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Fraction insaisissable du salaire : revalorisation du montant au 1er avril 2025

Actualité sociale - 14 avril 2025 - Source : Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025

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Un décret du 29 mars 2025 acte la revalorisation du RSA, impactant directement la fraction insaisissable du salaire en cas de saisie.

 

Les points clés 
👉  Revalorisation du RSA : Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe à 646,52 € (contre 635,71 € précédemment)  en métropole et dans les DOM (sauf Mayotte où il est fixé à 323,26 €).
👉  Impact sur la fraction insaisissable : En cas de saisie sur le salaire, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule doit être laissée à disposition du salarié.

 

Impact pour les employeurs 
📌 Les employeurs doivent ajuster leurs pratiques en cas de saisie sur rémunération.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettre à jour vos outils RH : Intégrez les nouveaux seuils dans vos logiciels de paie.
✅ Former vos équipes : Sensibilisez vos collaborateurs aux implications de cette revalorisation.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos pratiques en matière de saisie sur salaire.

 

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CDD irréguliers : quand un manquement de l’employeur ne justifie pas une rupture du contrat par le salarié

Actualité sociale - 11 avril 2025 - Source : Cass. soc. Cass. soc. 19 mars 2025, n° 23-23029

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La Cour de cassation (Cass. soc., 19 mars 2025) rappelle que la prise d’acte de la rupture par un salarié doit être fondée sur des manquements suffisamment graves de l’employeur.

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Les points clés 
👉  La gravité des manquements de l’employeur doit rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
👉  Un manquement établi mais jugé non suffisamment grave produit les effets d’une démission.

 

⚖️ Cas d’espèce : Un salarié engagé via des CDD irréguliers pendant 16 ans a pris acte de la rupture de son contrat. Les juges ont estimé que ces irrégularités, bien que réelles, n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat et ont requalifié cette dernière en démission. 

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Impact pour les employeurs 
📌  Les employeurs doivent veiller à la régularité des contrats pour éviter tout litige.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos contrats : Vérifiez la conformité de vos pratiques contractuelles.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos relations de travail.
✅ Accompagner vos salariés : Sensibilisez vos équipes aux implications juridiques des CDD irréguliers.

 

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Discrimination liée au handicap : l'aménagement du poste de travail au cœur des obligations de l’employeur

Actualité sociale - 11 avril 2025 - Source : Cass. soc. 2 avril 2025, n° 24-11728

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La Cour de cassation (Cass. soc., 2 avril 2025) rappelle que l’employeur doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail pour aménager le poste d’un salarié reconnu travailleur handicapé.

 

Les points clés 
👉  L’employeur doit justifier toute inaction par des éléments objectifs, comme une impossibilité matérielle ou le caractère disproportionné des charges liées à l’aménagement.
👉  Le refus de prendre des mesures raisonnables peut constituer une discrimination.

 

⚖️ Cas d’espèce : Une salariée handicapée n’a pas bénéficié des aménagements préconisés par le médecin du travail (fauteuil ergonomique, repose-pieds, etc.) et formule une demande de dommages-intérêts pour discrimination. Les juges ont conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur le refus de l’employeur de mettre en œuvre les aménagements nécessaires. Celui n’ayant pas démontré que son inaction était justifiée par l'impossibilité matérielle de prendre les mesures préconisées ou au caractère disproportionné pour l'entreprise des charges consécutives à leur mise en œuvre.

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📌 À retenir  : Les employeurs doivent répondre aux préconisations médicales pour éviter tout risque de contentieux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques RH : Vérifiez la conformité de vos démarches d’aménagement de poste.
✅ Former vos équipes : Sensibilisez vos collaborateurs aux obligations liées au handicap.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos pratiques et éviter les contentieux.

 

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​​​Déduction de la TVA : l’intention d’exercer une activité taxable suffit-elle ?

Actualité fiscale - 10 avril 2025 - Source : CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL01046

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La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 27 mars 2025) confirme que l’intention d’exercer une activité taxable permet de déduire la TVA, même si cette activité n’est pas encore réalisée.

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Les points clés 
👉  L’exercice du droit à déduction de la TVA est, en principe, subordonné à la réalisation par l’assujetti d’opérations soumises à la TVA.
👉 Par exception, les entreprises nouvelles peuvent obtenir le remboursement de la TVA dont elles se sont acquittées dès lors qu’elles ont manifesté leur intention d’effectuer des opérations imposables, y compris lorsque ces opérations n’ont pas encore été réalisées à la date à laquelle le remboursement est demandé.

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⚖️ Cas d’espèce : Une société ayant opté pour la TVA en 2010 dans le cadre d’une activité de location para-hôtelière procède en 2011 au dépôt d’une déclaration de TVA. L’administration refuse l’exercice du droit à déduction considérant que même si la société avait bien en 2010, l’intention d’exercer une activité soumise à la TVA, cette activité n’a été exercée ni en 2011 ni au cours des années ultérieures. Les juges ont censuré la position de l’administration fiscale, estimant que l’intention exprimée en 2010 suffisait à justifier le droit à déduction.

 

Impact pour les entreprises 
📌  Les entreprises doivent formaliser leur intention d’exercer une activité taxable pour sécuriser leur droit à déduction de la TVA.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Formaliser vos intentions fiscales : Déclarez clairement vos projets d’activité taxable auprès de l’administration.
✅ Préparer vos déclarations de TVA : Faites appel à nos experts pour optimiser vos déclarations et éviter tout litige.
✅ Auditer vos pratiques fiscales : Vérifiez la conformité de vos opérations avec la réglementation en vigueur.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos déclarations de TVA et optimiser vos projets fiscaux : info@agora-sea.fr.

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Licenciement pour absence de diplôme : quelles responsabilités pour l’employeur ?

Actualité sociale - 10 avril 2025 - Source : Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-21414

 

La Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2025) rappelle qu’un employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier un licenciement pour faute grave en raison de l’absence de diplôme requis.

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Les points clés 
👉 L’employeur ne peut reprocher à un salarié l’absence de qualification requise si lui-même n’a pas vérifié cette condition lors de l’embauche. En effet, nul ne peut être entendu en alléguant sa propre turpitude.
👉 La faute grave ne peut être retenue dans ce cas.

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⚖️ Cas d’espèce : Une salariée, préparatrice en pharmacie sans diplôme requis, a été licenciée pour faute grave en 2018. Engagée en qualité de préparatrice en pharmacie depuis 1998, elle a été transférée par suite du rachat de la pharmacie selon avenant à effet du 1er novembre 2015. L’employeur a poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie. Les juges ont considéré que l’employeur avait lui-même contrevenu à la réglementation et ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence.

