Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Quel que soit le domaine, nous accompagnons tous ceux qui entreprennent pour qu’ils puissent pleinement se consacrer au développement de leurs activités
En raison de la période des fêtes, le service communication marque une pause et vous retrouvera avec un immense plaisir le 9 janvier 2025 !
Des modalités particulières sont prévues pour nos bureaux. En cas de fermeture, votre chargé(e) de mission vous a dûment informé(e), mais en cas de doute, nous vous invitons à consulter la page de votre agence sur notre site. Nos services administratifs, tout comme notre pôle social, restent ouverts et à votre écoute pendant cette période. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne sur notre site.
🎉 À l'occasion des fêtes de fin d'année, nous tenons à remercier tout particulièrement nos clients pour la confiance qu'ils nous accordent jour après jour. Malgré une fin d'année parfois complexe, ces instants sont propices à la réflexion et à la gratitude. Que cette période festive vous permette de partager des moments précieux avec vos proches, et qu'elle vous apporte la sérénité nécessaire pour aborder les défis de demain.
🥳 Toute l'équipe d'Agora SEA vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année, dans la joie et la convivialité. Nous sommes impatients de continuer à bâtir ensemble vos succès dès l'année prochaine.
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, report d’imposition possible des plus-values en cas de location-gérance ?
Actualité fiscale - 19 décembre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Sous réserve du respect de certaines conditions, les plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peuvent être mises en report d’imposition.
Le report d’imposition est maintenu jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure.
Le report peut également se transformer en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la transmission.
La doctrine administrative vient d’être mise à jour pour rappeler que ce dispositif :
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Ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise ;
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La circonstance que l’entreprise individuelle ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du dispositif.
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Cession d'immeuble non soumis à TVA : quid de la TVA initialement déduite ?
Actualité fiscale - 18 décembre 2024 - Source : CAA Marseille, 21 novembre 2024
Comprendre l'impact TVA lors de la cession d'un immeuble : une vigilance accrue
Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans bénéficient, par principe, d'une exonération de TVA. Toutefois, le vendeur assujetti peut opter volontairement pour une cession soumise à TVA, ce qui ouvre droit à la déduction de la TVA initialement acquittée lors de l'acquisition ou pour les travaux réalisés sur l'immeuble.
Que se passe-t-il en l'absence d'option pour la TVA ?
Dans une affaire récente (CAA Marseille, 21 novembre 2024), les juges ont rappelé que si le vendeur n'opte pas pour la TVA lors de la vente, il doit inverser l'intégralité de la TVA d'amont sans pouvoir appliquer les vingtièmes correspondant aux années de détention. Cela concerne particulièrement les immeubles :
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Détenus en stock (et non en immobilisation).
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Non affectées à une activité taxable permettant une déduction de TVA pendant la période de détention.
Position du Conseil d'État à rappeler
Le Conseil d'État précise que la TVA ayant grevé l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne peut donner lieu à déduction qu'au moment de la revente, à condition d' opter pour la TVA . Sans cette option, le vendeur s'expose à des revers spéciaux.
Faites-vous accompagner pour éviter les pièges fiscaux
La gestion de la TVA lors d'une cession d'immeuble est complexe et peut avoir des conséquences financières importantes. Les experts d’Agora SEA vous proposent de prendre les bonnes décisions pour optimiser votre fiscalité immobilière.
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Caractérisation de l'astreinte : rappel de la définition légale
Actualité sociale - 17 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-11575
L'astreinte : qu'est-ce que dit la loi ?
La période d'astreinte est définie comme une période durant laquelle le salarié, bien qu'il ne soit pas sur son lieu de travail et ne soit pas à la disposition immédiate de l'employeur, doit rester en mesure d'intervenir en cas de besoin pour accomplir une tâche professionnelle.
📌 À noter : Les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas du temps de travail effectif, doivent donner lieu à une contrepartie financière ou en repos.
Une affaire pratique : la décision de la Cour de cassation
Dans une décision récente (Cass. soc. 4 décembre 2024), un chef de sécurité maintenance au sein d'un magasin de bricolage a vu sa demande de reconnaissance d'astreintes rejetée. Pourquoi ?
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Il n'était pas obligé de rester joignable ;
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Il n'avait aucune obligation d'intervention en cas d'alerte incendie ou intrusion ;
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Les appels étaient gérés par une société de télésurveillance indépendante.
