Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Quel que soit le domaine, nous accompagnons tous ceux qui entreprennent pour qu’ils puissent pleinement se consacrer au développement de leurs activités
Informations obtenues auprès de tiers : l'administration peut-elle garder le silence ?
Actualité fiscale - 15 novembre 2024 - Source : Cass. Com. 18 septembre 2024, n° 22-13026
Les règles fiscales applicables aux emplacements meublés de tourisme évoluent encore en 2024 ! La loi de finances pour 2024 a rapporté certains nouveaux seuils et abattements, introduisant ainsi des changements importants à anticiper dès maintenant.
Au titre de l’année 2024, les seuils prévus dans la loi de finances pour 2024 ne s’appliqueront finalement pas, et les seuils applicables sont ceux retenus antérieurement à celles-ci, soit :
-
77 700 € pour les locations meublées de tourisme non classées avec un abattement de 50%.
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188 700 pour les locations meublées de tourisme classées avec un abattement de 71%.
Au titre de l’année 2025 :
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Les locations de meublés de tourisme non-classés bénéficieront d’un abattement de 30% dans la limite de 15 000 euros de recettes annuelles.
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Les locations de meublés de tourisme classés bénéficieront d’un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de recettes annuelles.
Bon à savoir : Le projet de loi pour 2025 devrait à nouveau ajuster le régime fiscal des locations meublés de tourisme. Le régime micro-BIC applicable aux locations meublée « classique » reste quant à lui inchangé.
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Seuils et abattements applicables aux locations meublées de tourisme : encore du changement !
Actualité fiscale - 14 novembre 2024 - Source : assemblee-nationale.fr
Les règles fiscales applicables aux emplacements meublés de tourisme évoluent encore en 2024 ! La loi de finances pour 2024 a rapporté certains nouveaux seuils et abattements, introduisant ainsi des changements importants à anticiper dès maintenant.
Au titre de l’année 2024, les seuils prévus dans la loi de finances pour 2024 ne s’appliqueront finalement pas, et les seuils applicables sont ceux retenus antérieurement à celles-ci, soit :
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77 700 € pour les locations meublées de tourisme non classées avec un abattement de 50%.
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188 700 pour les locations meublées de tourisme classées avec un abattement de 71%.
Au titre de l’année 2025 :
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Les locations de meublés de tourisme non-classés bénéficieront d’un abattement de 30% dans la limite de 15 000 euros de recettes annuelles.
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Les locations de meublés de tourisme classés bénéficieront d’un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de recettes annuelles.
Bon à savoir : Le projet de loi pour 2025 devrait à nouveau ajuster le régime fiscal des locations meublés de tourisme. Le régime micro-BIC applicable aux locations meublée « classique » reste quant à lui inchangé.
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Obligation de reclassement du salarié inapte : déterminer le périmètre de l'obligation
Actualité sociale - 14 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-15368
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur a le devoir de lui proposer un emploi adapté, soit dans son entreprise, soit au sein du groupe auquel elle appartient. En cas de litige, les juges peuvent évaluer si l'employeur a bien respecté ce respect de reclassement en analysant les éléments présentés par les deux parties.
Dans un cas récent, le salarié a fait valoir l'existence d'un groupe, tandis que l'employeur n'a pas démontré de tout à fait adéquate, ce qui a conduit à un licenciement injustifié.
Conseil d'expert : Employeurs, justifiez chaque étape de votre obligation de reclassement pour sécuriser vos décisions en cas de litige.
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Propriétaires : attention aux loyers sous-évalués !
Actualité fiscale - 13 novembre 2024 - Source : CAA Marseille, 4 octobre 2024
En matière de revenus fonciers, les loyers perçus, les recettes exceptionnelles, ainsi que les charges transférées aux locataires constituent les recettes brutes imposables pour le propriétaire bailleur. Cependant, attention ! Si les loyers pratiqués sont nettement inférieurs à ceux du marché, l'administration fiscale peut procéder à une rectification pour réévaluer le loyer.
Pour justifier de la majoration du loyer, deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :
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Le montant du loyer doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;
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Le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances justifient la baisse du loyer, c'est-à-dire que des éléments indépendants de sa volonté expliquent l'écart par rapport aux prix du marché.
Récemment, une décision de justice a confirmé ce risque concernant une SCI qui avait donné un bien en location à l’un de ses associés à un tarif de 12 €/m², qui était bien inférieur au prix du marché. L'administration avait réévalué ce loyer à 27 €/m². Les juges ont finalement considéré que le loyer aurait dû être de 22€/m2, considérant que certains éléments de comparaison retenus par l’administration fiscale n’étaient pas suffisamment pertinents pour être retenus.
Si votre SCI loue à un associé pour un montant inférieur au prix du marché, il est impératif que vous puissiez être en mesure de justifier le montant du loyer afin d’éviter tout risque de redressement.
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Guichet unique : nouvelle fonctionnalité pour le paiement des formalités
Droit des affaires / Droit des sociétés - 12 novembre 2024 - Source : CSOEC
Le Guichet unique de l'INPI évolue ! Depuis le 24 octobre 2024, les mandataires, tels que les experts-comptables, peuvent déléguer le paiement d'une formalité à leurs clients. Le client reçoit une invitation par mail, s'inscrit sur le Guichet unique, et règle directement par carte bancaire ou compte personnel.
Pourquoi est-ce important ? Cette nouvelle option simplifie la gestion des formalités pour les professionnels et leurs clients. Faites appel à Agora SEA pour profiter de cette simplification dans vos démarches administratives.
