Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
Comptabilité - Fiscalité - Social - Audit
Création - Restructuration - Conseil - Formalités
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables des régions de Paris, Ile-de-France, Normandie, Corse et Guadeloupe
Quel que soit le domaine, nous accompagnons tous ceux qui entreprennent pour qu’ils puissent pleinement se consacrer au développement de leurs activités
Retard dans la soumission des comptes : les conséquences pour le gérant et ce qu'il faut savoir
Droit des sociétés - 12 mars 2025 - Source : Cass. crim. 12 février 2025 n° 23-86857
📢 Un simple retard dans la présentation des comptes ne constitue pas un délit, mais attention à la responsabilité du gérant !
Il est obligatoire pour le gérant de soumettre les comptes annuels de la société pour approbation par les associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice , sauf en cas de prorogation judiciaire. En cas de retard, la responsabilité du gérant peut être mise en cause par les associés, mais qu'en est-il réellement d'un simple retard ?
Dans une décision récente, les juges ont confirmé que le retard dans la soumission des documents comptables pour approbation par les associés pouvait entraîner la responsabilité du gérant. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'un simple retard dans la soumission des comptes ne constitue pas un délit, contrairement à une absence totale de soumission. Ce cas concernait un gérant de SARL qui a soumis les documents après le délai de six mois, ce qui a amené des associés à invoquer une faute. La Cour a annulé cette décision en estimant qu'un retard seul n'était pas suffisant pour engager une responsabilité pénale.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Le délai de six mois pour soumettre les comptes annuels à l'approbation des associés est une obligation légale.
📌 Un simple retard dans la soumission des documents comptables n'est pas considéré comme un délit , seule l'absence totale de soumission peut être sanctionnée par la loi.
📌 La responsabilité du gérant peut être engagée par les associés pour faute, mais cela nécessite une non-soumission totale des documents comptables et non pas un simple retard.
📅Pourquoi c'est important ?
Respecter les délais légaux pour la soumission des comptes annuels est crucial pour éviter toute mise en cause de la responsabilité du gérant. En cas de retard, les associés peuvent théoriquement engager des poursuites pour faute, mais il est important de connaître les nuances légales pour savoir quand il est possible d'être réellement sanctionné.
🔎 Les points de vigilance
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Prorogation judiciaire : En cas de besoin, assurez-vous de demander une prorogation de la soumission des comptes avant l'échéance.
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Communication avec les associés : Tenez vos associés informés des délais et des prorogations pour éviter tout malentendu.
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Absence totale de soumission : rappelez-vous qu'un retard simple ne sera pas pénalisé, mais ne pas soumettre les documents du tout constitue une faute grave.
🔎 Nos conseils en tant qu'expertise comptable
✅ Respectez les six mois pour soumettre les comptes à l'approbation des associés, sauf prorogation.
✅ Si un retard est inévitable, communiquez clairement avec les associés pour éviter des réclamations inutiles.
✅ En cas de doute sur les délais ou les formalités, consultez un expert-comptable pour garantir la conformité de vos pratiques.
📞 Pourquoi nous contacter ?
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion de vos obligations comptables et juridiques pour que vous puissiez éviter les erreurs qui pourraient impacter la gestion de votre société. Contactez-nous dès maintenant pour sécuriser votre gestion comptable et juridique !
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Notification des effectifs OETH pour l’année 2024
Actualité sociale - 11 mars 2025 - Source : urssaf.fr
📢 L’Urssaf rappelle les obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les entreprises redevables de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) recevront, au plus tard le 15 mars 2025, une notification de leurs effectifs OETH pour l’année 2024. L’Urssaf communiquera aux entreprises plusieurs données consolidées issues des DSN mensuelles de 2024, qui permettra de calculer le nombre de travailleurs handicapés devant être employés et, le cas échéant, la contribution annuelle due :
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L’effectif total des bénéficiaires de l’OETH (EMA BOETH).
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L’effectif des salariés relevant d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap).
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L’effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH).
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Le nombre de travailleurs handicapés devant être employés.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Notification des effectifs : Les données seront transmises au plus tard le 15 mars 2025.
📌 Déclaration obligatoire : La contribution annuelle, si elle est due, doit être déclarée dans la DSN d’avril 2025, exigible les 5 ou 15 mai 2025.
Impact pour les employeurs
✔️ Anticipation des obligations : Les entreprises doivent vérifier leurs effectifs OETH et anticiper une éventuelle contribution.
✔️ Conformité réglementaire : Le respect des obligations OETH est essentiel pour éviter des pénalités.
✔️ Valorisation de l’inclusion : Employer des travailleurs handicapés contribue à une politique RH inclusive et responsable.
📅 Pourquoi c’est important ?
La notification des effectifs OETH permet aux entreprises de prendre connaissance de leurs obligations et d’agir en conséquence pour se conformer à la réglementation.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Vérifiez vos effectifs : Analysez les données communiquées par l’Urssaf pour anticiper vos obligations.
✅ Agissez dès maintenant :Si nécessaire, engagez des démarches pour recruter des travailleurs handicapés.
✅ Déclarez correctement : Veillez à bien renseigner la contribution OETH dans votre DSN d’avril 2025.
👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion de vos obligations sociales et le respect de la réglementation OETH.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !
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Cotisations sociales sur dividendes distribués par une SPFPL : le Ministère du Travail se prononce !
Actualité sociale - 11 mars 2025 - Source : Rép. Min. Jean-Claude Anglars JO Sénat 3 octobre 2024 n° 00418
📢 Le Ministère du Travail clarifie l’assujettissement des dividendes distribués par une SPFPL.
Une récente réponse ministérielle (Rép. Min. Jean-Claude Anglars, JO Sénat 3 octobre 2024) est venue apaiser les inquiétudes soulevées par un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 concernant l’assujettissement à cotisations sociales des dividendes distribués par une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL).
⚖️ Dans cette affaire, un gérant de SELARL avait vu les dividendes remontés à une SPFPL réintégrés dans son assiette de cotisations sociales. Le Ministère a précisé que cet arrêt concernait une situation spécifique d’omniprésence du praticien, où l’interposition de la SPFPL visait à contourner la législation. Cette décision ne constitue donc pas un principe général remettant en cause la distinction entre personnes physiques et morales.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Cas particulier : L’arrêt de la Cour de cassation s’applique uniquement à des situations spécifiques de contournement.
📌 Pas de changement général : La distinction entre personnes physiques et morales reste valable.
📌 Position de l’État : Les organismes de recouvrement ont été informés qu’aucune interprétation générale ne doit être tirée de cet arrêt.
Impact pour les professionnels libéraux
✔️ Pas d’impact généralisé : Les dividendes distribués par une SPFPL ne sont pas automatiquement soumis à cotisations sociales.
✔️ Vigilance nécessaire : Les situations spécifiques de contournement peuvent toutefois être sanctionnées.
✔️ Clarté pour les praticiens : Cette clarification rassure les professionnels utilisant des SPFPL pour gérer leurs revenus.
📅 Pourquoi c’est important ?
Cette position officielle du Ministère du Travail apporte une réponse claire aux interrogations des professionnels libéraux et limite les risques d’interprétations divergentes par les organismes de recouvrement.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Analysez vos structures : Vérifiez que l’utilisation de votre SPFPL respecte les règles en vigueur.
