Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie

2 mai 2023 (publié initialement le 20 janvier 2023) - Diverses sources

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Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs complets afin d’aider les entreprises, les artisans, les commerçants, les TPE, les PME, les ETI et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz, notamment au travers du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou encore du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie. 

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Les nouveaux bénéficiaires de l’aide urgence gaz et électricité (Mise à jour du 27 mars 2023)

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Un nouveau décret procède à l’ajout de nouvelles catégories de bénéficiaires à l’aide d’urgence gaz et électricité (appelé aussi "guichet d’aide"), puis à une articulation de cette aide, avec l’amortisseur électricité, pour les structures d’habitat collectif.

Dans le cadre de la crise énergétique liée au conflit en Ukraine, une aide particulière est instituée depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie concernant les périodes de mars 2022 à décembre 2023.

Figure parmi les nouveaux bénéficiaires de cette aide, les personnes morales de droit public exerçant une activité économique dont les recettes annuelles provenant de financement public, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales.

Deviennent également éligibles les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles. Celles-ci peuvent dorénavant demander le bénéfice de l’aide d’urgence (ou guichet d’aide) en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions également (les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité).

Enfin l’aide d’urgence prend désormais en compte et dans un plafond de 2 M€, les entreprises, dites "nouvelles" car créées après le 1er décembre 2021, ainsi que celles ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel faisant en sorte que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande. Pour bénéficier de l’aide, elles doivent justifier que leurs dépenses d’énergies au cours de la période éligible représentent au moins 3% de leur chiffre d’affaires moyen au cours des douze mois suivant leur date de création.

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Par ailleurs, le décret, en conformité avec l'encadrement temporaire européen, prévoit, en cas d'excédent brut d'exploitation (EBE) positif en 2021, d'appliquer la règle selon laquelle l'aide perçue et l'EBE ne peuvent dépasser 70% de l'EBE de référence constaté en 2021.

 

Les dates limites de dépôt des demandes ont également ont été modifiées :

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• Pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023.

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• Pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, elle est déposée entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023.

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• Pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023.

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• Pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

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• Pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, elle est déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024.

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• Pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, elle est déposée entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

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• Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

 

Concernant le montant de l’aide, à compter de la période éligible septembre-octobre 2022 :

• 50 % des coûts éligibles, avec un plafond à 4 M€ pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de ce volet de l’aide.

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• 65 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€ pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de ce volet de l’aide et dont l’EBE est négatif sur un mois éligible ou dont l’EBE est en baisse d’au moins 40 % sur un mois éligible par rapport au même mois en 2021.

  • ​Pour les deux périodes éligibles de septembre à décembre 2022, l’aide est limitée de manière à ce que l’EBE du mois en question en 2022 additionné au montant d’aide, ne dépasse pas 70 % du montant de l’EBE de même mois en 2021, ou zéro si l’EBE 2021 était négatif.

  • A compter des dépenses de janvier 2023, pour les entreprises présentant des pertes opérationnelles (EBE négatif en 2023) le plafonnement de l’aide diffère selon que l’entreprise avait au cours de la période de référence 2021 un EBE positif ou négatif.

    • ​En cas d’EBE négatif au cours de la période de référence : le montant de l’aide additionné à l’EBE reste limité à zéro.

    • En cas d’EBE positif au cours de la période de référence : le montant de l’aide additionné à l’EBE du mois est plafonné à 70% du montant de l’EBE du même mois de 2021.

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Précisions concernant les aides électricité et gaz pour les TPE (Mise à jour du 20 février 2023)

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Deux décrets du 3 février 2023 ont apporté quelques modifications aux différents dispositifs mis en place.

 

Des modifications sont apportées aux modalités d’application de l’amortisseur électricité pour 2023 en pratiquant une bonification pour les TPE, et la situation pour l’éligibilité des PME du transport ferroviaire est clarifiée. En outre, des erreurs de rédaction ayant conduit à des incompréhensions notamment en ce qui concerne l’attestation sur l’honneur à transmettre lors des demandes relatives à l’amortisseur électricité, ont été rectifiées.

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Le premier décret n° 2023-61, ajoute explicitement que les TPE peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères : « les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».