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Sociétés civiles : Désignation d'un mandataire ad hoc
Droit des affaires / Droit des sociétés - 12 novembre 2024 - Source : Cass. Civ. 19 septembre 2024, n° 23-12846
En matière de société civile, un associé peut demander au gérant de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur un point précis. Si le gérant ne répond pas, l'associé peut saisir le tribunal pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'organiser l'assemblée.
Enjeux pour les dirigeants : La bonne gestion des demandes des associés est essentielle pour préserver l'intérêt social. Pour toute assistance, nos spécialistes en droit des sociétés sont à votre service.
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Plafond de Sécurité Sociale et SMIC : Ce qu'il Faut Savoir pour 2024-2025
Actualité sociale 8 novembre 2024 - Source : boss.gouv.fr
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions cruciales pour les entreprises. Voici ce que vous devez intégrer en paie :
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Revalorisation du SMIC : À partir du 1er novembre 2024, la nouvelle valeur du SMIC conditionnera les réductions des taux des cotisations patronales. Ainsi, les rémunérations éligibles atteindront jusqu'à 3,3939 fois le SMIC pour l'assurance maladie et 2,4242 fois le SMIC pour les allocations familiales.
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Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : Au 1er janvier 2025, le PASS sera de 47 100 €, et le PMSS (Plafond Mensuel) s'élèvera à 3 925 €, soit une hausse de 1,6 %. À Mayotte, ce dernier sera de 2 821 €.
Ces ajustements auront un impact direct sur vos calculs de charges sociales. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à anticiper ces changements. Contactez notre cabinet d'expertise comptable.
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CFE et IFER 2024 : Dates et modalités à ne pas manquer
Actualité fiscale - 8 novembre 2024 - Source : impots.gouv.fr
La Direction Générale des Finances Publiques a dévoilé les informations essentielles concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour 2024. Ces précisions sont cruciales pour les entreprises, et nous vous encourageons vivement à vous préparer dès maintenant pour respecter les échéances.
Dates Clés à Retenir :
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4 novembre 2024 : Disponibilité des avis de vente CFE/IFER 2024 en ligne sur impots.gouv.fr.
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16 décembre 2024 : Date limite de paiement. Un rappel par e-mail sera envoyé le 2 décembre 2024.
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14 novembre 2024 : Avis pour les redevables mensualisés.
Pour consulter ces avis, il vous faudra vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et naviguer dans la rubrique dédiée.
Il est impératif d'anticiper en créant votre espace professionnel si ce n'est pas déjà fait, afin d'éviter tout retard.
Notre cabinet est là pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations fiscales et optimiser votre situation. De la création d'un espace professionnel au conseil fiscal, nous apportons des solutions sur mesure pour votre entreprise. Avec Agora SEA, vous bénéficiez d'une expertise éprouvée en matière de fiscalité, de comptabilité et de gestion d'entreprise. Contactez-nous dès aujourd'hui pour un rendez-vous personnalisé ou demandez un devis directement sur notre site.
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Vacances Scolaires et Contrat de Travail Intermittent : Ce Qu'il Faut Savoir
Actualité sociale - 8 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 16 octobre 2024, n° 23-19074
Un récent arrêt de la Cour de cassation questionne la frontière entre contrat de travail à temps partiel et contrat intermittent. Un professeur de judo, employé sous un contrat à temps partiel, a demandé sa requalification en contrat à temps plein, arguant qu'il aurait dû bénéficier d'un contrat intermittent. Rappelons que le contrat intermittent est réservé aux emplois permanents avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, souvent liés au rythme des vacances scolaires.
Ce que cela signifie pour vous : Si vos employés alternent entre périodes d'activité et d'inactivité, notamment en fonction des vacances scolaires, il est crucial de vérifier la nature de leur contrat. N'hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos pratiques contractuelles.
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Révocation de Dirigeant de SAS : Attention à la Force des Pactes d'Associés !
Droit des affaires / Droit des sociétés - 6 novembre 2024 - Source : Cass. com. 18 septembre 2024, n° 22-23075
Dans une SAS, la révocation d'un dirigeant doit respecter non seulement les statutsde la société, mais aussi les clauses d'un éventuel pacte d'associés. Un récent arrêt de la Cour de cassation a confirmé que l'absence de décision du comité exécutif, telle que stipulée dans un pacte d'associés, rend la révocation fautive et ouvre le droit à des dommages-intérêts pour le dirigeant.
Pour une gestion sereine de vos relations d'associés et la conformité de vos décisions stratégiques, Agora SEA vous accompagne dans la rédaction et la mise en œuvre de vos pactes d'associés, en prenant en compte toutes les implications juridiques.
👉 Vous avez des questions sur les pactes d'associés et la gouvernance de votre SAS ? Contactez nos experts pour un rendez-vous.
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Licence Nul pour Atteinte à une Liberté Fondamentale : Quelles Indemnités ?
Actualité sociale - 5 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-16479
Lorsque le licenciement d'un salarié est motivé par une atteinte à une liberté fondamentale, comme la liberté d'expression, ce licenciement est jugé nul. Dans ce cas, le salarié a droit à des indemnités égales aux salaires qu'il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement perçus durant cette période.
Pour les entreprises, cela souligne l'importance d'une gestion RH rigoureuse et en conformité avec les libertés fondamentales. Agora SEA vous accompagne dans le suivi juridique de vos procédures RH et vous aide à anticiper les risques liés à la rupture de contrats de travail, pour une protection optimale de votre entreprise.
👉 Besoin d'accompagnement pour une gestion des licenciements en toute conformité ? Contactez-nous pour un audit juridique.