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Impact pour les employeurs 
📌  Les employeurs doivent vérifier les qualifications des salariés avant l’embauche et lors d’une reprise de société pour éviter tout litige ultérieur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques RH : Vérifiez la conformité des qualifications de vos salariés avec les exigences réglementaires.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos embauches et éviter les contentieux.
✅ Sensibiliser vos équipes : Formez vos collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de recrutement.

 

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​​​Déblocage anticipé de l’épargne salariale pour une résidence principale à l’étranger : quelles règles ?

Actualité sociale - 9 avril 2025 - Source : Rép. Min. RENAUD-GARABEDIAN Évelyne, JO Sénat 30 janvier 2025 n° 02481

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Le ministère de l’Économie clarifie les conditions de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas d’achat d’une résidence principale à l’étranger.

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Les points clés 
👉 Les cas de déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE, PERCO ou PER sont strictement définis par la loi, sans distinction entre un achat en France ou à l’étranger.
👉 En cas de fait générateur situé à l'étranger, la possibilité de déblocage reste ainsi à la discrétion des établissements financiers qui peuvent adopter des positions différentes, notamment dans le cas de l'expiration des droits à l'assurance-chômage.
👉 Cependant, tous les établissements membres de la fédération bancaire française permettent un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifier les conditions de déblocage : Consultez les modalités spécifiques auprès de votre établissement financier.
✅ Anticiper vos démarches : Préparez les justificatifs nécessaires à la demande de déblocage.

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Cession de résidence principale : les preuves nécessaires pour bénéficier de l’exonération fiscale

Actualité fiscale - 9 avril 2025 - Source : CAA Paris 27 mars 2023

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La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 mars 2025) rappelle que l’exonération de la plus-value sur la cession d’une résidence principale nécessite de prouver l’occupation effective du bien à titre principal.

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Les points clés 
👉  Le bien doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession.
👉  Le cédant doit fournir des preuves matérielles démontrant cette occupation.

⚖️En l’espèce, le bénéfice de l’exonération a été refusé au contribuable dès lors que :

  • L’adresse du bien cédé était différente de celle indiquée comme étant son domicile dans ses déclarations fiscales.

  • La consommation d’électricité indiquée sur les relevés était incompatible avec une occupation réelle.

  • Attestation d’assurance indiquant que la bien cédé constitue la résidence principale non probante, établie de surcroit avant l’acquisition du bien assuré.

  • Absence de preuve d’impossibilité d’occuper un autre logement dont le cédant est propriétaire.

 

Impact pour les contribuables 
📌 Les contribuables doivent anticiper et conserver des preuves tangibles de leur occupation effective pour éviter des litiges fiscaux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Préparer vos justificatifs : Conservez des preuves matérielles (factures, relevés de consommation, etc.) pour démontrer l’occupation du bien.
✅ Auditer vos déclarations fiscales : Vérifiez la cohérence de vos déclarations pour éviter tout risque de redressement.
✅ Prévenir les litiges fiscaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos opérations immobilières.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez un devis en ligne pour un audit de vos déclarations et optimiser vos transactions immobilières : info@agora-sea.fr
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TVA et parahôtellerie : nouvelles précisions doctrinales

Actualité fiscale - 8 avril 2025 - Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20

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À la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2024, les prestations d’hébergement fournies depuis le 1er janvier 2024 dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire sont de plein droit soumises à la TVA (sauf application de la franchise en base de TVA), dès lors qu’elles remplissent cumulativement :

  • Une condition de durée de la prestation d’hébergement (inférieure ou égale à 30 nuitées).

  • Une condition tenant à la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la fourniture de services annexes, c’est-à-dire que le client a accès à au moins trois des quatre services suivants : fourniture du petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.

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Le 26 mars 2025, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine concernant le régime TVA des prestations hôtelières et parahôtelières ainsi que des locations meublées à usage d’habitation, et a apporté les précisions suivantes :

  • La boîte à clés ne suffit plus pour caractériser une réception même non personnalisée de la clientèle, dès lors qu’elle ne s’accompagne pas de l’alternative d’un accueil physique.

  • La condition tenant aux nettoyages des locaux et à la fourniture du linge de maison peut être réalisée uniquement avant l’entrée dans les locaux si la location a une durée maximale de 5 nuitées. À partir de 6 nuitées, la prestation doit être renouvelée.

  • La fourniture du petit-déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès d’un tiers.


En pratique, en cas d’utilisation d’une boîte à clés et en l’absence de fourniture du petit-déjeuner, la location est exonérée de TVA.

 

👉 Les points clés : En pratique, en cas d’utilisation d’une boîte à clés et en l’absence de fourniture du petit-déjeuner, la location est exonérée de TVA.


📌 Impact pour les loueurs 

  • Les prestataires doivent adapter leurs pratiques pour respecter les nouvelles exigences en matière de TVA.

  • Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter tout redressement fiscal.


Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos prestations : Assurez-vous que vos services respectent les critères définis par l’administration fiscale.
✅ Adapter vos pratiques commerciales : Mettez en place des solutions conformes aux nouvelles règles.
✅ Prévenir les risques fiscaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos déclarations de TVA et éviter tout contentieux.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes pour auditer vos prestations et sécuriser vos pratiques fiscales.

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Exposition aux risques : modification des règles d’homologation des référentiels professionnels de branche

Actualité sociale - 8 avril 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​​​

 

Un décret du 25 mars 2025 modifie les règles d’homologation des référentiels professionnels de branche, utilisés pour déterminer l’exposition des travailleurs aux risques professionnels.


🔔Les employeurs sont tenus de déclarer chaque année, l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. Les salariés exposés à 1 ou plusieurs risques, au-delà des seuils d’exposition définis par décret et après mise en œuvre de mesures de protection collective et individuelle, acquièrent des droits sur le compte professionnel de prévention (C2P).


En l’absence d’accord collectif de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail permettant de déterminer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué. 


👉 Les points clés 

  • À compter du 28 mars l’homologation ou son renouvellement est désormais valable pour 5 ans.

  • Les référentiels dont l’homologation a expiré avant le décret sont prorogés pour 12 mois à compter du 28 mars 2025..

  • Les référentiels dont l’homologation a été délivrée et qui expire dans les 12 mois qui suivent la publication du décret sont prorogés pour une durée de 12 mois à compter de cette même date.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques : Vérifiez la conformité de vos déclarations et référentiels professionnels.
✅ Adapter vos outils RH : Mettez à jour vos logiciels pour intégrer les nouvelles règles.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos démarches et éviter tout contentieux.


📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour auditer vos pratiques sociales et garantir leur conformité.

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Devoir d’information précontractuelle dans les cessions de titres : précisions de la Cour de cassation

Droit des affaires / Droit des sociétés - 7 avril 2025 - Source : Cass. com. 26 février 2025, n° 23-18119

 


La Cour de cassation (Cass. com. 26 février 2025) rappelle que le devoir d’information précontractuelle entre les parties est un élément clé dans le cadre des cessions de titres.