Ainsi, en l'absence d'obligation de disponibilité immédiate, la Cour a estimé que la période litigieuse ne pouvait pas être qualifiée d'astreinte.
Pourquoi est-ce important pour les employeurs ?
La gestion des astreintes est un sujet sensible pour les entreprises. Une mauvaise qualification peut entraîner des litiges coûteux ou des rappels de salaires non prévus.
Sécurisez vos pratiques avec Agora SEA
Nos experts en droit social vous accompagnent pour qualifier correctement les périodes d'astreinte et sécuriser vos pratiques RH. Prévenez les risques de contentieux et assurez une gestion sereine des obligations employeur.
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Newsletter de décembre 2024 : Ce qu'il faut savoir sur la Loi Spéciale pour le Budget 2025
16 décembre 2024 - Source : Agora SEA nl n°99
Ce mois-ci, notre Newsletter vous propose de comprendre la loi spéciale et ses impacts.
Face au rejet du budget 2025, le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l'attente de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025. Mais cette mesure transitoire entraîne des conséquences significatives pour les entreprises et les contribuables :
➡️ Pas d'indexation de l'impôt sur le revenu : Près de 380 000 foyers deviendront imposables et plus de 17 millions de contribuables verront leur fiscalité augmenter.
➡️ Suspension des aides fiscales et sociales : Fin temporaire du crédit d'impôt innovation (CII) et de l'utilisation des tickets-restaurant pour les cours alimentaires.
➡️ Retards sur les mesures écologiques : La baisse de TVA pour les réseaux de chaleur à énergies renouvelables est rapportée.
En tant qu'entreprise, il est crucial de surveiller l'évolution des discussions budgétaires pour anticiper leurs effets sur votre activité et vos finances.
👉 Le cabinet Agora SEA reste à vos côtés pour vous accompagner dans cette période d'incertitude.
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Imputation d'une créance de carry-back après un changement d'activité, possible ?
Actualité fiscale - 16 décembre 2024 - Source : CAA Toulouse, 14 novembre 2024
Comprendre le report en arrière fiscal : un outil pour optimiser vos finances
Le report en arrière permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) d'imputer leurs déficits fiscaux sur les bénéfices d'exercices précédents. En cas de déficit, il est possible d'opter pour ce mécanisme et ainsi récupérer une partie des impôts payés.
Mais attention : ce dispositif repose sur une condition essentielle, récemment confirmée par les juges : la continuité d'activité.
Quand le report en arrière est-il refusé ?
Dans une affaire récente ( CAA Toulouse, 14 novembre 2024 ), une société a vu son option pour le report en arrière rejetée car elle avait :
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Cédé son activité principale , consistant à vendre du matériel pour le bâtiment ;
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Modifié son objet social pour devenir marchand de biens et conseiller en immobilier ;
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Changé de dénomination et de siège social.
Les juges ont estimé que ces transformations rendaient la société « méconnaissable », ce qui a annulé le droit au rapport en arrière des déficits.
Pourquoi consulter Agora SEA ?
Un changement d'activité peut avoir des conséquences fiscales importantes. Nos experts vous accompagnent pour anticiper et sécuriser vos décisions.
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Proposition de rectification et changement d'adresse : gare à la prescription !
Actualité fiscale - 16 décembre 2024 - Source : CAA Nancy, 15 novembre 2024
Le délai de prescription fiscale : un cadre strict
Lorsqu'une proposition de rectification est envoyée, elle doit interrompre le délai de prescription fiscale. Ce délai garantit que l'administration fiscale dispose d'un certain temps pour rectifier une déclaration d'impôt.
Une erreur d'adresse peut annuler la rectification
Dans une récente décision (CAA Nancy, 15 novembre 2024), une proposition de rectification envoyée à une ancienne adresse a été invalidée, car :
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Le contribuable avait informé l'administration de son changement d'adresse ;
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Le pli a été reçu par un tiers, et non le contribuable ;
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L'administration n'a pas prouvé que le pli était parvenu à l'intérêt avant l'expiration du délai de reprise.
Comment Agora SEA peut vous aider ?
Nos spécialistes veillent à ce que vos informations soient toujours à jour auprès des administrations pour éviter des litiges coûteux.
