventaire sommaire de ses biens.

​

Ces pièces doivent être présentées en distinguant les biens, droits et obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel.

 

La procédure prend ainsi en compte la séparation de droit des patrimoines.

​

Intégration aux pièces demandées de l'acte de renonciation

​

Lorsque l'EI est visée par une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel doivent être mentionnés en précisant le créancier concerné et le montant de l'engagement.

​

De plus, d'autres pièces sont désormais demandées au débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement :

​

• Nom.

• Prénom.

• Adresse.

• Situation familiale.

• Etat de ses revenus.

• Etat des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

• Nom et adresse des créanciers.

• Procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens.

• Cession de rémunération qu'il a consentie à ses créanciers.

• S'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.

• Le cas échéant, le nom et les coordonnées du service chargé de la mesure d'aide ou d'action sociale dont il bénéfice.

​

Possibilité de mesures de traitement

​

Il est possible pour l'entrepreneur concerné par les procédures citées de solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice de mesures de traitement de cette dette (rééchelonnement des paiements, réduction du taux d'intérêt ...).

​

Notification et délai d'appel

​

Les jugements rendus concernant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de surendettement sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

​

La décision de rejet de la demande d'ouverture des procédures mentionnées ici est notifiée par le greffe du tribunal au débiteur.

​

 

Pour en savoir plus

​

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

• Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

• Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

• Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines.

• ​Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

• 23/11/2022 BOFIP : BIC - BNC - BA - IS - RSA - CVAE - IF - Modification du statut de l'entrepreneur individuel - Possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'IS - Mise en extinction du statut de l'EIRL

• Foire aux Questions (FAQ) : réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

• Foire aux Questions (FAQ) : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel - Direction générale des entreprises (DGE), 11 p., 25 novembre 2022

• Agora SEA - Expertise comptable - Newsletter de mai 2022_ Zoom nouveau statut EI

• Agora SEA - Newsletter de janvier 2022 spéciale Loi de finances pour 2022

​