👉 Les points clés 
Obligation d’information précontractuelle :

  • Une partie doit informer son cocontractant d’une information déterminante pour son consentement, dès lors que celui-ci ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant.

  • Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’allocation de dommages-intérêts.

Cas d’espèce :

  • Dans cette affaire, le potentiel acquéreur avait accès aux informations comptables relatives aux créances douteuses pendant la phase de négociation.

  • La Cour a estimé que les cédants n’avaient pas manqué à leur devoir d’information, même en cas de divergences sur le taux de dépréciation des créances.


📌 Impact pour les entreprises 

  • Les parties doivent s’assurer que toutes les informations essentielles sont communiquées avant la signature d’un contrat de cession.

  • Les acquéreurs doivent analyser soigneusement les données mises à leur disposition pour éviter tout litige ultérieur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Sécuriser vos négociations : Faites appel à nos experts pour vous accompagner dans la phase précontractuelle et éviter tout manquement au devoir d’information.
✅ Analyser les données disponibles : Nos spécialistes vous aident à interpréter les informations comptables et financières mises à votre disposition.
✅ Prévenir les litiges : Anticipez les risques juridiques liés à la cession de titres grâce à un audit contractuel complet.

 

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​​​Déduction des charges : une rigueur indispensable pour éviter les redressements fiscaux

Actualité fiscale - 7 avril 2025 - Source : CAA Toulouse 27 mars 2023

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 27 mars 2025) rappelle que la déduction des charges dans le calcul du bénéfice imposable est soumise à des conditions strictes.


👉 Les points clés 
Conditions de déduction des charges :

  • Les charges doivent être justifiées par des documents probants (factures, justificatifs précis).

  • Elles doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise et ne pas être excessives.

Cas d’espèce :

  • L’administration fiscale a refusé la déduction de certaines dépenses (carburant, péage, restauration, etc.) faute de justificatifs suffisants.

  • Les juges ont confirmé cette position, estimant que ces dépenses étaient personnelles et non liées à l’activité de la société (location meublée).

 

📌 Points de vigilance pour les entreprises 

  • Conservez vos justificatifs : Les relevés bancaires seuls ne suffisent pas à prouver le caractère professionnel des dépenses.

  • Évitez les dépenses personnelles : Toute dépense non liée à l’activité de l’entreprise peut être rejetée par l’administration fiscale.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos dépenses : Identifiez les charges déductibles et assurez-vous de leur conformité fiscale.
✅ Renforcer vos pratiques de gestion : Mettez en place des procédures pour conserver et organiser vos justificatifs.
✅ Prévenir les redressements fiscaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos déclarations et éviter tout litige avec l’administration fiscale.

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts en fiscalité ou demandez votre devis en ligne  pour un audit précis de vos déclarations et la mise en place de bonnes pratiques fiscales.

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Exonération des cotisations salariales des apprentis : nouvelle limite fixée à 50 % du Smic

Actualité sociale - 7 avril 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a abaissé le plafond d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant. Cette mesure est désormais inscrite dans le Code du travail.

 

👉 Les points clés 
Nouvelle règle applicable :

  • La mesure s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.

  • Pour les contrats antérieurs, le seuil d’exonération de 79 % du Smic reste en vigueur.

Différence d’interprétation :

  • Le décret mentionne la date de conclusion du contrat, tandis que l’administration évoquait la date d’exécution.

 

📌 Impact pour les entreprises 

  • Les employeurs doivent adapter leurs pratiques de gestion des contrats d’apprentissage à la nouvelle règle.

  • Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter les erreurs dans l’application des seuils d’exonération.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Adapter vos outils RH : Mettez à jour vos logiciels pour appliquer les nouvelles règles d’exonération.
✅ Former vos équipes : Sensibilisez vos collaborateurs aux implications de la LFSS 2025 sur les contrats d’apprentissage.
✅ Sécuriser vos pratiques sociales : Faites appel à nos experts pour auditer vos contrats d’apprentissage et éviter tout risque de litige.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos pratiques sociales et intégrer les nouvelles règles dans vos processus RH.

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Contrat de travail et mandat social : suspension ou rupture ?

Actualité sociale - 3 avril 2025 - Source :Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-11369

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La Cour de cassation (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-11369) rappelle que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié nommé mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat.


👉 Les points clés 

  • Suspension du contrat de travail :

    • Lorsqu’un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est suspendu, sauf s’il continue à exercer des fonctions techniques dans un état de subordination.

    • Le contrat reprend ses effets à la fin du mandat, sauf volonté claire des parties d’y mettre fin.

  • Cas d’espèce :

    • Un salarié, devenu président de sa société, a été licencié pour motif économique après la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise.

    • La Cour a jugé que son contrat de travail n’avait jamais été rompu, faute d’une volonté claire des parties de mettre fin à ce dernier.

 

📌 À retenir : La suspension d’un contrat de travail ne signifie pas sa rupture. Les entreprises doivent formaliser clairement toute décision mettant fin à un contrat.


⚠️ Points de vigilance pour les entreprises 

  • Formalisez vos décisions : Toute rupture de contrat doit être explicitement actée pour éviter des litiges ultérieurs.

  • Anticipez les conséquences des mandats sociaux : Vérifiez l’impact d’une nomination sur les droits et obligations des parties.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analyser les impacts juridiques : Faites auditer vos contrats de travail et mandats sociaux par nos experts.
✅ Clarifier vos pratiques : Rédigez des accords explicites pour éviter toute ambiguïté en cas de conflit.
✅ Sécuriser vos relations contractuelles : Appuyez-vous sur nos spécialistes pour prévenir les risques liés à la suspension ou à la rupture des contrats.


📩 Besoin d’un accompagnement ? Ne laissez pas les ambiguïtés contractuelles mettre en péril vos relations professionnelles. Nos experts vous accompagnent pour sécuriser vos contrats de travail et mandats sociaux. Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne  pour un audit personnalisé et des conseils sur mesure.

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Prescription de l’action en qualification de contrat de travail : la règle des 5 ans

Actualité sociale - 3 avril 2025 - Source : Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-17248

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La Cour de cassation (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-17248) a précisé que la prescription de droit commun de 5 ans s’applique aux actions en qualification de contrat de travail.

 

👉 Les points clés

  • Prescription de droit commun :

    • Une action visant à qualifier une relation contractuelle en contrat de travail relève de la prescription de droit commun de 5 ans.

    • Ce délai démarre à la date de la fin de la relation contractuelle.

  • Cas d’espèce :

    • Un salarié souhaitait faire requalifier des missions effectuées entre 2012 et 2017 en contrat de travail.

    • La Cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, car le délai de 5 ans n’était pas écoulé au moment de la saisine des prud’hommes.