✅ Anticipez les contrôles : Préparez les justificatifs nécessaires pour démontrer la conformité de vos pratiques.
✅ Sollicitez un accompagnement : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos revenus et éviter tout risque de redressement.
👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion et l’optimisation de vos structures juridiques et fiscales. Contactez nos experts dès aujourd’hui !
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Du nouveau du côté de l’évaluation des avantages en nature !
Actualité sociale - 10 mars 2025 - Source : Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature ..
📢 Les modalités d’évaluation des avantages en nature évoluent en 2025.
Un nouvel arrêté du 25 février 2025 modifie les règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature, notamment pour les véhicules, les bornes de recharge électrique, la nourriture et le logement fournis par l’employeur.
💡 Ce qu’il faut retenir
Bases d’évaluation forfaitaires de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur:
📌 Véhicule acheté : 15 % du coût d'achat ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans. Cette base est portée à 20% (15% si le véhicule à plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles.
📌 Véhicule loué (avec ou sans option d'achat) : 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) ou 67 % si l'employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles.
Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Autres points à noter :
📌 Véhicule électrique (mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027) : L’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an sous réserve du score environnemental du véhicule.
📌 Borne de recharge électrique : Avantage évalué à 0 € si la borne utilisée par le travailleur à des fins personnelles est sur le lieu de travail. Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d’exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.
📌 Nourriture : Lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture aux travailleurs, hors cas de déplacement professionnel, la valeur de cet avantage est évaluée sur une base forfaitaire de 10,90 € par jour pour deux repas, ou 5,45 € pour un seul repas fourni. À noter que des modalités particulières continuent de s’appliquer aux travailleurs relevant de certaines conventions collectives (HCR, restaurant de collectivités, restauration rapide …).
Impact pour les employeurs et les salariés
✅ Révision des évaluations : Les employeurs doivent ajuster leurs calculs pour les cotisations sociales.
✅ Uniformisation des règles : Clarification des modalités pour les différents types d’avantages.
📅 Pourquoi c’est important ?
Ces nouvelles règles impactent directement le calcul des cotisations sociales et les avantages fiscaux liés aux avantages en nature.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Adaptez vos pratiques :
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Mettez à jour vos calculs pour les avantages en nature.
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Vérifiez la conformité de vos déclarations sociales.
✅ Profitez des opportunités :
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Envisagez d’investir dans des véhicules électriques pour bénéficier des abattements.
✅ Faites-vous accompagner :
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Confiez-nous l’analyse de vos avantages en nature pour optimiser vos cotisations sociales.
👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à comprendre et appliquer ces nouvelles règles.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !
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Fin du crédit d’impôt pour formation des dirigeants
Actualité fiscale - 10 mars 2025 - Source : Article 244 quater M du CGI
📢 Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a pris fin au 31 décembre 2024.
Les entreprises pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de formation engagées pour leurs dirigeants. Cependant, ce dispositif n’a pas été prolongé par la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il n’est plus applicable aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Fin du dispositif : Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
📌 Impact fiscal : Les dépenses de formation des dirigeants engagées à partir de cette date ne donnent plus lieu à un avantage fiscal.
Impact pour les entreprises
✅ Réduction des avantages fiscaux : Les entreprises doivent anticiper la fin de ce dispositif dans leur gestion budgétaire.
✅ Formation toujours essentielle : Malgré la suppression de l’avantage fiscal, la formation des dirigeants reste un levier important pour le développement de l’entreprise.
📅 Pourquoi c’est important ?
La suppression de ce crédit d’impôt peut avoir un impact sur les budgets formation des entreprises, notamment celles des PME et TPE.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Planifiez vos budgets :
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Prenez en compte l’absence de crédit d’impôt pour vos futures dépenses de formation.
✅ Explorez d’autres dispositifs :
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Renseignez-vous sur les éventuelles aides ou subventions disponibles pour la formation des dirigeants.
✅ Investissez dans la formation :
-
Même sans avantage fiscal, la formation des dirigeants reste un investissement stratégique pour la croissance de votre entreprise.
👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans l’optimisation de vos budgets et la recherche d’aides adaptées à vos besoins.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !
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Logiciel de caisse : attention aux nouvelles règles de conformité !
Actualité fiscale - 7 mars 2025 - Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
📢 Les logiciels de caisse doivent désormais répondre à des exigences strictes.
Logiciels de caisse : obligations des commerçants
🔔 Depuis le 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de clients non professionnels (particuliers) sont tenus de respecter des obligations strictes en matière de conformité. À partir du 16 février 2025, l'autocertification des éditeurs de logiciels n'est plus autorisée : seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité sont désormais acceptés.
Les entreprises utilisant des logiciels ou systèmes de caisse doivent garantir la conformité de ces outils aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. À compter du 16 février 2025, seuls les logiciels disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité sont acceptés. Les sanctions en cas de non-conformité incluent une amende de 7 500 € par logiciel concerné et un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Fin de l’autocertification : Les éditeurs ne peuvent plus fournir d’attestation individuelle.
📌 Certificat obligatoire : Seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité sont autorisés.
📌 Sanctions : Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, renouvelable après 60 jours.
Impact pour les entreprises
✔️ Conformité obligatoire : Toutes les entreprises concernées doivent vérifier que leur logiciel est certifié.
✔️ Sanctions financières lourdes : Les amendes peuvent rapidement s'accumuler en cas de non-conformité.
✔️ Transition à anticiper : Les entreprises utilisant des logiciels autocertifiés doivent prendre contact avec leur éditeur pour obtenir une certification valide.
📅 Pourquoi c’est important ?
Ces mesures visent à lutter contre la fraude à la TVA et à garantir la traçabilité des transactions. Les entreprises doivent se mettre en conformité rapidement pour éviter des sanctions.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Vérifiez vos logiciels :
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Confirmez que votre logiciel de caisse dispose d’un certificat valide.
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Contactez votre éditeur en cas de doute.
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✅ Anticipez les mises à jour :
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Si votre logiciel n’est pas encore certifié, planifiez rapidement sa mise en conformité.
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Préparez-vous à investir dans un nouveau logiciel si nécessaire.
✅ Formez vos équipes :
-
Sensibilisez vos collaborateurs à l’utilisation des nouveaux systèmes conformes.
👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la vérification et la mise en conformité de vos logiciels de caisse.
Besoin d’aide pour anticiper ces nouvelles obligations ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !
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Production en justice de courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié
Actualité sociale - 7 mars 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-18179
📢 Les courriels personnels d’un salarié peuvent être produits en justice, sous conditions.
Dans une affaire récente (Cass. soc. 26 février 2025), la Cour de cassation a jugé que l’employeur pouvait produire des courriels provenant de la messagerie personnelle d’un salarié pour prouver sa déloyauté, à condition que cette preuve soit indispensable et proportionnée.
⚖️ Un employeur a utilisé des courriels issus de la messagerie personnelle d’un salarié pour prouver un manquement à l’obligation de loyauté. Ces courriels révélaient que le salarié avait transmis des informations confidentielles à des partenaires pour préparer le rachat d’une société concurrente. Les juges ont considéré que l’atteinte à la vie privée était justifiée par le droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Atteinte à la vie privée : Les courriels personnels sont protégés, mais peuvent être produits en justice sous conditions.