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Complément de prix et caractère aléatoire du montant
Actualité fiscale - 16 décembre 2024 - Source : CAA Douai, 21 novembre 2024
Cession de droits sociaux : ce qu'il faut savoir sur les compléments de prix
Lors de la cession de droits sociaux, un complément de prix peut être prévu dans le contrat. Sa fiscalité dépend de son caractère aléatoire :
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Si le montant est incertain et dépend d'une indexation sur l'activité future, il sera imposé l'année où il est perçu.
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Si le montant est déterminable dès la cession, il est immédiatement imposable.
Un cas pratique : quand l'aléa n'est pas suffisant
Dans une affaire (CAA Douai, 21 novembre 2024), une société a tenté de différer l'imposition d'un complément de prix, en invoquant l'absence de données comptables arrêtées au moment de la cession. Les juges ont refusé cet argument, estimant que l'aléa n'était pas suffisant.
Pourquoi choisir Agora SEA ?
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Prolongation du taux de cotisation AT/MP jusqu'au 1er trimestre 2025
Actualité sociale - 16 décembre 2024 - Source : Cass. Civ. 5 décembre 2024, n° 22-21152
Des taux prolongés face à un retard législatif
En l'absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les taux de cotisation AT/MP de 2024 restent en vigueur au moins jusqu'au 31 mars 2025.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
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Aucun nouveau taux ne sera appliqué avant cette date.
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Les comptes-rendus métiers (CRM n°34) ne seront pas envoyés dans l'immédiat.
Anticipez avec Agora SEA
Nos experts surveillent l'évolution de la législation pour vous accompagner dans vos démarches sociales.
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Abus de la liberté d'expression en entreprise
Actualité sociale - 16 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-20716
Liberté d'expression : une limite à respecter
Un employé a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propositions injurieuses sur son téléphone professionnel. La Cour de cassation ( Cass. soc. 11 décembre 2024 ) a validé ce licenciement, rappelant que :
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Les propositions injurieuses, même diffusées à un cercle restreint, constituant un abus de liberté d'expression ;
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Les messages envoyés via des outils professionnels peuvent être retenus comme preuve.
À retenir : La liberté d'expression en entreprise connaît des limites. Protégez-vous et vos salariés avec une politique claire.
Protégez votre entreprise avec Agora SEA
Nous vous aidons à établir une politique RH claire pour éviter les conflits.
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Mise à pied disciplinaire d'un salarié protégé
Actualité sociale - 16 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-13332
Salariés protégés : ce que dit la loi
Un salarié protégé peut être mis à pied sans son accord, à condition que cette sanction n'affecte pas ses mandats représentatifs, ni ne modifie ses conditions de travail.
Le cas pratique : une clarification de la Cour de cassation
Dans une décision récente ( Cass. soc. 11 décembre 2024 ), un employeur a vu sa mise à pied validée, car elle ne suspendait pas l'exercice des mandats du salarié protégé.
Sécurisez vos démarches avec Agora SEA
Nos experts en droit social vous conseillent pour éviter des erreurs coûteuses.
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Destruction du local : résiliation de bail
Droit des affaires / Droit des sociétés - 16 décembre 2024 - Source : CA Paris, 19 septembre 2024
Destruction de local et résiliation de bail : ce que dit la loi
En cas de destruction totale d'un bien loué, le bail est résilié de plein droit. Si la destruction est partielle, il faut prouver que le coût des travaux dépasse la valeur du bien pour résilience.
Un cas concret : quand la destruction ne suffit pas
Dans une affaire récente, la destruction temporaire d'un local n'a pas permis de résilier un bail, car l'usage du bien n'était pas définitivement compromis.
Protégez vos droits avec Agora SEA
Nous vous aidons à gérer vos baux commerciaux et à défendre vos intérêts.
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Management fees : Une Révolution Juridique Confirmée
Actualité fiscale - 12 décembre 2024 - Source : CAA Paris, 22 novembre 20242
Les conventions de management fees sont des conventions par lesquelles une société s’engage à fournir au profit d’une autre diverses prestations afférentes, par exemple, à sa direction, à sa communication, à son organisation, à son développement stratégique. Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que ces conventions revenaient en réalité à rémunérer des prestations censées être accomplies par le dirigeant de la société bénéficiaire et faisaient double emploi.
Ces conventions étant alors considérées comme un acte anormal de gestion, soit un acte par lequel une société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt.