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📌 À retenir :  Les employeurs doivent être vigilants quant à la nature des relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leurs collaborateurs, car une requalification peut être demandée jusqu’à 5 ans après la fin de la relation.


⚠️Points de vigilance pour les entreprises 

  • Clarifiez vos contrats : Assurez-vous que vos contrats reflètent fidèlement la réalité des relations de travail.

  • Anticipez les risques de requalification : Identifiez les collaborations atypiques ou ambiguës qui pourraient donner lieu à des contentieux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos contrats existants : Identifiez les risques de requalification et sécurisez vos pratiques contractuelles.
✅ Encadrer vos collaborations : Faites appel à nos experts pour rédiger des contrats conformes à la législation en vigueur.
✅ Prévenir les litiges : Anticipez les risques en adoptant une approche proactive avec l’aide de nos juristes.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Protégez votre entreprise contre les risques de requalification de contrat. Nos experts vous accompagnent pour auditer vos contrats, sécuriser vos pratiques et éviter tout contentieux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne dès aujourd’hui pour une analyse approfondie.

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Preuve obtenue à l’insu du salarié : une admissibilité sous conditions strictes

Actualité sociale - 3 avril 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-24474

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La Cour de cassation (Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-24474) a récemment statué sur la possibilité d’utiliser une preuve obtenue de manière déloyale à l’insu d’un salarié dans le cadre d’un procès.


👉 Les points clés 

  • Principe de proportionnalité :

    • Une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être écartée des débats si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

    • L’atteinte aux droits du salarié doit être strictement proportionnée au but poursuivi.

  • Cas particulier des enregistrements vidéo :

    • Dans cette affaire, des enregistrements vidéo réalisés sans le consentement du salarié ont été jugés admissibles car ils étaient nécessaires pour prouver une faute grave (divulgation de données confidentielles).

 

📌 À retenir : Le droit à la preuve peut justifier l’utilisation d’éléments obtenus de manière déloyale, mais uniquement si cela respecte un équilibre entre les droits en présence.

 

⚠️ Points de vigilance pour les entreprises 

  • Respectez les droits des salariés : L’utilisation de preuves obtenues à leur insu doit rester exceptionnelle et justifiée.

  • Documentez vos procédures : En cas de litige, soyez en mesure de démontrer que vos actions respectent la proportionnalité.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Encadrer vos pratiques : Mettez en place des politiques internes claires pour la gestion des preuves en cas de litige.
✅ Former vos managers : Sensibilisez-les aux limites légales liées à la collecte de preuves.
✅ Consulter un expert : Avant toute action, contactez nos juristes pour évaluer la légalité et la proportionnalité de vos démarches.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Ne prenez aucun risque juridique ! Nos experts vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques et éviter tout contentieux lié à l’utilisation de preuves. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un audit personnalisé.

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Nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude : ce qu’il faut savoir

Actualité sociale - 27 mars 2025 - Source : Arrêté du 3 mars 2025

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Un arrêté du 3 mars 2025 a introduit de nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude délivrés par les services de santé au travail. Ces modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025 pour permettre aux éditeurs de logiciels et aux services concernés d’adapter leurs outils.

 

👉 Les nouveaux modèles (4 annexes) :

  1. Attestation de suivi individuel de l’état de santé (annexe 1).

  2. Avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (annexe 2).

  3. Avis d’inaptitude (annexe 3).

  4. Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail (annexe 4).

 

📌 Impact pour les entreprises :

  • Les employeurs doivent se préparer à intégrer ces nouveaux modèles dans leurs processus RH.

  • Les outils de gestion des ressources humaines devront être mis à jour pour respecter les nouvelles exigences.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Anticiper les changements : Vérifiez que vos outils RH seront conformes aux nouveaux modèles dès leur entrée en vigueur.
✅ Former vos équipes : Organisez des sessions de formation pour vos équipes RH sur l’utilisation des nouveaux avis.
✅ Sécuriser vos pratiques : Faites appel à nos experts pour auditer vos processus RH et garantir leur conformité.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Ne laissez pas la mise en conformité de vos outils RH au hasard. Nos experts vous accompagnent dans l’intégration des nouveaux modèles et la formation de vos équipes. Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne dès maintenant pour éviter tout retard ou irrégularité !

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Régime TVA des meubles vendus avec un bien immobilier : précisions de la jurisprudence

Actualité fiscale - 26 mars 2025 - Source : CAA Bordeaux, 20 février 2025

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Le régime de TVA applicable à la vente de biens d’occasion dépend du statut de l’assujetti cédant, qui peut être qualifié d’assujetti-revendeur ou d’assujetti-utilisateur. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions importantes dans une décision du 20 février 2025.


👉 Les points clés 

  • Assujetti-utilisateur :

    • Si le bien vendu n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition, la cession est exonérée de TVA.

    • Si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de l’acquisition, la cession est soumise à la TVA.

  • Biens usagés utilisés pour l’exploitation :

    • Les meubles utilisés dans le cadre d’une activité exonérée de TVA (comme la location meublée) sont considérés comme des biens usagés.

    • Leur cession est exonérée de TVA, même si ces biens ne sont pas immobilisés.

 

⚖️ Cas d’espèce 

Une société exerçant une activité de location meublée a vendu plusieurs biens immobiliers et des meubles valorisés à 21 300 €. L’administration fiscale a estimé que la cession des meubles devait être soumise à la TVA. Les juges ont infirmé cette position en rappelant que :

  • L’activité de location meublée était exonérée de TVA.

  • L’acquisition des meubles n’avait pas ouvert droit à déduction.

  • Les meubles étaient des biens usagés relevant du régime des biens d’occasion.

  • Le régime de la vente de biens d’occasion préalablement utilisés par le vendeur pour les besoins de son exploitation n’est pas réservé aux seuls actifs immobilisés.

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📌 Points de vigilance pour les entreprises 

  • Vérifiez si vos acquisitions ont ouvert droit à déduction pour déterminer le régime TVA applicable.

  • Documentez précisément l’utilisation des biens dans votre activité pour anticiper les contrôles fiscaux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analyser vos ventes de biens mobiliers : Identifiez les biens concernés par une éventuelle exonération de TVA.
✅ Sécuriser vos pratiques fiscales : Assurez-vous que vos déclarations de TVA respectent les règles applicables aux biens d’occasion.
✅ Anticiper les contrôles fiscaux : Faites appel à nos experts pour auditer vos pratiques et éviter tout redressement fiscal.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts en fiscalité ou demandez votre devis en ligne  pour sécuriser vos ventes de biens mobiliers et immobiliers. Nous vous aiderons à anticiper les risques fiscaux et à optimiser vos déclarations. N’attendez pas qu’un contrôle fiscal mette en péril votre entreprise !