📌 Conditions strictes : La production doit être indispensable et proportionnée à la défense des intérêts de l’employeur.
Impact pour les employeurs et les salariés
✅ Protection des données personnelles : Les salariés doivent être conscients que leur messagerie personnelle peut être examinée dans certains cas.
✅ Encadrement strict pour les employeurs : L’utilisation de telles preuves doit être justifiée et respecter la proportionnalité.
✅ Obligation de loyauté : Les salariés doivent respecter leurs engagements contractuels, notamment en matière de confidentialité.
📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision équilibre le droit à la vie privée des salariés et le droit à la preuve des employeurs. Elle rappelle également l’importance de la loyauté dans la relation de travail.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Protégez vos données sensibles :
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Mettez en place des clauses de confidentialité dans vos contrats de travail.
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Sensibilisez vos salariés à leurs obligations de loyauté.
✅ Respectez les procédures :
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En cas de litige, assurez-vous que la production de preuves respecte les règles de proportionnalité.
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Consultez un avocat en droit du travail si nécessaire.
✅ Adoptez une politique claire :
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Définissez les règles d’utilisation des outils informatiques et des messageries personnelles en entreprise.
👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à sécuriser vos pratiques RH et à protéger vos intérêts.
Besoin d’un accompagnement pour gérer un litige ou sécuriser vos contrats ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !
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Report de la réforme de la franchise en base de TVA : ce qu’il faut savoir sur les mesures transitoires
Actualité fiscale - 6 mars 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr
📢 La réforme de la franchise en base de TVA : préparez-vous aux changements dès maintenant !
Le gouvernement a suspendu l’application complète de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025, mais des mesures transitoires s’appliquent dès le 1er janvier 2025. Voici un décryptage pour anticiper et gérer ces nouvelles obligations.
🎯 Les points clés de la réforme
🔔 La loi de finances 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires pour toutes les microentreprises. Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1er mars 2025, elle a finalement été repoussée au 1er juin 2025 afin de permettre des ajustements et un meilleur accompagnement des professionnels concernés.
À la suite de l’annonce de ce report, l’administration fiscale vient de préciser les mesures transitoires applicables dès le premier janvier 2025.
👉 Les situations entraînant la sortie anticipée de la franchise en base :
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Si l'entreprise a dépassé les anciens seuils de chiffre d'affaires (85 000 € pour les ventes de biens, 37 500 € pour les prestations de services) au titre de l'année 2024, elle sera tenue d'appliquer la TVA dès le 1er janvier 2025.
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Si l'entreprise dépasse les seuils majorés (93 500 € pour les ventes de biens, 41 250 € pour les prestations de services) en janvier ou février 2025, elle devra appliquer la TVA à partir du mois du dépassement.
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Si l'entreprise a opté pour le régime de la TVA, la TVA sera due dès le 1er jour du mois de l'option.
👉 Les mesures transitoires selon le chiffre d'affaires 2024 :
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Si le chiffre d'affaires de l'entreprise en 2024 est supérieur à 25 000 € ou excède 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de la franchise aura lieu au 1er juin 2025.
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Si le chiffre d'affaires est inférieur à 25 000 € en 2024, la sortie de la franchise interviendra dès que le chiffre d'affaires national 2025 dépasse 27 500 €, avec application de la TVA à partir de cette date.
💡Ce qu'il faut retenir
📌 La réforme est suspendue jusqu’au 1er juin 2025, mais les entreprises dépassant les anciens ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires doivent appliquer la TVA avant cette date.
📌 Les entreprises doivent se préparer dès maintenant pour anticiper les impacts sur leur gestion fiscale et comptable.
Impact pour les entreprises et les entrepreneurs
Cette réforme entraîne des changements majeurs pour les entreprises :
✔️Obligations fiscales modifiées : Les entreprises concernées devront collecter la TVA sur leurs ventes et effectuer des déclarations de TVA régulières.
✔️ Impact sur la trésorerie : La collecte de la TVA peut entraîner un décalage de trésorerie, car les montants perçus devront être reversés à l’administration fiscale.
✔️ Adaptation des outils comptables : Les entreprises devront ajuster leurs outils de facturation et leur comptabilité pour inclure la gestion de la TVA.
📅 Pourquoi c’est important ?
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont déterminants pour savoir si une entreprise reste sous le régime de la franchise en base ou si elle doit appliquer la TVA. Une mauvaise anticipation pourrait entraîner des retards dans les déclarations ou des pénalités financières. Il est donc essentiel de se préparer dès maintenant.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Suivi rigoureux du chiffre d’affaires :
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Mettez en place un suivi précis et régulier de votre chiffre d’affaires pour éviter tout dépassement non anticipé des seuils.
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Identifiez les seuils applicables à votre activité (ventes de biens ou prestations de services).
✅ Préparation à la gestion de la TVA :
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Adaptez vos outils de facturation pour inclure la TVA.
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Formez vos équipes à la gestion de la TVA (collecte, déduction, déclaration).
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Préparez-vous à effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre situation.
✅ Planification fiscale :
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Revoyez votre stratégie tarifaire pour répercuter la TVA sur vos prix de vente sans affecter votre rentabilité.
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Anticipez l’impact sur votre trésorerie et planifiez vos paiements de TVA en conséquence.
✅ Accompagnement personnalisé :
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Faites appel à nos experts pour auditer vos pratiques fiscales et comptables afin de garantir votre conformité aux nouvelles règles.
👉 Chez Agora SEA, nous sommes là pour vous accompagner face à ces changements.
Que ce soit pour le suivi de votre chiffre d’affaires, la préparation à la gestion de la TVA ou l’adaptation de vos outils comptables, nos experts sont à votre disposition pour vous aider à anticiper et sécuriser la transition. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure.
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De la bonne pratique du management : attention à ne pas franchir les limites !
Actualité sociale - 6 mars 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-23703
📢 Un management maladroit peut coûter cher à l’entreprise.
Les comportements inappropriés d’un manager à l’égard de ses collaborateurs peuvent non seulement nuire à la santé et à la sécurité des salariés, mais également engager la responsabilité de l’employeur. Voici pourquoi il est essentiel de veiller à un management respectueux et conforme aux règles.
⚖️ Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-23703) rappelle que le comportement d’un manager peut constituer un manquement grave à son obligation de sécurité envers ses subordonnés. Dans cette affaire, un responsable d’agence a adopté un comportement agressif, menaçant et malsain envers ses collaboratrices, provoquant notamment le départ de l’une d’elles. Ce type de management, qualifié de "maladroit" et "colérique", est jugé incompatible avec les obligations de sécurité et de santé au travail.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 L’obligation de sécurité s’applique à tous les niveaux hiérarchiques, y compris les managers.
📌 Un comportement inapproprié peut entraîner des conséquences graves, comme la rupture du contrat de travail ou l’engagement de la responsabilité de l’employeur.
📌 Il est crucial de sensibiliser les managers à l’importance d’un leadership respectueux et bienveillant.