Les juges du fonds, dans la lignée des arrêts récents du Conseil d’État, viennent de rappeler que :
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La société avait pris la décision de ne plus rétribuer les fonctions de ses dirigeants.
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Le montant des prestations facturées était strictement identique au montant des rémunérations antérieurement perçues par les dirigeants de l'entreprise.
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Le choix de la société de recourir aux services de sociétés tierces pour exercer les fonctions relevant en principe des dirigeants n'a eu ni pour objet, ni pour effet de l'appauvrir, de quelque manière que ce soit.
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Dans ces conditions, l'administration n'établit pas l'existence d'un acte anormal de gestion.
Ainsi, le seul fait que les prestations facturées feraient double emploi avec les fonctions de direction, lesquelles ont pourtant cessé d'être rémunérées directement par la société, ne suffit pas dès lors que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de ce que ces charges, déductibles par nature, seraient dépourvues de contrepartie, qu'elles auraient une contrepartie dépourvue d'intérêt pour la société ou que la rémunération de cette contrepartie serait excessive.
Conséquences pour les entreprises
Implications pratiques :
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Les entreprises peuvent utiliser des conventions de management fees sont sans craindre qu'elles soient automatiquement requalifiées comme actes anormaux de gestion.
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Il reste cependant essentiel de justifier l'intérêt de ces conventions pour la société bénéficiaire et d'éviter toute situation où les prestations facturées seraient manifestement excessives ou inutiles.
Accompagnement par un expert-comptable :
La mise en place et la gestion des conventions de management fees sont une expertise spécifique pour garantir leur conformité fiscale. L'assistance d'un expert-comptable est indispensable pour documenter l'intérêt des prestations et minimiser les risques de redressement fiscal.
Pourquoi faire appel à Agora SEA ?
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons pour :
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Élaborer vos conventions de frais de gestion en toute conformité.
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Garantir la légitimité des charges engagées et leur déductibilité fiscale.
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Protéger votre entreprise face aux contrôles fiscaux grâce à une documentation précise.
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Budget 2025 : Décryptage du projet de loi spéciale présenté en conseil des ministres
Actualité fiscale - 11 décembre 2024 - Source : publicsenat.fr
Le 11 décembre 2024, le gouvernement démissionnaire a présenté un projet de loi spéciale sur le budget en Conseil des ministres. Ce texte temporaire vise à assurer la continuité des services publics et des financements de l'État dès le 1ᵉʳ janvier 2025, malgré l'absence d'un budget formel adopté après la censure du gouvernement Barnier.
Un texte succinct mais stratégique
Le projet de loi spéciale, une première depuis 1979, comprend trois articles essentiels :
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Perception des impôts et taxes existantes : Cela garantit les prélèvements sur recettes destinées aux collectivités locales et la contribution française au budget de l'Union européenne, conformément aux engagements pour 2025.
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Autorisation d'emprunt pour l'État : L'Agence France Trésor pourra lever de la dette sur les marchés pour financer les besoins de trésorerie.
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Financement de la Sécurité sociale : Quatre organismes, dont l'Acoss et la CNRACL, sont autorisés à emprunter pour assurer leurs prestations.
Important : La loi spéciale ne peut inclure de nouvelles mesures fiscales, comme l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, qui devra attendre l'adoption d'une loi de finances en bonne et due forme.
Un régime restrictif : Les "services votés"
Une fois promulguée, la loi spéciale permettra au gouvernement de reconduire les dépenses de 2024, sous le régime des "services votés" . Cela signifie :
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Aucun nouveau financement pour des projets ou des recrutements supplémentaires, sauf pour garantir la continuité des services publics.
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Les investissements prévus pour 2025, comme dans les secteurs de la Défense ou de la Recherche, seront gelés jusqu'à l'adoption d'un budget formel.
Certaines mesures spécifiques de 2024, comme le remboursement renforcé des abonnements de transport pour les salariés, prendront également fin au 31 décembre 2024, faute de renouvellement.
Calendrier et étapes clés
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16 décembre : Examen à l'Assemblée nationale.
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18 décembre : Passage au Sénat pour adoption.
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Avant le 31 décembre : Promulgation et décret ouvrant les crédits pour 2025.
Bercy espère finaliser ce processus parlementaire d'ici la fin de la semaine prochaine. Le futur gouvernement pourra alors choisir de reprendre le projet de loi de finances 2025, interrompu après la censure, ou d'en élaborer un nouveau.