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Protection sociale complémentaire : quand l’accord collectif s’impose aux salariés

Actualité sociale - 26 mars 2025 - Source : Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-19821

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La Cour de cassation (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-19821) a récemment rappelé qu’un accord collectif de branche peut imposer une protection sociale complémentaire aux salariés, même en l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel.

⚖️ Dans le secteur du transport routier de voyageurs, un salarié a contesté l’obligation de cotiser à une protection sociale complémentaire mise en place par un accord de branche. La Cour a jugé que cette obligation était opposable, malgré l’absence de consultation des représentants du personnel.

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👉 Les points clés 

  • En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

  • Lorsque l'obligation de mise en place d'une protection sociale complémentaire résulte de l'accord collectif de branche (entreprises de transport routier de voyageurs) et non d'une décision unilatérale de l'employeur, la protection sociale complémentaire s'impose au salarié.

  • Et lorsque l’accord en question renvoie à la consultation des institutions représentatives du personnel, l’opposabilité de l’accord à l’égard des salariés reste de mise, nonobstant le défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez les accords applicables : Assurez-vous que les protections sociales mises en place respectent les accords de branche.
✅ Communiquez avec vos salariés : Expliquez-leur les obligations découlant des accords collectifs.
✅ Sécurisez vos pratiques : Faites appel à nos experts pour vérifier la conformité de vos dispositifs.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts en droit social : info@agora-sea.fr ou demandez votre devis en ligne

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Licenciement pour faute grave : quand le non-respect d’une procédure interne justifie la sanction

Actualité sociale - 25 mars 2025 - Source : Cass. soc. 5 février 2025, n° 23-11574

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Dans une récente décision (Cass. soc. 5 février 2025, n° 23-11574), la Cour de cassation a confirmé qu’un manquement à une procédure interne peut justifier un licenciement pour faute grave, sous certaines conditions.

 

👉 Les points clés 

  • Connaissance de la procédure : Le salarié doit avoir été informé de la procédure interne et de son importance.

  • Gravité du manquement : Le non-respect de la procédure doit avoir des conséquences significatives pour l’entreprise.

 

⚖️ Une directrice de boutique a été licenciée pour faute grave après avoir remis des bijoux de luxe à un client sans respecter la procédure interne. La Cour a jugé que ce manquement constituait une faute grave en raison de la valeur des bijoux (plus de 100 000 €) et de l’importance de la procédure pour protéger les intérêts de l’entreprise.

 

📌 À retenir : Le non-respect d’une procédure interne peut justifier un licenciement pour faute grave, à condition que le salarié ait été informé de cette procédure et de ses conséquences.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Formalisez vos procédures : Rédigez des procédures internes claires et communiquez-les à vos salariés.
✅ Documentez les formations : Conservez des preuves que vos salariés ont été formés aux procédures.
✅ Réagissez rapidement : En cas de manquement, consultez un expert pour évaluer les sanctions possibles.

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📩 Besoin d’un accompagnement ?  👉 Contactez nos experts RH ou demandez votre devis en ligne

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Rachat des parts d’un associé : remboursement du compte courant ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 mars 2025 - Source : Cass. com. 12 février 2025 n° 23-17483

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La Cour de cassation (Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17483) a rappelé que le rachat des parts sociales d’un associé par une société ne s’accompagne pas automatiquement du remboursement de son compte courant.

 

👉 Les points clés 

  • La qualité d’associé (liée aux parts sociales) est distincte de celle de créancier (liée au compte courant).

  • Le remboursement du compte courant n’est pas une conséquence automatique du rachat des parts, sauf stipulation contraire.

 

⚖️ Un associé a demandé l’annulation du rachat de ses parts sociales au motif que son compte courant n’avait pas été remboursé. La Cour a rejeté sa demande, estimant qu’en l’absence d’une stipulation contraire. les deux opérations étaient indépendantes.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Précisez vos accords : Formalisez par écrit les modalités de remboursement des comptes courants en cas de rachat de parts.
✅ Sécurisez vos relations avec les associés : Faites appel à nos experts pour rédiger des pactes d’associés clairs.
✅ Anticipez les litiges : Consultez nos juristes en cas de désaccords entre associés.    

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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​​Fusion simplifiée : les statuts peuvent-ils réintroduire une obligation d’approbation par l’AG ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 mars 2025 - Source : ANSA, comité juridique du 8 janvier 2025, n° 25-003

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📢 La fusion simplifiée bénéficie d’une dispense légale d’approbation par l’assemblée générale. Mais une clause statutaire peut-elle réintroduire cette obligation ?

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🔔 Pour rappel, une fusion est qualifiée de simplifiée lorsqu’elle se réalise entre une société mère et sa filiale détenue à 100%, ou en entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même société. Ce régime est applicable aux opérations entre des sociétés par actions ou entre SARL, ou encore entre une SARL et une société par actions.

 

👉 Position de l’ANSA (Avis n° 25-003 du 8 janvier 2025) 

  • Les statuts d’une société peuvent prévoir des dispositions plus contraignantes que la loi, tant qu’elles ne contredisent pas une disposition impérative.

  • Par conséquent, une clause statutaire peut imposer une approbation par l’assemblée générale, même dans le cadre d’une fusion simplifiée.

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📌 À retenir 
Les statuts sont la « loi des parties » et peuvent encadrer davantage les opérations de fusion, sous réserve de respecter les dispositions légales impératives.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez vos statuts : Vérifiez si vos statuts prévoient des clauses spécifiques pour les fusions.
✅ Anticipez les opérations de fusion : Consultez nos experts pour sécuriser vos démarches.
✅ Adaptez vos statuts si nécessaire : Révisez vos statuts pour éviter toute ambiguïté.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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Agirc-Arrco : conditions pour revenir aux assiettes et taux de cotisation de droit commun

Actualité sociale - 24 mars 2025 - Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-1-DRJ

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Un avenant à l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en décembre 2024 précise les modalités pour permettre aux entreprises d’appliquer les assiettes et taux de cotisation de droit commun.

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🔎 Les points clés de l’avenant 

  • Accord collectif obligatoire : Les entreprises ou secteurs professionnels ayant des régimes spécifiques doivent conclure un accord collectif pour revenir aux règles de droit commun.

  • Taux de cotisation d’équivalence : Lorsque les entreprises décident de revenir à des assiettes ou des taux de droit commun, l’ANI prévoit la possibilité d’adopter un « taux de cotisation d’équivalence » qui doit être calculé de manière à garantir la neutralité actuarielle.

    • Ce taux garantit la neutralité actuarielle.

    • Il est calculé sur la base d’un taux moyen, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, permettant d’obtenir un volume de cotisations identique à celui des anciennes assiettes et/ou taux.

 

👉 Pourquoi ce changement ?
L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les pratiques de cotisation tout en garantissant l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire.

 

📌 Impact pour les entreprises 

  • Les entreprises devront évaluer les implications financières et organisationnelles d’un retour aux règles de droit commun.