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Mentions obligatoires sur factures : Les nouvelles exigences fiscales
Actualité fiscale - 4 novembre 2024 - Source : economie.gouv.fr
L’administration fiscale a rappelé dans un communiqué, l’obligation progressive pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Et précise que quatre nouvelles mentions obligatoires apparaîtront sur les factures :
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Le numéro SIREN du client,
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L'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation,
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La nature des opérations (livraison de biens, prestations de services ou les deux),
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L'option de TVA sur les débits, le cas échéant.
À noter : Le code général des impôts (CGI) prévoyait que ces mentions étaient obligatoires à compter du 1er juillet 2024, et la version actuelle du CGI, apparaissant comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2023, indique l'obligation de faire figurer ces mentions. Par ailleurs, la foire aux questions (FAQ) relative à la facturation électronique, paru le 5 janvier 2024, n'a pas été modifiée afin de préciser un éventuel report de cette obligation. La question peut donc se poser sur la date à partir de laquelle ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Il serait souhaitable que l’administration fiscale clarifie ce point, pour une meilleure sécurité juridique des entreprises.
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Indemnités journalières : Stabilisation des modalités de calcul
Actualité sociale - 4 novembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Le gouvernement a récemment confirmé la pérennisation du calcul des indemnités journalières pour maladie et maternité. Cette décision concerne les arrêts de travail débutant à compter du 1er novembre 2024. Pour les assurés n'ayant pas perçu de revenus pendant la période de référence, les revenus antérieurs servent désormais de base de calcul, selon des modalités de variation en fonction des périodes travaillées. .
Pour éviter les erreurs de calcul et maximiser vos droits, Agora SEA vous assiste dans la gestion de vos arrêts de travail et l'optimisation des indemnités journalières. Restez informé et en conformité avec les évolutions sociales en nous consultant dès aujourd'hui.
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Abandon de créance : Bien comprendre les implications fiscales
Actualité fiscale - 4 novembre 2024 - Source : TA Orléans 20 septembre 2024
Dans le cadre des abandons de créance, il est essentiel de bien distinguer la nature commerciale ou financière de l'aide apportée. Une aide commerciale (visant à soutenir une relation d'affaires) est déductible, alors qu'une aide purement financière (comme le maintien d'une participation) ne l'est pas. Un abandon de créance consenti sans relation commerciale active avec cette déductibilité, comme l'a précisé un jugement récent.
Pour sécuriser votre fiscalité et éviter les redressements, faites appel à Agora SEA. Nos experts en fiscalité vous conseillent pour optimiser vos opérations financières en toute conformité. Contactez-nous pour un rendez-vous et assurez-vous d'une fiscalité optimisée et maîtrisée.
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AT/MP et Congés Payés : Droit européen et droits des salariés
Actualité sociale - 4 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-14806
Malgré l'absence de rétroactivité de la loi DDADUE pour les salariés en situation d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), la Cour de cassation vient de réaffirmer le droit des salariés à obtenir des régularisations de congés payés en s'en appuyant sur la Charte européenne. Un salarié en arrêt longue durée peut ainsi exiger le versement d'indemnités compensatrices pour congés non pris.
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Déclaration du refus d'un CDI après un CDD : Mode d'emploi
Actualité sociale - 4 novembre 2024 - Source : demarches-simplifiees.fr
Les employeurs sont désormais tenus de déclarer les refus de proposition de CDI par un salarié en CDD ou en contrat de mission, à l'aide de la rubrique dédiée dans la DSN. Cette mesure vise à identifier les salariés qui refusent, à plusieurs reprises, un CDI après un CDD, afin de limiter leur accès à une indemnisation. Il est indispensable de notifier ce refus en DSN et de le communiquer à France Travail, en suivant les modalités requises, notamment la notification par lettre recommandée ou remise contre décharge.
Joyeux Halloween !!!
31 octobre 2024
🎃 Attention aux Comptables Fantômes ! 🎃
C'était une nuit sombre et orageuse, lorsqu'un chef d'entreprise, pensant faire des économies, engagea un comptable non inscrit à l'Ordre et sans assurance. Au début, tout semblait bien… jusqu’à ce que l’horreur commence !
👻 Le cauchemar fiscal : Des erreurs s'accumulaient, les déclarations étaient mal remplies, et bientôt, les redressements fiscaux frappèrent à sa porte. L'administration, intransigeante, ne lui laissa aucun répit.
🕸️ Le piège social : Les cotisations sociales étaient sous-évaluées, les déclarations URSSAF bâclées. Les sanctions ne tardèrent pas… l’entreprise perdit toute crédibilité.
🧛♂️ L'effroi comptable : Quand le chef d’entreprise voulut se retourner contre son "comptable", il se rendit compte qu’il n’était ni couvert, ni assuré. Résultat ? Des milliers d’euros de pénalités à sa charge.
Heureusement, il n’est jamais trop tard pour réveiller son entreprise d’un tel cauchemar !
Chez Agora SEA, depuis 1983, nous accompagnons les chefs d'entreprise avec expertise et rigueur, sur tous les aspects comptables, fiscaux, et sociaux, dans le respect total de la loi et avec toutes les garanties professionnelles.
Ne laissez pas les fantômes hanter vos finances ! Choisissez un cabinet de confiance et laissez-nous vous guider vers la sérénité entrepreneuriale.
🎃 Contactez -nous pour éviter les frayeurs administratives et gérer vos obligations en toute tranquillité !
Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper et à vous adapter à ces nouvelles obligations fiscales et sociales. Que vous soyez un TPE ou une PME, notre équipe d’experts-comptables est là pour vous conseiller et optimiser vos stratégies comptables et fiscales.
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Absence de communication rapide en cas de maladie : est-ce une absence irrégulière ?
Actualité sociale - 31 octobre 2024 - Source : Cass soc. 9 octobre 2024, n°22-23192
Informer son employeur de son indisponibilité pour maladie peut être crucial pour éviter toute confusion. Cependant, un délai de prévenance de 24 heures suffit souvent, même si un règlement intérieur impose une rapidité accrue. Dans un cas récent, une salariée a été jugée en règle malgré l'absence d'une communication rapide sur son arrêt maladie, car l'employeur n'a pas pu prouver un préjudice organisationnel. Cette décision rappelle l'importance de fixer des règles équilibrées dans les règlements internes pour prévenir les absences irrégulières et les malentendus.
Employeurs, un préavis de 24h suffit souvent pour une absence pour maladie, à condition que votre règlement soit bien clair ! Une transparence dans le règlement évite les sanctions et les litiges. Contactez-nous.
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Prescription sur les jours de récupération : des règles précises
Actualité sociale - 31 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-15696
Les jours de récupération conventionnels, accordés en contrepartie d'une disponibilité demandée aux salariés pendant les pauses, sont soumis à une prescription spécifique de deux ans. La Cour de cassation a récemment été tranchée sur cette question dans une affaire où deux salariés, engagés sous un régime de travail intensif (5x8), ont réclamé des jours de récupération. Cependant, en vertu du délai de prescription de deux ans, toutes les demandes antérieures à cette période ont été jugées caduques. Pour éviter des contentieux, les employeurs et salariés doivent rester attentifs aux dates d'attribution de ces droits.
Employeurs, les demandes de récupération en contrepartie de sujétions conventionnelles sont limitées par un délai de prescription bien précis. Mieux vaut garder le calendrier à jour ! Contactez-nous
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Harcèlement moral : quel délai de prescription ?
Actualité sociale - 30 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11360
Les actions pour harcèlement moral suivent un délai de prescription de cinq ans, contrairement aux autres actions sur la rupture du contrat de travail. Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé que la prescription de douze mois ne s'applique pas ici, offrant un délai plus étendu pour agir. Les employeurs et salariés doivent noter cette règle particulière pour gérer et documenter toute situation de harcèlement. Une prévention rigoureuse est essentielle pour un climat de travail sain et sécurisé.
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Coemploi : les conditions d'immixtion validées par les juges
Actualité sociale - 30 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-10488
La notion de coemployeur reste délicate et dépend d'une immixtion marquée dans la gestion sociale et économique d'une entreprise partenaire. Une société ne peut être qualifiée de coemployeur si elle exerce une influence au-delà des collaborations commerciales ordinaires, conduisant à une perte totale d'autonomie de l'entreprise subordonnée. Dans une décision récente, la Cour de cassation a rejeté cette qualification entre la FDJ et des entreprises distributrices, faute d'immixtion avérée. Pour toute entreprise dans des collaborations fortes, définir les rôles précisément permet d'éviter de telles requalifications.
Pour être reconnue coemployeur, une entreprise doit aller bien au-delà de la simple coopération. Clarifiez les rôles et responsabilités pour éviter toute requalification ! Contactez-nous.
TVA sur la copie privée : Doctrine administrative actualisée
Actualité fiscale - 29 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les droits de copie privée, destinés à compenser les pertes subies par les artistes et producteurs en raison des copies privées, sont exonérés de TVA en raison de leur caractère indemnitaire. En revanche, les redevances versées pour autoriser la diffusion publique de ces œuvres restent soumises à la TVA. Une actualisation importante pour les organisateurs d'événements !
Professionnels du spectacle et de la production artistique, optimisez votre TVA ! Les experts Agora SEA vous accompagnent pour bien gérer la TVA sur vos redevances et droits d'auteur. Contactez-nous.
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Dettes de quasi-usufruit de sommes d'argent : Clarifications administratives sur les cas d'exclusion
Actualité fiscale - 28 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Le démembrement de propriété, s'il s'applique à des biens consommables comme une somme d'argent, donne naissance à une dette de quasi-usufruit. L'administration a récemment précisé que la dette de restitution due au nu-propriétaire n'est plus déductible de l'actif successoral lorsqu'elle porte uniquement sur de l'argent. Cette restriction vise à limiter les montages fiscaux abusifs.
Les exceptions à cette règle concernent les cas où le quasi-usufruit provient de la vente d'un bien démembré et n'a pas de visée principalement fiscale, notamment en fonction du délai depuis la vente, des motivations patrimoniales, ou de la décision du quasi-usufruitier. Ce dispositif ne s'applique pas non plus lorsque le quasi-usufruit est instauré par une clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie.
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Déductibilité partielle de la CSG pour certaines plus-values : La question constitutionnelle
Actualité fiscale - 28 octobre 2024 - Source : CE 9 octobre 2024 n° 495926
Les particuliers sont soumis à l'impôt et aux prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de titres. Cependant, des différences de traitement en matière de déductibilité de la CSG apparaissent selon le type de plus-value réalisée. Si une CSG de 6,8 % est généralement déductible des revenus soumis au barème progressif, certaines plus-values, bénéficiant d'abattements, bénéficient de cette déductibilité plafonnée.
Cette restriction, notamment appliquée aux cessions de PME de moins de dix ans, a motivé le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité pour déterminer si cette différence est justifiée.