Impact pour les employeurs
Un management toxique peut avoir des répercussions importantes :
✔️ Juridique : L’entreprise peut être tenue responsable des manquements à l’obligation de sécurité.
✔️ Social : Un climat de travail détérioré peut entraîner des départs de collaborateurs, des arrêts de travail ou une baisse de productivité.
✔️ Réputation : Une mauvaise ambiance de travail peut nuire à l’image de l’entreprise et à sa capacité à attirer et retenir les talents.
📅 Pourquoi c’est important ?
Les obligations en matière de santé et de sécurité au travail sont au cœur des préoccupations des employeurs. Un manquement à ces règles peut entraîner des sanctions financières, des litiges ou encore des dommages pour l’image de l’entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place des pratiques managériales conformes et respectueuses.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Sensibilisez vos managers : Organisez des formations sur les bonnes pratiques managériales et les obligations légales en matière de sécurité et de santé au travail.
✅ Mettez en place des procédures internes : Instaurez des canaux de communication pour signaler les comportements inappropriés ou les conflits.
✅ Documentez et suivez les incidents : Tenez un registre des éventuels comportements problématiques pour anticiper et intervenir rapidement.
✅ Faites appel à un expert : En cas de doute, sollicitez notre expertise pour auditer vos pratiques RH et sociales afin de garantir leur conformité.
👉 Chez Agora SEA, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise.
Que ce soit pour un audit social, une mise en conformité ou des conseils en management, nos experts sont là pour vous aider à garantir un environnement de travail sain et conforme à la réglementation. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé.
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Contrôle fiscal : pas de motivation, pas de redressement !
Actualité fiscale - 6 mars 2025 - Source : CAA Bordeaux, 20 février 2025
📢 Une procédure fiscale irrégulière peut annuler un redressement.
Lorsqu’elle émet une proposition de rectification ou rejette les observations d’un contribuable, l’administration fiscale a l’obligation de motiver sa décision. À défaut, la procédure peut être jugée irrégulière et entraîner l’annulation du redressement.
⚖️ Dans une affaire récente (CAA Bordeaux, 20 février 2025), il a été rappelé que l’administration fiscale doit répondre de manière motivée aux observations formulées par le contribuable. En l’espèce, un différend portait sur la valorisation de parts sociales d’une SELARL détenant une pharmacie. Le contribuable avait justifié ses méthodes d’évaluation, mais l’administration n’a pas répondu de manière suffisante à ses observations. Les juges ont donc annulé la procédure pour défaut de motivation.
💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Obligation de motivation : L’administration doit expliquer clairement ses décisions, que ce soit dans une proposition de rectification ou dans une réponse aux observations du contribuable.
📌 Procédure irrégulière : En cas de défaut de motivation, la procédure peut être invalidée, ce qui annule le redressement fiscal.
Impact pour les entreprises et les contribuables
✔️ Renforcement des droits des contribuables : Cette décision rappelle que les contribuables ont le droit d’obtenir des explications détaillées sur les décisions fiscales qui les concernent.
✔️ Annulation des redressements non motivés : En cas de défaut de motivation, les contribuables peuvent contester la procédure et obtenir l’annulation du redressement.
✔️ Importance de la documentation : Les entreprises doivent conserver des justificatifs solides pour appuyer leurs observations en cas de contrôle fiscal.
📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision renforce les garanties offertes aux contribuables face à l’administration fiscale. Elle souligne également l’importance d’une défense bien préparée et argumentée lors d’un contrôle fiscal.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Préparez vos justificatifs :
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Documentez soigneusement vos choix fiscaux et vos méthodes d’évaluation.
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Soyez prêt à fournir des explications claires et détaillées en cas de contrôle.
✅ Surveillez la procédure :
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Vérifiez que l’administration respecte ses obligations de motivation.
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En cas de réponse insuffisante, n’hésitez pas à contester la procédure.
✅ Faites appel à un expert :
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Sollicitez notre aide pour préparer vos observations et analyser la réponse de l’administration.
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Nous vous accompagnons dans vos démarches pour défendre vos droits face à un redressement fiscal.
👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à sécuriser vos pratiques fiscales et à faire face aux contrôles de l’administration.
Besoin d’un accompagnement pour un contrôle fiscal ? Contactez nos experts dès aujourd’hui pour une assistance sur mesure.
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Alcoolémie au travail : peu importe la marge d’erreur de l’éthylomètre
Actualité sociale - 6 mars 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 23-10506
📢 La sécurité au travail prime sur tout : l’alcoolémie est une faute grave.
Un salarié contrôlé positif à l’alcool sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave, même si le résultat du test se situe dans la marge d’erreur de l’éthylomètre. La sécurité des salariés et l’obligation de prévention de l’employeur priment dans ce type de situation.
⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 26 février 2025, n° 23-10506), un salarié a été licencié pour faute grave après un contrôle d’alcoolémie aléatoire révélant un taux de 0,28 g/l d’air expiré. Bien que la marge d’erreur de l’éthylomètre aurait pu ramener ce résultat sous la limite réglementaire de 0,25 g/l, les juges ont estimé que le salarié avait travaillé en état d’imprégnation alcoolique. Compte tenu de son poste à risque, cela constituait une violation grave de ses obligations contractuelles.
💡Ce qu'il faut retenir
📌 Marge d’erreur : Même en tenant compte de la marge d’erreur de l’éthylomètre, l’état d’imprégnation alcoolique reste une faute grave.
📌 Obligation de sécurité : L’employeur doit garantir la sécurité sur le lieu de travail, notamment pour les postes à risque.
📌 Faute grave : Travailler sous l’emprise de l’alcool peut justifier un licenciement immédiat.
Impact pour les employeurs et les salariés
✔️ Sécurité au travail : L’employeur doit prévenir les risques liés à l’alcool, notamment pour les postes à responsabilité ou à risque.
✔️ Tolérance zéro : Même une légère imprégnation alcoolique peut être sanctionnée, surtout si elle met en danger la sécurité des collaborateurs ou des tiers.
✔️ Licenciement pour faute grave : En cas d’alcoolémie avérée, l’employeur peut justifier un licenciement immédiat sans préavis.
📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision rappelle l’importance de la prévention des risques liés à l’alcool sur le lieu de travail. Elle souligne également la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et les conséquences pour les salariés en cas de manquement.
🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable
✅ Mettez en place une politique de prévention :
-
Sensibilisez vos salariés aux risques liés à l’alcool.
-
Installez des dispositifs de contrôle aléatoire en conformité avec la réglementation.
✅ Assurez-vous de respecter les procédures :
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Utilisez des éthylomètres homologués et respectez les marges d’erreur.
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Documentez les contrôles pour éviter tout litige.
✅ Faites preuve de vigilance :
-
Identifiez les postes à risque et renforcez les mesures de sécurité pour ces collaborateurs.
-
En cas de manquement, appliquez des sanctions proportionnées à la gravité des faits.
👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion des risques professionnels et la mise en conformité de vos pratiques RH.
Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos procédures ? Contactez nos experts dès aujourd’hui.