  • La mise en place d’un accord collectif est une étape incontournable pour enclencher ce processus.

 
Conseils du cabinet Agora SEA :
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez vos régimes actuels : Évaluez l’impact d’un retour aux taux de droit commun sur vos cotisations et vos budgets.
✅ Négociez un accord collectif : Nos experts peuvent vous accompagner dans la négociation et la rédaction de cet accord.
✅ Anticipez les changements : Préparez vos équipes RH et vos outils pour intégrer ces nouvelles modalités.

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Frais de logement et déplacements professionnels : ce que dit la jurisprudence

Actualité sociale - 24 mars 2025 - Source : Cass. civ. 30 janvier 2025, n° 22-20960


La prise en charge des frais de logement d’un salarié dans le cadre d’un déplacement professionnel est soumise à des règles strictes, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 30 janvier 2025.

 

👉 Les points clés 

  • Les indemnités de mission sont déductibles de l’assiette des cotisations sociales uniquement si :

    • Le salarié est réellement en déplacement professionnel.

    • Il est empêché de regagner sa résidence habituelle chaque jour.

  • Si le lieu de travail principal du salarié est précisé dans son contrat de travail, les frais liés à ce lieu ne peuvent être considérés comme des frais professionnels.

 

⚖️ Dans cette affaire, un salarié commercial travaillant principalement en Ile-de-France devait se rendre régulièrement au siège de l’entreprise, situé dans une autre région, pour des réusions de travail. L’employeur avait pris en charge les frais de logement liés à ces déplacements. La Cour a jugé que :

  • Le salarié n’était pas en situation de « grand déplacement » puisque son contrat précisait que son lieu de travail se situait au siège de l’entreprise.

  • Les frais de logement devaient donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

 

📌 À retenir :
La mention du lieu de travail dans le contrat est déterminante pour qualifier les frais de logement en frais professionnels ou non.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que les lieux de travail des salariés sont clairement définis.
✅ Encadrez les frais professionnels : Mettez en place une politique claire pour éviter les redressements sociaux.
✅ Faites appel à un expert : En cas de doute, contactez nos spécialistes pour sécuriser vos pratiques.

 

📩 Besoin d’un audit social ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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​Inaptitude professionnelle : l’importance de consulter le CSE avant un licenciement

Actualité sociale - 24 mars 2025 - Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13802

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement.

 

⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 5 mars 2025), un conducteur routier déclaré inapte a été licencié pour impossibilité de reclassement. Cependant, la consultation du CSE n’a eu lieu qu’après l’engagement de la procédure de licenciement. Les juges ont rappelé que :

  • La consultation du CSE doit intervenir avant l’entretien préalable au licenciement.

  •  À défaut, la procédure est irrégulière.

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📌 À retenir :
Le respect des étapes de la procédure est essentiel pour éviter des contentieux liés à l’inaptitude professionnelle.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Respectez les délais : Planifiez la consultation du CSE avant toute démarche de licenciement.
✅ Documentez vos démarches : Conservez des preuves écrites de chaque étape de la procédure.
✅ Formez vos équipes RH : Sensibilisez-les aux obligations légales en matière d’inaptitude et de reclassement.

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📩 Besoin d’un accompagnement juridique ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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​​Plus-value sur titres : quelle date retenir pour l’imposition ?

Actualité fiscale - 20 mars 2025 - Source : CAA Toulouse, 20 février 2025

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En matière de plus-value de cession de valeurs mobilières, l’imposition est établie au titre de l’année où intervient le transfert de propriété. Mais comment déterminer cette date ?

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👉 Rappel de principe 
Le transfert de propriété est acté à la date d’inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur. Cela prime sur l’accord des parties ou toute autre formalité.

 

📌 Cas particulier 
Dans une affaire récente, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que l’inscription au compte-titres est déterminante pour acter la fin du sursis ou du report d’imposition sur une plus-value d’apport.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que les dates d’inscription au compte-titres sont bien documentées.
✅ Anticipez les impacts fiscaux : Analysez les conséquences d’un transfert de propriété sur vos plus-values.
✅ Consultez un expert : Nos spécialistes peuvent vous aider à sécuriser vos opérations de cession de titres.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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Rétablissement et aménagement de l’exonération des dons familiaux pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement

Actualité fiscale - 19 mars 2025 - Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 71

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La loi de finances pour 2025 réintroduit une mesure phare pour encourager l’accès à la propriété de logements neufs et la rénovation énergétique des logements. Désormais, les dons familiaux de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent être exonérés de droits de donation, sous certaines conditions.

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👉 Quels dons sont concernés ?
Les dons doivent être effectués au profit :

  • D’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant.

  • À défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

 

Les sommes données doivent être utilisées dans les 6 mois suivant le versement pour :

  • L’achat d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) à usage de résidence principale, pour le donataire ou son locataire, étant précisé que ce dernier ne peut pas être un membre du foyer fiscal du donataire.

  • •    Ou pour des travaux de rénovation énergétique sur un logement déjà détenu par le bénéficiaire et qu’il utilise comme résidence principale.

 

👉 Plafonds d’exonération :

  • 100 000 € par donateur.

  • 300 000 € maximum par donataire pour un projet immobilier.

📌 Attention : Le bien doit rester une résidence principale (ou être loué en tant que tel) pendant au moins 5 ans. En cas de non-respect, l’exonération peut être remise en cause.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Planifiez vos donations : Optimisez vos dons en respectant les plafonds et les délais pour bénéficier de l’exonération.
✅ Anticipez les travaux de rénovation énergétique : Assurez-vous que les travaux respectent les critères d’éligibilité.
✅ Documentez vos démarches : Conservez toutes les preuves nécessaires pour justifier l’utilisation des fonds.
✅ Consultez un expert fiscal : Nos spécialistes peuvent vous accompagner dans la gestion et l’optimisation fiscale de vos dons.

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Suppression de l’attestation TVA sur les travaux immobiliers bénéficiant des taux réduits

Actualité fiscale - 19 mars 2025 - Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 41

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La loi de finances pour 2025 simplifie les démarches pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) sur les travaux immobiliers dans les logements occupés à titre de résidence principale ou secondaire, achevés depuis plus de 2 ans.

 

👉 Ce qui change 
Jusqu’à présent, les clients devaient remplir une attestation spécifique (formulaires 1300-SD ou 1301-SD) pour justifier l’éligibilité aux taux réduits de TVA. À partir du 16 février 2025, cette obligation est supprimée. Désormais, une simple certification du client sur le devis ou la facture suffira.

 

👉 Qui peut en bénéficier ?
Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés pour :

  • Les propriétaires occupants.

  • Les propriétaires bailleurs.

  • Les syndicats de copropriétaires.

  • Les locataires.

  • Les occupants à titre gratuit.