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Épargne salariale : Nouvelles précisions pour débloquer vos fonds
Actualité sociale - 28 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Deux nouvelles précisions concernant l'épargne salariale : une possibilité d'avance pour l'intéressement et la participation, et trois nouvelles conditions de déblocage anticipé des fonds : pour la rénovation énergétique, l'achat de véhicules propres, et pour l'accompagnement de proches aidants.
Encouragez vos salariés avec l'épargne salariale ! Profitez de notre expertise pour mettre en place des solutions adaptées. Contactez-nous pour optimiser la gestion sociale de votre entreprise!
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Rupture conventionnelle : Nouvelles règles de rétractation
Actualité sociale - 28 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 16 octobre 2024, n° 23-15752
Un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle impose la mise en place d'une nouvelle procédure complète, délai de rétractation inclus. Si une première procédure échoue, le salarié a droit à un délai de 15 jours pour se rétracter.
📄 Maîtrisez les nouvelles règles de rupture conventionnelle ! Avec Agora SEA, sécurisez vos procédures et assurez la bonne application des délais de rétractation. Besoin d'accompagnement ? Contactez-nous.
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Médecins conventionnés : Déductions fiscales et majorations de 25 %
Actualité fiscale - 25 octobre 2024 - Source : CSOEC
Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA, les médecins conventionnés peuvent bénéficier de deux types de déductions pour leurs BNC : une déduction de groupe III, et une déduction complémentaire de 3 %. À la suite d’une décision de la CEDH, les médecins ayant subi cette majoration peuvent réclamer un remboursement de l'impôt pour les années non prescrites.
Agora SEA vous aide à bénéficier des nouvelles déductions et à éviter la majoration pour non-adhésion à un OGA. Contactez-nous pour toute question sur vos droits fiscaux Contactez-nous.
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C3IV : Crédit d'impôt vert, tolérance bienvenue pour les entreprises !
Actualité fiscale - 25 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Pour encourager la transition écologique, le Crédit d'Impôt pour Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV) s'ouvre aux entreprises liées. Les acquisitions de biens par une entreprise au sein de son groupe sont désormais éligibles, à condition que l'entité vendeuse agisse comme intermédiaire et que le bien soit cédé avant la mise en service. C'est une aide précieuse pour les investissements dans des équipements durables comme les panneaux solaires, éoliennes, ou pompes à chaleur !
Profitez des nouvelles tolérances fiscales pour vos projets durables et gratuitement du C3IV pour vos équipements écologiques. Contactez-nous.
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Revalorisation du SMIC de 2 % dès novembre 2024
Actualité sociale - 25 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Le SMIC connaîtra une revalorisation de 2 % dès le 1er novembre 2024, portant le salaire horaire brut à 11,88 € en France métropolitaine et à 8,98 € à Mayotte. Le minimum garanti est fixé à 4,22 €. Une mesure d'anticipation pour préserver le pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante.
Profitez de cet avantage fiscal pour optimiser la transmission de votre entreprise avec Agora SEA. Contactez-nous.
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Santé au Travail : Nouveaux Modèles de Documents du Service Médical
Actualité sociale - 25 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
L'arrêté du 26 septembre 2024 introduit de nouveaux modèles de documents pour la médecine du travail, en vigueur dès le 11 octobre 2024. Les documents concernés incluent les avis d'aptitude, d'inaptitude, et les attestations de suivi de santé, prévues aux employeurs et travailleurs à l'issue de chaque visite (hors pré-reprise). Cette mise à jour vise à clarifier les informations transmises aux entreprises et aux salariés pour une meilleure conformité en matière de suivi médical.
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Abattement des dirigeants partant à la retraite : Bientôt prolongé !
Actualité sociale - 23 octobre 2024 - Source : assemblee-nationale.fr
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fiscal de 500 000 € sur la plus-value imposable. Ce dispositif devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 et pourrait même être étendu aux entreprises agricoles avec un abattement rehaussé à 600 000 €.
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Sanction disciplinaire et règlement intérieur : Soyez vigilant sur les formalités !
Actualité sociale - 22 octobre 2024 - Source : Cass soc. 9 octobre 2024, n°22-20054
Une sanction disciplinaire, telle qu’une mutation, ne peut être appliquée à un salarié que si elle est prévue dans un règlement intérieur en bonne et due forme. Sans formalités de dépôt et de publicité du règlement, celui-ci devient inopposable, et toute sanction en découlant peut être annulée.
Assurez-vous que vos documents internes sont conformes aux exigences légales. Agora SEA vous aide à prévenir les litiges sociaux et à mettre à jour vos règlements intérieurs. Contactez-nous.
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Newsletter d’octobre 2024 PLF et PLFSS 2025 : Anticipez les réformes !
21 octobre 2024 - Source : Agora SEA nl n°97
Le cabinet d'expertise comptable Agora SEA vous accompagne pour mieux comprendre les enjeux des réformes fiscales et sociales prévues pour 2025.
Dans notre Newsletter d'octobre, nous mettons l’accent sur les réformes importantes qui marqueront 2025 avec le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Ces nouvelles mesures auront un impact direct sur les entreprises, les travailleurs et l’économie en général. Nous vous invitons à découvrir les principales mesures fiscales et sociales qui vont redéfinir l’environnement économique de l’année à venir.
Réformes fiscales 2025 :
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Indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour limiter l'impact de l'inflation sur les ménages.
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Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, visant à accroître leur contribution sans nuire à leur compétitivité.
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Taxe sur les émissions de CO2 et modification des taux réduits de TVA, dans le cadre de la transition énergétique...