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Report d'imposition : le réinvestissement peut être établi même en l'absence de formalisme
Actualité fiscale - 4 mars 2025 - Source : CAA Paris, 24 janvier 2025
📢 Réinvestissement sans formalismes : un assouplissement important pour les contribuables
Les plus-values d'apports de titres réalisés par des personnes physiques au profit d'une société à l'IS qu'elles contrôlent peuvent bénéficier d'un rapport d'imposition . Ce rapport prend fin en cas de cession des titres apportés, sauf si la société bénéficiaire s'engage à réinvestir 60 % du produit de la cession dans une activité économique.
💡 Ce qu'il faut retenir :
✅ Le réinvestissement peut être établi même sans respecter de formalismes spécifiques, simplifiant les démarches pour les contribuables.
✅ Une jurisprudence récente a confirmé qu'un contribuable ayant apporté des titres et ceux-ci étant cédés le jour même par la société bénéficiaire peut encore bénéficier du rapport d'imposition, sous réserve du réinvestissement de 60 %.
💡 Ce que cela signifie pour vous :
Les entreprises bénéficiaires d'apports peuvent se libérer de certaines contraintes administratives , et les contribuables peuvent gérer plus facilement leur fiscalité tout en réinvestissant dans des projets économiques.
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Financement des activités de services à la personne 2025 : parution de l'arrêté
Actualité fiscale - 3 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
📢 De nouvelles aides pour financer les services à la personne : exonération de cotisations sociales
L'arrêté du 26 décembre 2024 a confirmé une mesure importante concernant le financement des activités de services à la personne. À compter du 1er janvier 2025, les comités sociaux et économiques (CSE) et/ou les employeurs peuvent allouer des aides financières à leurs salariés pour financer des services à la personne.
💡 Ce qu'il faut retenir :
✅ Plafond annuel par salarié : 2 540 € d'aide, exonérée de cotisations sociales.
✅ Cumul possible : Cette aide peut être attribuée à deux personnes du même foyer travaillant dans la même entreprise.
✅ Aide ciblée : Les coûts doivent être effectivement supportés par les bénéficiaires.
Cette aide est une excellente opportunité pour les entreprises de soutenir leurs salariés tout en respectant les règles fiscales et sociales. Si vous êtes employeur, vérifiez dès maintenant si vous pouvez en bénéficier pour vos équipes. Nos experts en droit du travail peuvent vous accompagner pour sécuriser vos obligations. Contactez Agora SEA !
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L’Urssaf met en place un numéro unique pour vous contacter
Actualité sociale - 3 mars 2025 - Source : urssaf.fr
📢 Un numéro unique pour simplifier vos échanges avec l'URSSAF
Depuis le 5 décembre, l'URSSAF a mis en place un nouveau numéro unique : 0806 801 525 . Ce numéro est exclusivement destiné aux communications venant de l'URSSAF vers ses usagers, ce qui permet de centraliser et de sécuriser les échanges.
💡 Ce qu'il faut retenir :
✅ Un seul numéro pour vous contacter : 0806 801 525.
✅ Ce numéro est dédié uniquement aux appels de l'URSSAF vers vous, simplifiant ainsi la gestion des communications.
✅ Pour toute question ou démarche personnelle, il est essentiel d'utiliser le numéro spécifique lié à votre situation. Vous trouverez ces informations dans la rubrique « Contacter l'URSSAF » sur leur site.
📲 Nos conseils :
✅ Pour un suivi sécurisé, privilégiez la messagerie de votre espace personnel en ligne. Cette option vous permet de poser vos questions, transmettre des documents ou suivre vos démarches, tout en garantissant un suivi personnalisé .
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Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : nouveaux formulaires CERFA
Actualité sociale - 3 mars 2025 - Source : alternance.emploi.gouv.fr
📢 De nouveaux formulaires CERFA pour les contrats en alternance : attention aux aménagements pour les travailleurs handicapés
Le portail de l'alternance a mis en ligne les nouveaux formulaires CERFA nécessaires à la gestion des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ces formulaires ont été révisés pour intégrer des aménagements spécifiques aux jeunes travailleurs en situation de handicap.
💡 Ce qu'il faut retenir :
✅ Les jeunes de 15 à 20 ans bénéficiant de prestations telles que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) ou d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) peuvent désormais obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et bénéficier d'aménagements spécifiques dans leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
✅ Un champ intitulé « Equivalence jeune » est désormais à renseigner, et les jeunes concernés doivent indiquer « Oui » pour bénéficier des aménagements.
🔑 Pourquoi c'est important ?
✔️ Simplification administrative : La mise à jour des formulaires CERFA permet de mieux prendre en compte les besoins des jeunes travailleurs handicapés.
✔️ Plus d'inclusivité : Les entreprises peuvent désormais plus facilement intégrer ces jeunes travailleurs dans des dispositifs adaptés, tout en respectant leurs obligations légales.
💡 Nos conseils :
👉 Vérifiez vos contrats en cours pour vous assurer qu'ils respectent ces nouvelles dispositions et intègrent les jeunes travailleurs handicapés avec un contrat adapté.
👉 Renseignez-vous sur les nouveaux cas à cocher sur les formulaires CERFA pour garantir la prise en compte des aménagements dans vos dossiers.
Contrat d’apprentissage : Cerfa n° 10103*13
Contrat de professionnalisation : Cerfa n° 12434*05
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Abaissement des seuils de Franchise de TVA 2025 : Report au 1er juin 2025
Actualité fiscale - 3 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
La réforme des seuils de franchise de TVA fait partie des mesures phares de la loi de finances 2025. Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1er mars 2025, elle a finalement été repoussée au 1er juin 2025 afin de permettre des ajustements et un meilleur accompagnement des professionnels concernés.
Quels sont les nouveaux seuils de franchise de TVA ?
En l’état et sous réserves des ajustements décidés par le gouvernement, à compter du 1er juin 2025 , la franchise de TVA s'appliquera selon les règles suivantes (Article 32 : de la loi de Finances 2025) :
📌 Seuil de chiffre d'affaires N-1 (année précédente) : 25 000 €
📌 Seuil de chiffre d'affaires N (année en cours) : 27 500 €
💡 Ce que cela signifie concrètement :
🔹 Si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 (2024) est inférieur à 25 000 € , vous restez exonéré de TVA.
🔹 Si votre chiffre d'affaires en 2025 dépasse 27 500 €, vous deviendrez immédiatement redevable de la TVA , à compter de la date du dépassement.
Impact pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises
Cette réforme va impacter un grand nombre de micro-entrepreneurs qui étaient jusqu'ici exonérés de TVA.
🔹 Hausse des prix à prévoir pour ceux qui devront intégrer la TVA dans leurs tarifs.
🔹Obligations déclaratives et comptables supplémentaires .
🔹 Possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels , un avantage à ne pas négliger.
🚨 Prochaine étape : Le Gouvernement a suspendu la réforme jusqu'au 1er juin 2025 afin de consulter les acteurs économiques et d'éventuellement ajuster certaines modalités. Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir.
📢 Besoin d'anticiper ces changements ? Nos experts sont là pour vous accompagner et vous aider à optimiser votre gestion fiscale. Contactez-nous dès maintenant !
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Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025
Actualité sociale - 3 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
📢 Employeurs, de nouvelles règles s’appliquent !