  • Les sociétés civiles immobilières (SCI).

 

👉 Travaux concernés :

  • Le taux de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. Pour mémoire  la loi de finances pour 2025 a supprimé le taux réduit de TVA sur l’achat et l’installation des chaudières à gaz).

  • La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)).

📌 Pour les travaux en cours au 16 février 2025 : La certification peut être directement ajoutée sur le devis ou la facture.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Informez vos clients et prestataires : Adaptez vos pratiques pour intégrer la certification sur les documents contractuels (devis, factures).
✅ Simplifiez vos processus internes : Profitez de cette mesure pour réduire les tâches administratives liées aux travaux.
✅ Vérifiez l’éligibilité des travaux : Assurez-vous que les travaux respectent les critères pour bénéficier des taux réduits.
✅ Anticipez les contrôles fiscaux : Conservez une documentation claire pour justifier l’application des taux réduits en cas de contrôle.

 

📩 Besoin de conseils fiscaux ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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SCI et activité commerciale accessoire : comment respecter les seuils ?

Actualité fiscale - 19 mars 2025 - Source : CAA Lyon, 27 février 2025

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Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) exercent en principe des activités civiles, comme la location de biens immobiliers nus et relèvent de l’impôt sur le revenu. Cependant, elles peuvent réaliser des activités commerciales (comme la location meublée) sans basculer à l’impôt sur les sociétés (IS) si ces activités restent accessoires.

 

👉 Seuil de tolérance 

  • La SCI exerçant une activité commerciale ne bascule pas à l'IS si cette activité reste accessoire, c’est-à-dire qu'elle ne dépasse pas le seuil de 10% du montant total des recettes HT.

  • Par tolérance administrative, une SCI ne sera pas soumise à l'IS pour l'année où les recettes commerciales dépassent 10 %, si la moyenne des recettes commerciales sur cette année et les trois années précédentes n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes totales hors taxes de la même période.

📌 Nouveauté : dans une affaire récente Il vient d’être précisé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des recettes des exercices antérieurs au développement de l'activité de loueur en meublé.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Surveillez vos recettes : Tenez un suivi précis des recettes civiles et commerciales pour respecter les seuils.
✅ Anticipez les dépassements : Si vous prévoyez un dépassement ponctuel, analysez son impact sur les 3 années glissantes.
✅ Consultez un expert fiscal : Évitez le basculement à l’IS en vous faisant accompagner dans la gestion de votre SCI.

 

📩 Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos pratiques.

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La qualité de cadre dirigeant en question !

Actualité sociale - 18 mars 2025 - Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-23340

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📢  Cadre dirigeant : une qualification sous haute vigilance
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les critères stricts pour qualifier un salarié de cadre dirigeant : autonomie dans les décisions, participation effective à la direction de l’entreprise et rémunération élevée.

 

⚖️ Un salarié, directeur des achats, est licencié le 4 juillet 2018 et conteste son statut de cadre dirigeant en demandant un rappel de salaires pour heures supplémentaires. L’employeur affirme que le salarié a des pouvoirs étendus et fait partie des cercles de management exécutif. Les juges estiment que l’employeur ne prouve pas que le salarié ait une large autonomie décisionnelle dans ses fonctions.

 

👉 Ce qu’il faut retenir 
L’employeur doit apporter des preuves concrètes pour justifier cette qualité. À défaut, le salarié peut contester sa situation et réclamer un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires.

 

Notre accompagnement sur mesure 
✅ Audit des contrats et organigrammes pour vérifier la conformité des qualifications de vos cadres dirigeants ;
✅ Conseil pour limiter les risques de litiges liés à la durée du travail et aux rémunérations.

 

👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos pratiques RH !

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Révision des déclarations relatives aux risques professionnels pour l'année 2024

Actualité sociale - 17 mars 2025 - Source : net-entreprises.fr

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📢  La date limite de correction approche, êtes-vous prêts ?
La déclaration annuelle des facteurs d’exposition aux risques professionnels (ex-pénibilité) est un enjeu majeur pour garantir les droits de vos salariés au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P). Ces déclarations, attendues en DSN des paies de décembre 2024 (échéances des 5 ou 15 janvier 2025), peuvent toutefois être corrigées jusqu’aux DSN de paies de mars 2025, déposées les 7 ou 15 avril 2025.


👉 Pourquoi est-ce important ?
Cette déclaration permet d’abonder automatiquement les points du C2P des salariés exposés à des risques professionnels. Ces points leur offrent la possibilité de financer une formation, un projet de reconversion, un temps partiel ou encore une retraite anticipée.

 

Notre accompagnement sur mesure :
✅ Vérification et correction des déclarations en DSN avant les échéances.
✅ Analyse des facteurs d’exposition propres à votre activité.
✅ Optimisation de vos obligations sociales pour sécuriser vos démarches.


👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne pour bénéficier d’un accompagnement optimisé !

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Le droit au dividende concernant les actions nouvelles

Droit des sociétés / Droit des affaires - 17 mars 2025 - Source : Cass. com. 12-2-2025 n° 23-16179​​

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📢 Dividendes : égalité des droits ou traitement différencié ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental du droit des sociétés : toutes les actions d’une même valeur nominale donnent droit au même montant de dividende, sauf stipulation contraire dans les statuts.

 

👉 Ce qu’il faut retenir 
Les juges ont censuré une décision qui établissait une différence de traitement entre actions ordinaires et actions nouvelles, faute de clause spécifique dans les statuts. Cette décision souligne l’importance de rédiger des statuts clairs et précis pour éviter tout litige lors de la distribution des bénéfices.

 

Notre accompagnement sur mesure 
✅ Analyse et mise à jour de vos statuts.
✅ Sécurisation de vos pratiques en matière de distribution de dividendes.
✅ Conseil juridique pour anticiper les litiges.


👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé !

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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Droit des sociétés / Droit des affaires - 17 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​​

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📢 Une réforme pour plus de sécurité et de clarté
L’ordonnance du 12 mars 2025 simplifie et sécurise le régime des nullités en droit des sociétés, en harmonisant les règles françaises avec la directive européenne 2017/1132.

 

Les points-clés de la réforme 
📌  Sécurité renforcée des décisions collectives : un « triple test » permet désormais d’évaluer si une irrégularité justifie une nullité (préjudice, influence sur la décision, proportionnalité).
📌  Simplification des textes : le Code civil reprend son rôle de droit commun en matière de nullités des actes de société, les dispositions générales redondantes du Code de commerce sont supprimées.  Les cas de nullité sont désormais plus restreints, le terme « actes et délibérations » est remplacé par « décisions sociales », excluant les simples avis et recommandations internes, ainsi que les conventions avec les tiers.
📌  Mesures adaptées aux sociétés commerciales : délai réduit à 3 mois pour contester la régularité d’une augmentation de capital. Par ailleurs, les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent prévoir désormais des nullités pour violation de dispositions statutaires, sous réserve d’un encadrement précis.