 

Ce décret relève également la quotité, le prix d’exercice et le plafond du dispositif pour les TPE ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023, excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle, en les portant respectivement de 50% à 100%, de 180 euros/MWh à 230 euros/MWh et de 320 euros/MWh à 1.500 euros/MWh.

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Le modèle d'attestation sur l'honneur pour l'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité a été modifié.

 

La liste des modalités d’envoi de l’attestation selon chaque fournisseur est référencée ici.

 

Le second décret n° 2023-62, crée une « aide supplémentaire » pour les TPE afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental et sur leur facture d’électricité pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Pour en

 

À noter que le Turpe représente environ 50 €/MWh sur la facture, ce qui correspond donc  au prix de 280 €/MWh figurant sur le modèle d’attestation et à l’annonce du président de la République (garantie 280).

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Les demandes d’aide se feront par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité (cf . ci-dessous).

 

Bouclier tarifaire pour les TPE

 

L'objectif du bouclier tarifaire est de pallier la forte hausse attendue sur les prix de l'énergie auprès des petites entreprises.

 

Pour qui ?

 

L’aide est destinée aux TPE, (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

 

Quel type d’aide ?

 

L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.

 

L’amortisseur électricité

 

L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concernera l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023.

 

Pour qui ?

 

Ce dispositif s’appliquera aux consommateurs ayant un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires.

 

Pour un consommateur donné (identifié par un numéro de SIREN), l’amortisseur concernera l’ensemble de ses sites, c’est-à-dire l’ensemble de ses contrats d’électricité

 

Peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité, les entreprises en métropole continentale :

• Les TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire).

•  Les PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€).

•  Les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises :

 

• Se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

•  Disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

 

Quel type d’aide ?

 

L’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Dans la limite d'une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l'ensemble de la consommation.

 

Montant de l'aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)

 

Q : représente le volume d'électricité consommé
P : représente le prix de l'électricité payé, hors acheminement et HT.

 

Attention : si le montant d’électricité payé est inférieur à 0,18€/kWh, l’entreprise ne serait pas éligible

 

Le décret n° 2023-61, a relevé  la quotité, le prix d’exercice et le plafond du dispositif pour les TPE ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023, excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle, en les portant respectivement de 50% à 100%, de 180 euros/MWh à 230 euros/MWh et de 320 euros/MWh à 1.500 euros/MWh.

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Le prix à prendre en compte est le prix moyen annuel du contrat hors coûts de réseaux et taxes, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.

 

La part abonnement n’est pas couverte par ce dispositif.

 

À savoir que pour un consommateur, la facture d’électricité se compose d’une partie fixe, l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et d’une partie variable qui comprend trois briques :

 

• Le prix de l’électricité (part énergie, qui se compose d’une part variable et d’une part abonnement).

• Le coût d’acheminement (TURPE).

• Et les taxes.

 

L’amortisseur ne s’applique donc qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

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Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, une garantie de prix est mise en place permettant de plafonner le montant de la facture à 280€/MWH sur l’année. 

Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. 

Le fournisseur fait une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

 

Pour savoir si vous êtes éligible et connaitre le montant d’aide potentiellement versé au titre de l’amortisseur, un simulateur en ligne est disponible à ce lien : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr. Les données issues de la facture d’électricité doivent être renseignées en Kwh et non en MWh (100 €/MWh = 0,1€/kWh).

La réduction de prix sera directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.

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Quel Cumul possible ?

 

Toutes les TPE et les PME éligibles à ce dispositif "amortisseur électricité" et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les 2 aides. Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du CA 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

 

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité ? (modifié le 2 mai 2023)

 

Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

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À noter que la DGFIP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables que toutes les TPE ayant un contrat au tarif réglementé n'avaient pas besoin de déposer une attestation auprès de leur fournisseur. L’aide devrait donc versée sans aucune formalité pour ces dernières.  

Cependant comme certaines communications officielles ont pu laisser penser qu’une attestation était nécessaire pour toutes les TPE éligibles à cette aide, nous vous conseillons d’envoyer une attestation sur l’honneur à votre fournisseur.

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Le décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 à modifié les dates de dépôt des attestations.

 

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le
le 30 juin 2023 (au lieu du 31 mars), ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023 (au lieu du 28 février), à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité.