À partir du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations évolue avec des changements majeurs :
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 organise la procédure de saisie des rémunérations, débutant par un commandement de payer au débiteur avec un mois pour contester ou négocier. La saisie est exécutée par un procès-verbal remis à l'employeur par un commissaire de justice. Un commissaire répartiteur reçoit et distribue les fonds aux créanciers. Toutes les opérations sont consignées dans un registre numérique. Le débiteur peut contester à tout moment. Les procédures de cession des rémunérations sont alignées avec la nouvelle saisie.
Entrée en vigueur : dès le 1er juillet 2025. Les sommes reçues jusqu'au 30 juin 2025 seront réparties avant le 1er octobre 2025. Les demandes incidents avant le 1er juillet 2025 suivront les règles en vigueur à cette date, puis la procédure sera transférée à un commissaire de justice.
💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Un délai suspensif d’un mois avant exécution de la saisie.
📌 Création d’un registre numérique des saisies pour plus de transparence.
📌 Rôle renforcé du commissaire de justice répartiteur pour la collecte et redistribution des fonds.
📅 Pourquoi c’est important ?
Une mauvaise gestion des saisies peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner des sanctions.
🔎 Nos conseils :
✅ Anticipez ces changements en mettant à jour vos procédures internes.
✅ Formez vos équipes RH et comptables aux nouvelles obligations.
✅ Consultez un expert pour éviter toute erreur dans la mise en œuvre.
👉 Sécurisez vos processus dès maintenant ! Agora SEA vous accompagne pour adapter vos pratiques et éviter les risques. Contactez Agora SEA !
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DAS2 : on double la mise !
Actualité fiscale - 28 février 2025 - Source : BOI-BIC-DECLA-30-70-20
📢 Nouvelle simplification fiscale pour les entreprises
Les entreprises versant des honoraires, commissions ou gratifications à des tiers doivent les déclarer via la DAS2. À partir de 2024, le seuil de déclaration est doublé, passant de 1 200 € à 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an.
💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Une réduction des obligations administratives pour les entreprises.
📌 Moins de risques d'erreurs déclaratives et de contrôles fiscaux.
📅 Pourquoi c’est important ?
Avec cette nouvelle mesure, vous limitez votre charge administrative et évitez des déclarations inutiles pour des montants peu significatifs.
👉 Anticipez dès maintenant et vérifiez votre conformité fiscale ! Nos experts-comptables vous accompagnent pour sécuriser vos obligations. Contactez Agora SEA !
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Preuve de l’option à l’IS pour une EURL à associé unique : soyez irréprochable !
Droit des affaires / Droit des sociétés - 28 février 2025 - Source : CAA Bordeaux, 6 février 2025
🛑 Une option mal déclarée peut vous coûter cher !
Un associé unique d’une EURL souhaitant opter pour l’IS doit manifester sans ambiguïté son choix. Un récent arrêt de la CAA de Bordeaux rappelle que trois éléments clés permettent de prouver cette option :
✅ Transmission au CFE d’une déclaration mentionnant l’IS.
✅ Mention explicite dans le procès-verbal d’assemblée générale et les statuts.
✅ Dépôt des déclarations fiscales d’IS dès le premier exercice concerné.
💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Une option mal exercée peut entraîner un redressement fiscal.
📌 La preuve repose sur plusieurs documents qu’il faut établir et conserver.
📌 Sécuriser votre choix dès le départ évite de lourdes conséquences.
📅 Pourquoi c’est important ?
Une simple omission ou une déclaration incomplète peut faire basculer votre fiscalité à l’IR, impactant directement votre imposition.
👉 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts-comptables vous aident à formaliser votre option et à sécuriser votre fiscalité. Contactez Agora SEA dès maintenant !
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Index Égalité Femmes-Hommes : publication obligatoire avant le 1er mars 2025
Actualité sociale - 28 février 2025 - Source : economie.gouv.fr
📢 Employeurs, êtes-vous prêts ?
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index Égalité Femmes-Hommes au titre de l’année 2024 avant le 1er mars 2025.
💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Note sur 100 points au travers de 4 indicateurs (5 pour les entreprises d’au moins 250 salariés, évaluant les écarts de rémunération et d’évolution professionnelle.
📌 Obligation de publication interne et externe de la note et le résultat obtenu pour chaque indicateur sous peine de sanctions financières.
📌 Mesures correctives obligatoires en cas de score inférieur à 75 points.
Un simulateur est mis à disposition par le ministère du Travail : accessible ici.
📅 Pourquoi c’est important ?
Une entreprise non conforme risque une pénalité financière et une détérioration de son image employeur. Anticiper et mettre en place des mesures d’amélioration est essentiel.
🔎 Nos conseils :
✅ Calculez votre index dès maintenant avec le simulateur du ministère du Travail.
✅ Publiez vos résultats sur votre site internet et informez votre CSE.
✅ Mettez en place un plan d’action si votre score est trop bas.
Qu’il s’agisse de mesurer ou de publier les éléments liés à l’index égalité femmes-hommes, votre expert-comptable est un atout incontournable afin d’éviter les pièges de cette législation complexe. 👉 Ne prenez pas de risques ! Agora SEA vous accompagne pour assurer votre conformité et améliorer votre index. Contactez-nous !
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OETH 2025 : qu’est-ce qui change ?
Actualité sociale - 28 février 2025 - Source : travail-emploi.gouv.fr
🔍 Employeurs de plus de 20 salariés, préparez-vous à des changements majeurs !
En tant qu'employeur d'au moins 20 salariés, vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif (OETH). Si vous ne respectez pas ce quota, vous devez payer une contribution, réduite par certaines dépenses. Vous pouvez aussi appliquer un accord collectif agréé.
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs dépenses ne seront plus déductibles de la contribution OETH :
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Participation à des événements de promotion de l'emploi des travailleurs handicapés
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Partenariats avec des associations pour la formation et l'insertion des personnes handicapées
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Actions de professionnalisation des dirigeants et travailleurs des entreprises adaptées
Les mesures transitoires qui limitaient l'impact financier de la contribution OETH ou de sa hausse, n'existent plus à compter de 2025.
💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Fin de la déductibilité de certaines dépenses (événements, partenariats, formations).
📌 Suppression des mesures transitoires qui limitaient l’impact financier des hausses de contribution.
📌 Risque d’augmentation significative de votre contribution OETH dès 2025.
📅 Pourquoi c’est important ?
Sans anticipation, votre entreprise pourrait voir ses charges sociales augmenter fortement.
🔎 Nos conseils :
✅ Évaluez dès maintenant l’impact de ces changements sur votre entreprise.
✅ Engagez des actions concrètes pour embaucher des travailleurs handicapés.
✅ Consultez un expert pour optimiser votre gestion OETH.
Vous voulez évaluer l’impact de la suppression de cette mesure sur votre contribution OETH et trouver les meilleures solutions pour remplir votre obligation. N’hésitez plus, contactez-nous, nous saurons vous conseiller. 👉 Agora SEA vous aide à sécuriser votre mise en conformité ! Contactez-nous dès maintenant !
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Adaptation du poste d'un travailleur handicapé : une obligation à ne pas négliger !