Réformes sociales 2025 :
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Révision des allègements de cotisations sociales pour mieux cibler les bas salaires.
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Nouvelles conditions pour le régime social des contrats d’apprentissage.
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Ajustements concernant les aides à l'embauche et les indemnités journalières de sécurité sociale...
Chez Agora SEA, votre cabinet d'expertise comptable, nous vous aidons à anticiper et à vous adapter à ces nouvelles obligations fiscales et sociales. Que vous soyez une TPE ou une PME, notre équipe d’experts-comptables est là pour vous conseiller et optimiser vos stratégies comptables et fiscales.
Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services d’accompagnement comptable, fiscal et social.
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Taux de TVA applicable aux produits de confiserie : Quid des pâtes de fruits ?
Actualité fiscale - 21 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les produits alimentaires sont généralement soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 %. Cependant, les produits de confiserie, en raison de leur nature et de leur présentation, sont taxés à hauteur de 20 %. Les pâtes de fruits, lorsqu’elles respectent des critères spécifiques (taille inférieure à 5 cm et masse inférieure à 20 g), sont considérées comme des confiseries et relèvent ainsi du taux de TVA à 20 %, indépendamment de leur forme.
Si vous êtes une entreprise dans l’industrie alimentaire, il est essentiel de maîtriser ces subtilités fiscales pour bien ajuster vos déclarations de TVA. Agora SEA vous accompagne dans la gestion de votre fiscalité pour éviter tout redressement fiscal. Contactez-nous.
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Entrepreneurs victimes des intempéries : Urssaf et CPSTI déploient des mesures d’urgence
Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : urssaf.fr
Face aux intempéries, les entreprises des régions touchées peuvent bénéficier de mesures de soutien d’urgence mises en place par l’Urssaf et le CPSTI. Les employeurs et travailleurs indépendants concernés peuvent solliciter un report de paiement de cotisations, ainsi qu’une remise de pénalités et de majorations de retard. De plus, une aide financière d’urgence pouvant atteindre 2 000 € est disponible pour les travailleurs indépendants.
Votre entreprise est touchée par une catastrophe naturelle ? Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos démarches et bénéficier des aides disponibles. Contactez-nous.
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Insultes sur réseaux sociaux : Faut-il vraiment s’en inquiéter ?
Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : Cass soc. 9 octobre 2024, n°23-19063
Diffuser des insultes à l’encontre d’un supérieur hiérarchique sur un réseau social public peut constituer une faute grave justifiant un licenciement. Un salarié qui, en plus de tenir des propos insultants sur son compte Facebook public, affiche un comportement imprudent en conduisant sur une route enneigée en répondant à des commentaires, s’expose à un licenciement pour faute grave.
La gestion des litiges sociaux est un enjeu crucial pour les employeurs. Agora SEA vous conseille sur vos droits et obligations en matière de droit du travail pour éviter les litiges. Contactez-nous.
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Cession d’usufruit temporaire : Gare à la première cession !
Actualité fiscale - 21 octobre 2024 - Source : CE 9 octobre 2024 n°490685
Dans le cadre d’une cession d’usufruit temporaire, la première cession est imposée à l’impôt sur le revenu. Même si un bien a déjà fait l’objet d’une cession temporaire d’usufruit, toute nouvelle cession est considérée comme une "première cession" et sera donc soumise à la règle dérogatoire de taxation.
Si vous envisagez une cession d’usufruit temporaire dans un cadre fiscal optimisé, Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos opérations et éviter toute mauvaise surprise. Contactez-nous.
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Preuve illicite : Ce que vous devez savoir en tant qu'employeur
Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-14465
Un employeur ne peut exploiter des documents à caractère personnel découverts sur le bureau d’un salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant professionnels. Dans le cas contraire, l’utilisation de ces documents peut être jugée illicite, invalidant toute preuve obtenue.
Agora SEA vous conseille pour respecter les droits de vos salariés et éviter les sanctions liées à des preuves obtenues de manière irrégulière. Contactez-nous.
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Transfert de Propriété des Actions : La Date du Transfert Précisée par les Juges
Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 octobre 2024 - Source : Cass. com. 18 septembre 2024 n° 23-10455
Lorsqu'il s'agit de cession d'actions non cotées sur un marché réglementé, le transfert de propriété s'effectue par inscription au compte de l'acheteur ou sur le registre des mouvements de titres de la société. La Cour de cassation a récemment précisé que la date effective de ce transfert est celle de l'inscription au registre des titres, et non celle de la simple notification à la société.
Cette décision clarifie une zone grise qui pose problème dans certaines cessions. Désormais, les cédants et les cessionnaires doivent s'assurer que l'inscription est correctement réalisée pour valider le transfert de propriété.
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans toutes vos opérations de cession et d'inscription des titres pour garantir leur validité juridique et éviter les risques de litiges. Contactez-nous.
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Exonération de la Résidence Principale : Comment Apporter des Preuves Solides pour Bénéficier de l'Exonération Fiscale
Actualité fiscale - 17 octobre 2024 - Source : TA Lyon, 17 septembre 2024
L'exonération fiscale lors de la vente de la résidence principale est un avantage important pour les contribuables, mais il faut être en mesure de prouver que le bien vendu constitue bien la résidence principale au jour de la vente. Cela implique de fournir des documents probants qui démontrent une occupation réelle et régulière du logement.