Conséquences pour les citoyens et les entreprises
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Continuité garantie : Les impôts, financements des collectivités locales, et prestations sociales restent assurés.
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Pas d'ajustements fiscaux immédiats : Les contribuables devront patienter pour une éventuelle indexation de l'impôt sur le revenu.
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Services publics maintenus : Les ministères pourront continuer à recruter pour assurer leur bon fonctionnement, mais sans nouvelles initiatives majeures.
Le projet de loi spéciale constitue une réponse pragmatique à une situation exceptionnelle, garantissant un fonctionnement minimal de l'État tout en respectant les engagements financiers. Cependant, il s'agit d'une solution temporaire, et l'adoption rapide d'un nouveau budget reste cruciale pour lever les restrictions et répondre aux enjeux économiques et sociaux de 2025.
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Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : Attention aux délais !
Actualité fiscale - 11 décembre 2024 - Source : CAA Bordeaux, 28 novembre 2024
Les chefs d'entreprise qui envisagent de céder leur entreprise dans le cadre de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles. Cependant, cette opportunité fiscale est strictement encadrée, et les délais imposés sont impératifs.
Conditions pour l'exonération des plus-values
Pour être éligible à l'exonération prévue par l'article 151 septies A du Code général des impôts, le cédant doit remplir les conditions suivantes :
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Durée d'activité minimale : L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.
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Cessation des fonctions dans l'entreprise : Le cédant doit quitter toutes fonctions, qu'elles soient de direction ou salariées, dans l'entreprise transmise.
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Départ à la retraite : Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession des titres à l'origine de la plus-value.
Rappel des délais : Une règle impérative
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (28 novembre 2024) a rappelé que le délai de 24 mois est un délai impératif.
Exemple : Un retard dans l'octroi d'un prêt bancaire à l'acquéreur, entraînant le dépassement du délai de 24 mois entre la cession et le départ à la retraite, ne constitue pas un cas de force majeure. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de l’exonération.
Il est donc crucial de planifier la cession et le départ à la retraite avec soin pour éviter tout dépassement des délais légaux.
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable ?
La gestion des cessions d'entreprise et des exonérations fiscales peut être complexe et source de stress. Un expert-comptable spécialisé peut vous accompagner pour :
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Analysez les conditions spécifiques de votre situation.
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Planifiez votre départ à la retraite et la transmission de votre entreprise.
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Optimisez vos avantages fiscaux et évitez les erreurs coûteuses.
Faites appel à Agora SEA pour vos démarches fiscales
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Gérer vos obligations comptables et fiscales.
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Obligation de vigilance : Donneur d'ordre, soyez prudents avec les attestations !
Actualité sociale - 11 décembre 2024 - Source : Cass. Civ. 5 décembre 2024, n° 22-21152
La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance pour les donneurs d'ordre de respecter leur obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Une décision du 5 décembre 2024 (n° 22-21152) souligne les risques pour ceux qui ne vérifient pas correctement les documents fournis par leurs sous-traitants.
Les obligations des donneurs d'ordre
Pour lutter contre le travail dissimulé, le donneur d'ordre doit :
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S'assurer que son cocontractant lui remet une attestation de vigilance valide , datant de moins de six mois.
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Vérifier la conformité de cette attestation, qui prouve que le sous-traitant est en règle avec ses obligations sociales.
Une attestation sur l'honneur ne remplace en aucun cas une attestation de vigilance émise par l'URSSAF.
Conséquences d'un manquement
Dans cette affaire, le donneur d'ordre avait accepté une attestation sur l'honneur, au lieu d'une attestation de vigilance. La Cour de cassation a jugé que cette négligence justifiait l'application de la solidarité financière . Le donneur d'ordre a donc été tenu de régler les dettes sociales du sous-traitant.
Comment éviter les risques ?
Vérifications essentielles :
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Assurez-vous que l'attestation de vigilance est émise par l'URSSAF et qu'elle est valide (datant de moins de six mois).
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Consultez les informations en ligne pour vérifier l’exactitude des données transmises.
Accompagnement par un expert-comptable :
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Garantissez votre conformité avec les règles de vigilance.
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Évitez les sanctions financières grâce à des processus rigoureux.