 

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

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Récupérer l’attestation auprès du fournisseur concerné avec les liens suivants :

 

• Lien EDF : remplir l’attestation en cliquant sur "Compléter votre attestation d’éligibilité aux mesures de soutien gouvernementales électricité"), l’imprimer, remplir et signer, et scanner pour l’adresser à bouclier-amortisseur-elec@edf.fr.

• Lien ENGIE : remplir l’attestation directement.

• Lien TOTAL ENERGIES : remplir l’attestation en cliquant sur la mention "Attestation" de la page.

• Lien ENI : remplir l’attestation sur le site.

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Consultez la liste des Modalités d'envoi de l'attestation au fournisseur d'électricité

 

Par la suite, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés.

 

Dans le cas du bouclier tarifaire : les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif, le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : "Bouclier électricité".

 

Dans le cas de l’amortisseur électricité : la Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 15 mai 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés. Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires, l'effet unitaire de ce dispositif en € par mégawattheure et l'effet total en € sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination "Amortisseur électricité".

 

Comment compléter le modèle d’attestation sur l’honneur :

 

1.      Compléter la feuille les items 1 et 2 de la page 1

2.       

a.      Pour les TPE n’appartenant pas à un groupe (chiffre d’affaires de moins de 2 M€ et employant moins de 10 équivalents temps plein), cochez cette case :

  "Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein."

 

b.      Pour les PME n’appartenant pas à un groupe (employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou/et un bilan inférieur à 43 M€, cochez cette case :

"Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants :

• j’emploie moins de 250 salariés et ;

• et j’ai un chiffre d’affaires ou in budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 K€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies)."

  

c.      Pour les personnes morales de droit public ou privé, non assimilable à une TPE ou PME, dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales, cochez cette case :

"Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales."

  

3.      Puis, cochez les trois cases de la page 3, indiquez votre nom et votre qualité, datez et signez. N’oubliez pas de conserver une copie de votre demande

 

Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.

 

Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

 

L’attestation dûment remplie et signée est la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité.

 

Dès lors que le contrat n’est pas aux tarifs réglementés de vente d’électricité, l’attestation d’éligibilité à remplir est la même pour bénéficier de l’amortisseur ou du bouclier électricité.

 

L’application de l’amortisseur électricité sera répercutée au consommateur directement par le fournisseur. La facture d’électricité payée par le consommateur se basera donc sur un prix après application de l’amortisseur électrique. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.

 

C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le montant versé contrat par contrat.

 

En aucun cas votre fournisseur ne vous demandera des informations relatives à vos coordonnées bancaires dans le cadre de cette attestation.

 

Seul votre fournisseur d’électricité peut vous demander cette attestation d’éligibilité.

 

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

 

Pour qui ?

 

Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l'énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d'énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021.

 

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisé à condition de justifier également d’un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.

 

Quel type d’aide ?

 

Le montant d'aide correspond à 50 % des coûts éligibles.

 

Pour les aides allant jusqu'à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles.

 

Pour les aides allant jusqu'à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.

 

Pour savoir si vous êtes éligible et connaitre le montant d’aide potentiellement versé au

titre de à l'aide Gaz/électricité, un simulateur en ligne est disponible à ce lien : simulateur de l’aide gaz / électricité.

 

Comment faire la demande ?

 

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».

 

Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€.

 

Autres mesures pour accompagner les entreprises

 

D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :

 

• L’étalement des factures d'énergie (sur demande auprès du fournisseur).

• Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries).

• Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration).

 

Zoom sur les mesures d’accompagnement de l’Urssaf

 

Les employeurs peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement des cotisations dues lors de la prochaine exigibilité, directement depuis leur espace en ligne.

 

Ceux qui bénéficient d’un plan d’apurement de leurs cotisations, peuvent demander une adaptation du montant de leurs échéances.

 

Lors de la demande, ils devront justifier de leur difficulté.

 

Quant aux travailleurs indépendants, ils peuvent, depuis leur compte en ligne, interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra être accordé.

 

Ils peuvent également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations voire des échéances à venir.
 

Qui contacter pour plus d’informations ou un accompagnement personnalisé ?

 

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

 

Vous pouvez également contacter les conseillers départementaux à la sortie de crise (CDSC)