Cependant, des factures d'eau ou d'électricité avec des consommations anormalement basses peuvent remettre en question cette exonération, car elles peuvent indiquer que le bien est utilisé comme une résidence secondaire. Dans un récent litige, un fournisseur n'a pas pu prouver de manière satisfaisante que le bien vendu était sa résidence principale, car les factures présentées étaient inférieures aux normes habituelles pour une résidence principale.
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans la préparation et la vérification des documents nécessaires pour justifier l'exonération de la résidence principale lors de la vente. Nous vous aidons à anticiper les attentes de l'administration fiscale pour sécuriser vos opérations immobilières. Contactez-nous.
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Interprétation des Dispositions Conventionnelles : Une Pause Obligatoire Après 6 Heures de Travail
Actualité sociale - 16 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-21772
Les conventions collectives encadrent les pauses des salariés, mais il arrive que des ambiguïtés existent dans l'interprétation des textes. Lorsqu'une convention stipule qu'une pause payée de 30 minutes est obligatoire pour toute journée de travail dépassant 6 heures, l'employeur ne peut imposer une interprétation restrictive. Cela signifie que la pause doit être accordée, que les 6 heures soient consécutives ou non.
Une décision récente a clarifié qu'une telle pause s'applique même si les 6 heures de travail ne sont pas ininterrompues. Ainsi, les salariés travaillant par postes de plus de 6 heures doivent bénéficier de ce temps de repos.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à respecter les dispositions conventionnelles et à éviter les litiges en matière de gestion du temps de travail et des pauses obligatoires. Contactez-nous.
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Transfert de Contrat de Travail au Sein d'un Groupe : Le Consentement du Salarié Est Indispensable
Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n°23-15220
Le transfert du contrat de travail d'un salarié vers une autre entreprise du même groupe doit respecter des conditions précises. Si ce transfert ne relève pas de l'article L1224-1 du code du travail, il nécessite l'accord exprès du salarié. Sans ce consentement, la poursuite du contrat ne peut être validée, et un licenciement ultérieur peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans une affaire récente, une salariée transférée vers une autre société du groupe sans son accord explicite a contesté son licenciement.
Les juges ont annulé le licenciement en raison de l'absence de preuve de son consentement au transfert.
Chez Agora SEA , nous vous conseillons pour gérer les transferts de contrats de travail en toute sécurité juridique, et nous veillons à protéger vos intérêts ainsi que ceux de vos salariés. Contactez-nous.
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Aménagement du Temps de Travail : Récupération du Trop-Perçu et Importance de la Rédaction des Accords
Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 21422
L'aménagement du temps de travail permet aux entreprises de lisser la rémunération des salariés sur l'année, mais il est crucial de bien rédiger les accords pour éviter tout malentendu sur la récupération des trop-perçus. Si les salariés ont été payés au-delà du temps de travail effectivement réalisé, l'employeur peut régulariser ces montants, sauf si le déficit d'heures résulte d'une mauvaise planification.
Dans une affaire récente, des salariés transférés à un nouvel employeur ont contesté une retenue sur salaire liée à une modulation du temps de travail. Les juges ont tranché en faveur des salariés, estimant que la retenue était irrégulière en l'absence de justification suffisante.
Chez Agora SEA, nous veillons à ce que vos accords sur l'aménagement du temps de travail soient clairs, bien rédigés, et conformes aux règles légales pour éviter les litiges. Contactez-nous.
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Factures Électroniques : Publication des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Factures électroniques - 14 octobre 2024 - Source : impots.gouv.fr
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs transactions inter-entreprises. À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, et de septembre 2027 pour les PME et microentreprises, toutes les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique.
Pour faciliter cette transition, les entreprises pourront choisir d'utiliser soit le portail public de facturation (Chorus Pro), soit une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Une liste des opérateurs de dématérialisation partenaires a été publiée par l'administration fiscale pour aider les entreprises à choisir leur plateforme.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à anticiper cette transition vers la facturation électronique et à choisir la solution de dématérialisation la plus adaptée à vos besoins. Contactez-nous.
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Dépréciation de Clientèle : Une Justification Complexe, Mais Possible
Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Lyon 19 septembre 2024 n° 22LY02380
La valorisation d'un fonds de commerce repose sur des éléments à la fois corporels et incorporels, dont la clientèle. Lorsqu'une baisse de valeur affecte la clientèle, il est théoriquement possible de constituer une provision pour dépréciation. Toutefois, la complexité réside dans la justification de cette dépréciation, qui doit respecter des conditions strictes.
Pour être valide fiscalement, la dépréciation de la clientèle doit être individualisée et dissociable des autres éléments du fonds. Par exemple, dans une société de services, comme un cabinet d'expertise comptable, la clientèle est souvent liée à l'ensemble des services rendus, ce qui peut rendre difficile sa dissociation des autres actifs du fonds. Ainsi, il est essentiel d'établir des preuves documentaires solides pour justifier la perte de valeur de cette clientèle spécifique.
Chez Agora SEA , nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des entreprises pour sécuriser et optimiser la gestion comptable et fiscale de leurs fonds de commerce. En anticipant les attentes des autorités fiscales et en adoptant une stratégie de gestion rigoureuse, vous pouvez éviter les litiges et garantir la conformité de vos dispositions comptables. Contactez-nous.
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Erreur Comptable Délibérée : Pourquoi il Faut Redoubler de Vigilance pour Éviter des Rectifications Fiscales
Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Toulouse, 12 septembre 2024
Les erreurs comptables sont courantes dans la gestion d'une entreprise, mais lorsqu'elles sont délibérées, elles peuvent entraîner des conséquences sérieuses. Une erreur comptable délibérée n'est pas opposable à l'administration fiscale, même en l'absence de fraude manifeste. Cela signifie que si une erreur est volontairement inscrite dans les comptes, elle peut être rectifiée par les services fiscaux et entraîner des ajustements importants.