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Censure du gouvernement Barnier : Conséquences et Perspectives pour les Budgets 2025
Actualité fiscale et sociale - 9 décembre 2024 - Source : publicsenat.fr
Le 4 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté une motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier, entraînant sa démission et le rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Cette situation, inédite depuis 1958, soulève de nombreuses questions sur l'avenir des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année à venir.
Conséquences sur le PLFSS 2025
Le rejet du PLFSS 2025 place le budget de la Sécurité sociale dans une incertitude inédite. Contrairement au budget de l'État, qui dispose de mécanismes d'urgence, aucune procédure claire n'est prévue pour garantir le financement continu des prestations sociales.
Bien que les versements des prestations et pensions soient assurés à court terme, une prolongation de cette situation pourrait mettre en péril la trésorerie d'organismes comme l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui exigent des autorisations légales pour emprunter et couvrent leurs besoins financiers.
Solutions envisagées
Nomination rapide d'un nouveau gouvernement : La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a appelé à une nomination rapide d'un nouveau Premier ministre. Cela permettra de relancer l'examen du budget 2025 et d'organiser une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Cependant, les débats risquent d'être compliqués en raison de certaines mesures controversées incluses dans la version sénatoriale du PLFSS.
Rehaussement des plafonds d'emprunt par décret : Si un nouveau gouvernement tarde à être formé, une note du secrétariat général du gouvernement suggère de relever temporairement les plafonds d'emprunt de l'Acoss et de la CNRACL par décret en Conseil d'État. Toutefois, cette solution serait insuffisante pour répondre aux besoins de trésorerie pour l'ensemble de 2025.
Adoption d'une loi spéciale : Une option plus structurée consisterait en l'adoption d'une loi spéciale, autorisant la perception des impôts et l'ouverture des crédits nécessaires. Cette loi, inspirée des dispositifs existants pour le budget de l'État, devra être déposée au Parlement avant le 18 décembre pour éviter tout retard dans les paiements.
Conséquences sur le PLF 2025
Le président Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d'un "projet de loi spéciale" avant la mi-décembre, en s'appuyant sur l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce texte permet au gouvernement de continuer à percevoir les impôts existants et de reconduire provisoirement le budget 2024.
Objectifs du Projet de Loi Spéciale
Perception des Impôts : La loi spéciale garantirait la continuité des recettes publiques, mais limiterait toute révision, notamment celle du barème de l'impôt sur le revenu.
Reconduction des Crédits : Elle reconduirait les crédits pour les "services votés", assurant ainsi le fonctionnement minimal des services publics jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget.
Le 9 décembre, Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes publics, a confirmé que ce projet était "prêt". Ce texte pourrait être porté par le gouvernement démissionnaire ou par le futur exécutif.
Impact sur les Impôts et les Entreprises
Gel du barème de l'impôt sur le revenu : En l'absence d'un nouveau budget, le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas ajusté à l'inflation, entraînant une hausse d'impôts pour 17 millions de foyers et l'entrée dans l'impôt de 400 000 nouveaux contribuables.
Expiration des règles sur les tickets restaurants : Les règles élargies pour l'utilisation des tickets restaurants dans les supermarchés, instaurées en 2022, pourraient expirer au 1ᵉʳ 2025, faute de prolongation législative.
Instabilité pour les entreprises : Les entreprises devront composer avec des incertitudes fiscales et sociales, compliquant leurs prévisions budgétaires et stratégiques. L'accompagnement d'experts sera crucial pour naviguer dans cet environnement complexe.
La censure du gouvernement Barnier et le rejet des projets de loi budgétaires plongent la France dans une crise politique et financière sans précédent. La loi spéciale permettra de garantir un fonctionnement minimal de l'État, mais elle ne répondra pas aux besoins structurels. La formation rapide d'un nouveau gouvernement et l'adoption d'un budget pérenne sont essentielles pour rétablir la stabilité économique et social.
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Le taux de cotisation AGS n’évoluera pas au 1er janvier 2025 !
Actualité sociale - 9 décembre 2024 - Source : ags-garantie-salaires.org
C’est la décision prise par le Conseil d’administration de l’association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés (AGS).
À la suite du Conseil d'administration de l'AGS qui s'est tenu le 2 décembre 2024, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,25 %.
Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
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Financer la transition écologique des entreprises grâce aux obligations garanties par l'État
Responsabilité Sociétale des Entreprises - 9 décembre 2024 - Source : legigfrance.gouv.fr
Afin de soutenir le développement durable, le gouvernement français a mis en place un mécanisme permettant aux entreprises de certaines tailles d’émettre des obligations pour financer leurs initiatives vertes. Ces obligations peuvent être souscrites par des fonds d’investissement alternatifs, qui bénéficient d’une garantie de l’État, minimisant le risque d’investissement et encourageant le financement vert.
Admissibilité et processus
Pour être admissibles, les entreprises doivent soumettre au fonds d’investissement concerné un certain nombre de pièces :
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Un plan d'investissement comprenant :
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Le nom et la taille de la personne morale.
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Une description du projet mentionnant ses dates de début et de fin.
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Le montant du projet.
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La localisation du projet.
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Une liste des coûts du projet (cf. article 7 de l’arrêté du 19 novembre 2024).
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Une déclaration de l'ensemble des aides publiques dont la personne morale bénéficie ou a bénéficié.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif au titre d'un ou plusieurs équipements, mentionnés à l'article 4 du décret du 7 juillet 2024, joignent également à leur demande les pièces suivantes :
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Un document permettant d'attester que l'équipement remplit les caractéristiques des équipements présents sur la liste en annexe I du présent arrêté, y compris, le cas échéant, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l'origine de la production de l'équipement concerné.
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Une pièce justificative indiquant le montant prévisionnel de l'équipement.
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Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.
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Le cas échéant, un document permettant d'attester que l'équipement remplit les critères dérogatoires mentionnés au II de l'article 4 du présent arrêté.
Cette initiative aide non seulement les entreprises à réduire leur empreinte carbone, mais améliore également leur compétitivité sur le marché en s'alignant sur les tendances mondiales en matière de développement durable. La garantie de l'État fournit un filet de sécurité, ce qui en fait une proposition d'investissement attrayante.
Chez Agora SEA, nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des entreprises à travers le paysage complexe des réglementations financières et écologiques. Notre expertise garantit que votre transition vers des opérations plus écologiques se déroule de manière fluide, rentable et conforme aux cadres législatifs en constante évolution.
Investir dans la transition écologique ne se résume pas à une simple question de conformité : il s'agit de saisir les opportunités d'innover et de prospérer dans une économie verte. Agora SEA est votre partenaire dans cette démarche, en vous fournissant des conseils d'experts et une planification stratégique pour tirer efficacement parti des instruments financiers soutenus par l'État.
Êtes-vous prêt à transformer votre entreprise et à ouvrir la voie au développement durable ? Contactez-nous pour découvrir comment les obligations garanties par l'État peuvent financer vos initiatives écologiques.
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Avantage en nature non déclaré : quel risque pour l’employeur ?
Actualité sociale - 9 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-14259
La fourniture par l’employeur d’un logement au salarié constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations sociales.
Le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration de l’avantage en nature consistant en la fourniture d’un logement au salarié caractérise l’infraction de travail dissimulé.
Dans cette affaire, à la demande du salarié logé dans un bâtiment de l’entreprise, l’employeur est condamné au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire pour ne pas avoir évalué et mentionné cet avantage sur le bulletin de paie.
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Entreprise nouvelle : possibilité de déduire la TVA dès que l’intention de réaliser des activités soumises à TVA est établie
Actualité fiscale - 9 décembre 2024 - Source : CAA Paris 29/11/2024 n°23PA03297
L’exercice du droit à déduction est, en principe, subordonné à la réalisation par l’assujetti d’activités soumises à la TVA.
Par exception, les entreprises nouvelles peuvent obtenir le remboursement de la TVA dont elles se sont acquittées dès lors qu’elles ont manifesté leur intention d’effectuer des opérations imposables, quand bien même ces opérations n’ont pas encore été réalisées à la date à laquelle le remboursement est demandé.
Il vient d’être jugé que la preuve de l’intention d’exercer une activité de parahôtellerie ouvrant droit à déduction par une société est suffisamment établie dès que la société :
• A adressé au SIE une lettre d’option pour l’assujettissement à la TVA
• A acquis un terrain à bâtir pour construire une maison avec piscine afin de la louer.
• Est titulaire d’un bail commercial d’exploitation.
• A donné un mandat de recherche de locataires à deux agences spécialisées.
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