Actualité sociale - 28 février 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23-15410
Les entreprises ont une responsabilité cruciale dans l'inclusion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que l'adaptation du poste de travail d'un salarié en situation de handicap est une obligation légale et que son non-respect peut constituer une discrimination.
Une obligation légale renforcée
L'employeur est tenu de mettre en place toutes les mesures d'aménagement nécessaires afin de permettre au salarié reconnu travailleur handicapé de continuer à exercer ses missions. Toutefois, une entreprise peut refuser ces aménagements uniquement si leur mise en place représente une contrainte disproportionnée pour elle.
Dans l'affaire jugée récemment :
-
Un salarié reconnu travailleur handicapé est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
-
Il a saisi la justice, estimant être victime d'une discrimination liée à son handicap .
-
Son employeur parvient à démontrer qu'il a adapté son poste en fonction des recommandations du médecin du travail et qu'il lui a assuré un suivi médical régulier tous les deux mois.
-
Résultat : Le licenciement est jugé légitime, car l'employeur avait respecté son obligation d'aménagement.
Les enseignements pour les employeurs
🚨 Risque de contentieux : L'absence d'adaptation du poste peut être assimilée à une discrimination et entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières.
🔎 Mesures à adopter :
✅ Aménager le poste selon les préconisations du médecin du travail.
✅ Assurer un suivi régulier et documenté des aménagements mis en place.
✅ Justifier toute impossibilité de reclassement en démontrant que les aménagements sont objectivement disproportionnés .
🔄 Un accompagnement à prévoir : Les entreprises doivent anticiper ces situations en s'appuyant sur l'Agefiph et d'autres dispositifs d'aide à l'aménagement des postes de travail.
Conseil d'Agora SEA
L'obligation d'adaptation d'un poste pour un salarié en situation de handicap n'est pas une simple formalité : elle doit être documentée et justifiée. Nos experts en droit social vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques et éviter tout risque juridique. Contactez-nous !
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Newsletter de février 2025 : Loi de Finances 2025 : Ce qui change pour vous
25 février 2025 - Source : Agora SEA nl n°101
La Loi de Finances 2025 est enfin promulguée et apporte son lot de nouveautés fiscales et sociales. Entrepreneurs, dirigeants, employeurs : ces mesures vous concernent directement et peuvent impacter la gestion de votre entreprise.
Dans cette édition spéciale de notre newsletter, nous vous aidons à décrypter les principaux changements :
✅ Nouveaux seuils de TVA et ajustements fiscaux
✅ Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
✅ Réformes sur les dispositifs d’exonération
✅ Crédit d’impôt et dispositifs de soutien à l’innovation
✅ Et bien plus encore !
📌 Pourquoi lire notre analyse ? Nous avons compilé les points clés de la Loi de Finances 2025 avec des conseils pratiques pour optimiser votre gestion fiscale et sociale, ainsi que des points de vigilance à surveiller pour anticiper les évolutions réglementaires.
🔎 Découvrez notre newsletter spéciale Loi de finances 2025 pour être certain de ne rien manquer et prendre les bonnes décisions pour votre entreprise en 2025 !
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Aides à l’apprentissage : les règles pour 2025 sont enfin connues !
Actualité sociale - 24 février 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret tant attendu a été publié au Journal officiel, établissant les modalités d’attribution et les montants des aides.
Aide unique : Elle est fixée à 5 000 € pour les employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au niveau bac maximum.
Aide exceptionnelle : Elle est fixée à 5 000 € pour les employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau bac +2 à bac +5, et à 2 000 € pour les employeurs d’au moins 250 salariés. Ces derniers sont soumis à une condition d’effectif d’alternants pour bénéficier de l’aide.
Les montants des aides sont portés à 6 000 € en cas de conclusion avec une personne reconnue comme travailleur handicapé.
Ces aides sont accordées sous réserve que l’employeur transmette le contrat d’apprentissage à l’OPCO dans un délai de 6 mois après sa conclusion et que l’OPCO procède au dépôt du contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. L’employeur ne doit pas avoir bénéficié auparavant d'une aide à l'embauche d'apprenti pour un même contrat entre le même employeur et apprenti visant la même certification professionnelle.
Le décret est applicable aux contrats conclus à partir du 24 février 2025.
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025, seul le bénéfice de l’aide unique est maintenu, sous réserve de transmission du contrat à l’OPCO dans les 6 mois suivant sa conclusion. Les contrats conclus avant le 31 décembre 2024, sous réserve de leur transmission à l’OPCO avant le 30 juin 2025, bénéficient de « l’aide exceptionnelle 2024 ».
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Fin des Obligations de l’Associé en Cas de Retrait : Ce Que Dit la Justice !
Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 février 2025 - Source :Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10695
Lorsqu’un associé se retire d’une société à capital variable, à quelle date cesse-t-il d’être redevable de ses obligations envers la société ?
Dans une affaire récente, deux associés ont décidé de se retirer d’une SARL à capital variable conformément aux dispositions prévues par les statuts. Ils ont alors sollicité le remboursement de leurs parts. Deux mois plus tard, l’assemblée générale de la SARL a rejeté leur demande de retrait. L’année suivante, les associés retirés ont assigné la SARL en nullité de cette résolution, ce à quoi la société a répondu par une demande reconventionnelle de condamnation au paiement de factures postérieures à la date de l'annonce du retrait.
La Cour de cassation a confirmé le droit de retrait des associés, stipulant qu'ils sont déliés de toutes obligations envers la société à compter de leur demande, indépendamment de la date de reprise des apports.
💡 Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-10695) :
📌 Un associé est dégagé de toutes obligations dès qu’il annonce son retrait, même si l’assemblée refuse son départ.
📌 Les factures émises après la demande de retrait ne peuvent pas lui être imputées.
📌 Ce jugement clarifie les droits des associés souhaitant se retirer d’une société à capital variable.
📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision renforce la sécurité juridique des associés et évite les abus des sociétés qui tenteraient d’imposer des obligations après un retrait déclaré.
👉 Vous êtes associé et envisagez un retrait ? Nos experts vous accompagnent pour protéger vos intérêts ! Faites appel à Agora SEA dès maintenant !
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Publication du barème des frais de carburant 2024
Actualité fiscale - 24 février 2025 - Source : bofip.gouv.fr
Le barème des frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les BA, les BIC et les BNC (sous conditions) a été mis à jour pour l'année 2024.
Véhicules de tourisme
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3 à 4 CV : Gazole 0,094 €, Super sans plomb 0,119 €, GPL 0,074 €
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5 à 7 CV : Gazole 0,116 €, Super sans plomb 0,147 €, GPL 0,091 €
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8 et 9 CV : Gazole 0,137 €, Super sans plomb 0,174 €, GPL 0,108 €
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10 et 11 CV : Gazole 0,155 €, Super sans plomb 0,197 €, GPL 0,122 €
-
12 CV et plus : Gazole 0,172 €, Super sans plomb 0,219 €, GPL 0,136 €
Deux roues motorisés
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Inférieure à 50 CC : 0,038 €
-
De 50 CC à 125 CC : 0,078 €
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3, 4 et 5 CV : 0,099 €
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Au-delà de 5 CV : 0,137 €
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Frais de repas : les limites de déduction sont actualisées pour 2025
Actualité fiscale - 24 février 2025 - Source : bofip.gouv.fr
Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire certains frais de repas sur leur lieu de travail, sous conditions. Pour 2025, le plafond d'exonération des indemnités de repas est de 21,10 € TTC, moins la valeur du repas à domicile de 5,45 €, soit un montant déductible maximum de 15,65 € par repas, sauf justification exceptionnelle.