Un cas récent a illustré cette situation : une société avait inscrit à son passif une dette injustifiée envers son gérant principal, tout en omettant une autre dette vis-à-vis d'une société immobilière. L'administration a rectifié cette situation, et la société a dû supporter les conséquences fiscales de cette erreur.
Pour éviter ce type de litige, il est essentiel de suivre une gestion comptable rigoureuse et de s'assurer que toutes les dettes, créances et écritures comptables soient justifiées et conformes à la réalité. Chez Agora SEA , nous vous aidons à mettre en place des procédures internes solides pour éviter toute erreur comptable délibérée et garantir la conformité de vos bilans. Contactez-nous.
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Forfait Jours : Pourquoi il Est Crucial de Respecter les Accords de Suivi de la Charge de Travail
Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-16519
Le forfait jours est un outil souvent utilisé par les entreprises pour organiser le temps de travail de leurs cadres. Toutefois, il ne suffit pas de conclure un accord de forfait jours avec les salariés : il est impératif que cet accord soit correctement appliqué et que le suivi de la charge de travail soit rigoureux. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les prescriptions légales et conventionnelles.
Dans une affaire récente, une directrice des ressources humaines licenciée pour faute grave a contesté l'application de son forfait jours, arguant que l'employeur ne respectait pas les prescriptions de suivi de la charge de travail. Le juge a donné raison à la salariée, estimant que même si l'accord était valide sur le papier, sa demande était défaillante.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à sécuriser l'application de vos accords de forfait jours, en mettant en place un suivi conforme aux règles légales et conventionnelles. Protégez votre entreprise contre les risques de litiges liés à la gestion du temps de travail.
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Rattrapage Salarial après un Congé de Maternité : Quand Est-Il Obligatoire ?
Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582
Le retour d'une salariée après un congé de maternité doit inclure un rattrapage salarial, garantissant ainsi que son évolution salariale n'a pas été affectée par son absence. Cependant, cette garantie n'intervient qu'à l'émission du congé, car le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Ce rattrapage n'est donc pas applicable pendant le congé, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont prévues.
Dans une affaire récente, une salariée a réclamé un rappel de salaire lié à une augmentation de 300 € promise à ses collègues pendant son congé de maternité. Les juges ont confirmé que le rattrapage salarial doit avoir lieu après le retour de la salariée, et non pendant son absence.
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans la gestion des congés et des augmentations salariales pour vous assurer une conformité parfaite aux règles légales et conventionnelles. Contactez-nous.
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Réunion et Consultation des Organes de Décision : Les Nouvelles Règles en 2024
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 14 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?
La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.
Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.
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Démembrement des Parts Sociales d'une SCI : Qui Bénéficie de la Vente ?
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 10 octobre 2024 - Source : Cass. Civ. 9 novembre 2023, n° 22-18687
La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?
La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.
Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.
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Respect de la Vie Privée au Travail : Un Licenciement Contesté pour Atteinte à l'Intimité
Actualité sociale - 10 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23-11860
Même sur le lieu de travail, chaque salarié a droit au respect de sa vie privée, et ce droit est une ligne rouge à ne pas franchir. Un employeur qui fonde un licenciement sur des messages personnels échangés par un salarié via un outil professionnel se met en danger juridiquement.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des blagues de nature privée sur la messagerie professionnelle mise à sa disposition. La Cour de cassation a jugé ce licenciement nul, car le droit à l’intimité de la vie privée avait été violé. Même si l’outil est professionnel, l’usage privé est protégé dès lors que les messages ne compromettent ni la sécurité ni les obligations contractuelles.
Pourquoi cela vous concerne en tant qu'employeur : Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de bien délimiter les frontières entre vie professionnelle et vie privée, surtout en ce qui concerne l’utilisation des outils de communication mis à disposition des employés.
Chez Agora SEA, nous conseillons nos clients pour mettre en place des règles internes qui protègent à la fois les intérêts de l’entreprise et les droits de leurs collaborateurs, tout en réduisant les risques de contentieux. Contactez-nous.
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Suspension du Délai de Prescription pour l'Indemnité d'Éviction : Clarifications Importantes
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n° 23/13720
En matière de bail commercial, lorsqu'un locataire se voit refuser le renouvellement de sa caution, il dispose de deux ans pour réclamer une indemnité d'éviction. Un arrêt récent a clarifié les conditions de suspension de ce délai de prescription. Si une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer l’indemnité, cela ne suspend pas automatiquement le délai. La suspension ne profite qu'à la partie qui en a fait la demande, et la désignation d'un expert ne constitue pas une reconnaissance du droit à indemnité par le bailleur.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à protéger vos droits en cas de litige commercial et à éviter les pièges liés aux délais de prescription. Contactez-nous.
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Cession de Titres : Le Formulaire Cerfa, Un Ordre de Mouvement Valide
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n° 23/18198
Lorsqu'une cession de titres est conclue, la question de la preuve des mouvements de titres peut se poser. Un arrêt récent confirme que le formulaire Cerfa n°2759, signé par le cédant et le cessionnaire, fait office d'ordre de mouvement de titres. Cela signifie qu'il est suffisant pour matérialiser le transfert des titres et inscrire ce mouvement dans le registre de la société. Cette décision apporte une clarification importante sur l'usage de ce document administratif dans les opérations de cession.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans vos opérations de cession de titres pour garantir leur conformité juridique et administrative. Contactez-nous.
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