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Rémunération du Dirigeant : Attention aux règles juridiques !
Actualité fiscale - 21 février 2025 - Source : CAA Nantes, 24 décembre 2024
🚨 Une rémunération mal encadrée peut être considérée comme occulte et entraîner un redressement fiscal.
Dans un cas récent, une société n’a pas tenu de comptabilité pour 2015 et 2016. Résultat ?
❌ Rémunération du dirigeant non déductible
❌ Redressement fiscal
❌ Considération des sommes versées comme revenus distribués (et donc imposables)
💡 Les points clés à respecter :
✅ Tenue rigoureuse de la comptabilité : Sans preuve comptable, une rémunération ne peut être déduite du résultat.
✅ Approbation régulière par les organes de direction : Une rémunération non validée par une décision formelle des associés avant la clôture de l’exercice est considérée comme occulte.
✅ Délai de validation strict : Une régularisation tardive (plus de 6 mois après la clôture) ne permet pas de corriger la situation.
📅 Pourquoi c’est important ?
Un manquement aux règles de rémunération peut coûter cher aux dirigeants d’entreprise. Une gestion rigoureuse et conforme permet d’éviter les redressements et sanctions fiscales.
👉 Besoin d’un accompagnement pour sécuriser la rémunération de vos dirigeants ? Faites appel à Agora SEA dès maintenant !
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Associés de SEL : Un changement fiscal majeur dès 2024 !
Actualité fiscale - 21 février 2025 - Source : impots.gouv.fr
La jurisprudence du Conseil d’État modifie le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Dès les revenus perçus en 2024, leurs rémunérations seront imposées en bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.
💡 Ce qui change concrètement :
✅ Nouvelle imposition en BNC : Les associés doivent déclarer leurs revenus via le formulaire n°2035-SD.
✅ Modification du prélèvement à la source (PAS) : La retenue ne sera plus opérée par la société, mais directement via l’impôt des contribuables concernés. Vous pouvez dès à présent aller sur votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source « afin de créer un acompte contemporain. Cette actualisation vous permettra d’éviter en 2026 une régularisation trop importante du paiement de votre impôt sur les revenus de 2025.
✅ Impact sur les déclarations fiscales : Ce changement implique une adaptation des pratiques comptables et fiscales pour les SEL et leurs associés.
📅 Pourquoi c’est important ?
Ce passage en BNC impacte les obligations déclaratives et le calcul des impôts des associés de SEL. Une mise à jour rapide est essentielle pour éviter tout retard ou erreur dans les déclarations fiscales.
La doctrine fiscale mise à jour est disponible ici : BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136 et sur la page d’information d'impots.gouv.fr.
👉 Besoin d’un accompagnement fiscal pour anticiper ces changements ? Contactez Agora SEA pour une expertise adaptée à votre situation !
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Dirigeant et Dette Sociale : Où s’arrête sa responsabilité ?
Droit des affaires / Droit des sociétés - 20 février 2025 - Source : Cass. com. 11 décembre 2024, n° 23-19.807
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être tenu personnellement responsable si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.
Dans une affaire jugée par la chambre commerciale de la cour de cassation, le dirigeant d'une société de construction en liquidation judiciaire voit sa responsabilité engagée par le liquidateur pour insuffisance d'actif en raison de la poursuite d'une activité déficitaire. Le liquidateur justifie cette action par l'augmentation significative des dettes sociales.
Cependant, la Cour de cassation a rejeté la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Elle a estimé que l'augmentation des dettes sociales seule ne suffit pas à prouver la poursuite déraisonnable d'une activité déficitaire, considérée comme une faute de gestion.
💡 Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-19.807) :
📌 Une simple augmentation des dettes sociales ne suffit pas à caractériser une faute de gestion.
📌 Le dirigeant ne peut être condamné que si la poursuite de l’activité déficitaire est jugée déraisonnable.
📌 Cet arrêt protège les dirigeants contre des condamnations abusives en liquidation judiciaire.
📅 Pourquoi c’est important ?
Cet arrêt clarifie les limites de la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faillite.
👉 Besoin d’un accompagnement en cas de procédure collective ? Contactez nos experts ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : Quels contrats sont transférés ?
Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 février 2025 - Source : Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-14170
Lorsqu'une société unipersonnelle est dissoute au profit de son associé unique (personne morale), son patrimoine est transféré en bloc par une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).
Cependant, les contrats intuitu personae ne sont pas automatiquement transférés. Dans une affaire récente, une société ayant absorbé sa filiale par TUP engage une action contre un client qui a résilié un contrat de travaux. Le client soutient que la TUP ne permet pas le transfert du contrat intuitu personae. Toutefois, la Cour de cassation rejette cet argument, affirmant que le contrat de travaux n'est pas intuitu personae car la société ne justifie pas d'un savoir-faire particulier malgré la clause d'agrément.
Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-14170) :
📌 Un contrat de travaux avec une clause d’agrément n’empêche pas forcément son transfert lors d’une TUP.
📌 Si le prestataire ne justifie pas d’un savoir-faire spécifique, la TUP peut emporter le transfert du contrat, malgré la présence d’une clause d’agrément.
📌 Les juges ont validé l’action de la société absorbante contre un client ayant résilié unilatéralement le contrat.
📅 Pourquoi c’est important ?
Les entreprises concernées par une TUP doivent analyser leurs contrats pour anticiper les risques de résiliation et de litige.
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Distribution de Réserves Exceptionnelles : Une pratique validée !
Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 février 2025 - Source : CA Paris, 30 janvier 2025
🚨 Bonne nouvelle pour les entreprises ! La distribution de réserves exceptionnelles en cours d’exercice vient d’être validée par la Cour d’Appel de Paris, malgré une position plus stricte du Tribunal de commerce.
La distribution exceptionnelle de réserves peut se faire en dehors de l'assemblée générale annuelle sans rapport d'un commissaire aux comptes, contrairement aux acomptes sur dividendes.
Une société anonyme a décidé de distribuer des réserves générales et des reports à nouveau à ses actionnaires. Le tribunal de commerce de Paris a sanctionné cette décision, affirmant que la réglementation n'autorise pas explicitement une telle distribution hors de l'assemblée générale annuelle. Cependant, la cour d'appel a clarifié que les dividendes prélevés sur les réserves libres ou le report à nouveau peuvent être validement distribués hors de l'assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
💡 Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 30 janvier 2025 (CA Paris) :
📌 La distribution de réserves peut être réalisée sans attendre l’assemblée générale annuelle.
📌 Contrairement aux acomptes sur dividendes, aucun rapport de commissaire aux comptes n’est requis.
📌 Cette décision clarifie les règles et sécurise cette pratique pour les entreprises.
📅 Pourquoi c’est important ?
Les dirigeants et actionnaires peuvent optimiser leur stratégie financière en procédant à des distributions de réserves plus flexibles.
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