Notre accompagnement sur mesure 
✅ Audit et mise à jour de vos documents juridiques.
✅ Conseil pour sécuriser vos décisions collectives.
✅ Prévention des litiges liés aux nullités.


👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne  pour garantir la conformité de vos pratiques !

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AgoraSEA-expert-comptable_NL2025.03_Avantages en nature

Newsletter de mars 2025 Avantages en nature : Principes généraux et nouvelles règles 2025
14 mars 2025 - Source : Agora SEA nl n°102​

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Les avantages en nature constituent un élément important de la politique de rémunération de nombreuses entreprises. Toutefois, leur gestion nécessite une attention particulière pour éviter tout risque de redressement fiscal ou social.

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Notre dernière newsletter aborde deux aspects essentiels :

✅ Les principes généraux des avantages en nature :

📌 Définition et caractéristiques des avantages en nature

📌 Qui peut en bénéficier ? (salariés, dirigeants, mandataires sociaux)

📌 Quelles prestations peuvent faire l'objet d'un avantage en nature ?

📌 Différence entre avantages en nature et frais professionnels

📌 Traitement fiscal et social (intégration à la rémunération)

 

✅ Les nouvelles règles d'évaluation pour les véhicules (arrêté du 25 février 2025) :

📌 Augmentation des taux d'évaluation forfaitaire depuis le 1er février 2025

📌 Modalités spécifiques pour les véhicules électriques

📌 Distinction entre véhicules achetés et loués

📌 Impact de la prise en charge du carburant

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Le non-respect des règles fiscales et sociales en matière d'avantages en nature peut entraîner des sanctions pour votre entreprise. Il est donc essentiel de bien comprendre ces dispositions et de les appliquer correctement.

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Consultez notre newsletter de mars 2025.

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Vous souhaitez mieux comprendre les règles d'évaluation des avantages en nature et optimiser leur gestion dans votre entreprise ? Notre cabinet vous accompagne dans l'analyse précise de vos situations, le choix des options les plus adaptées (forfait ou dépenses réelles) et la mise en conformité avec les nouvelles obligations.

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N'hésitez pas à contacter votre chargé(e) de mission ou à nous écrire à info@agora-sea.fr pour bénéficier de conseils personnalisés. Vous pouvez également demander votre devis en ligne.

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LFSS 2025 : Les impacts majeurs pour votre entreprise

Actualité sociale - 14 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​​

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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 introduit des changements significatifs qui affecteront directement votre activité :

✅ Réduction puis suppression des taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales

✅ Intégration de la PPV dans le calcul des allègements généraux

✅ Nouvelles règles pour les cotisations des apprentis

✅ Pérennisation de l'exonération TO-DE pour le secteur agricole

✅ Révision des exonérations JEI/JEC

✅ Augmentation de la contribution sur les AGA de 20% à 30%

 

Notre cabinet Agora SEA a réalisé une analyse complète de ces mesures avec pour chacune :

💡 Ce qu'il faut retenir

📌 L'impact concret pour votre entreprise

📌 Les points de vigilance  

📌 Nos conseils d'experts

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Consultez notre article complet.

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👉 Besoin d'un accompagnement personnalisé face à ces changements ? Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne.

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Perte du local commercial : la résiliation du bail par cas fortuit

Droit des affaires / Droit des sociétés - 13 mars 2025 - Source : Cass. Civ. 9 janvier 2025, n° 23-16698​​

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📢 L'essentiel 

La Cour de cassation rappelle une règle clé : un bail commercial ne peut être résilié pour cas fortuit si la dégradation du bien loué résulte d’un défaut d’entretien imputable au bailleur. Une décision importante pour les locataires et bailleurs confrontés à des litiges sur l’état des locaux.

🔔 Lorsqu’un local commercial est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et si le bien n’est détruit que partiellement, le locataire peut solliciter la diminution du loyer ou la résiliation du bail.

 

⚖️  Dans cette affaire, un locataire commercial constate des fissures sur la façade de son local et se voit imposer par la suite une fermeture administrative, il demande au bailleur de réparer l'immeuble et d'indemniser ses pertes. Le bailleur refuse et sollicite la résiliation du bail sans indemnité pour perte du bien loué. Les juges du fond donnent raison au bailleur mais la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que la notion de cas fortuit ne peut être retenue si la dégradation du bien résulte d’un défaut d’entretien imputable au bailleur.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  La résiliation d’un bail commercial pour cas fortuit n’est possible que si le sinistre est réellement imprévisible et inévitable.

📌 Un défaut d’entretien du bailleur exclut cette qualification.

📌 Les locataires peuvent demander des réparations ou une indemnisation si le bailleur est responsable de la dégradation.

 

Impact pour les entreprises et entrepreneurs 

🎯 Pour les locataires : Cette décision protège vos droits face à des bailleurs négligents. Vous pouvez exiger des travaux de remise en état ou une indemnisation en cas de préjudice.

🎯Pour les bailleurs : Elle souligne l’importance de l’entretien régulier des biens loués pour éviter des litiges coûteux.

 

📅 Pourquoi c’est important ?

Cette jurisprudence impacte directement les relations entre bailleurs et locataires, notamment dans le cadre des baux commerciaux. Elle fixe une limite claire à l’utilisation de la notion de cas fortuit et renforce la responsabilité des bailleurs.

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Points de vigilance 

✔️  Vérifiez régulièrement l’état de vos locaux (pour les bailleurs).

✔️  Documentez les problèmes constatés et les interventions effectuées pour éviter des litiges (pour les locataires et bailleurs).

✔️  Assurez-vous que vos contrats de bail précisent clairement les obligations d’entretien.

 

🔎 Nos conseils 

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analyser vos contrats de bail commercial pour anticiper les litiges.

✅ Documenter toutes les dégradations constatées et signalez-les rapidement.

✅ Faire appel à un expert juridique ou comptable pour vous accompagner en cas de contentieux.

 

👉 Vous êtes concerné par un litige locatif ou souhaitez sécuriser vos contrats de bail ? Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et éviter les mauvaises surprises !

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Gérer mes biens immobiliers : mise à disposition du formulaire papier pour la campagne 2025

Actualité fiscaale - 13 mars 2025 - Source : Article 1418 du CGI​​

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Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent déclarer, pour chaque bien immobilier qu’ils possèdent, la situation d’occupation au 1er janvier de chaque année. Cette déclaration, en principe effectuée en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers" depuis l’espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, peut être réalisée en version papier pour les contribuables sans accès à internet. Pour la campagne déclarative 2025, le formulaire papier vient d'être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.

 

Télécharger le formulaire papier

À noter : Pour la campagne déclarative 2025, la déclaration ne sera obligatoire que si la situation d’occupation du bien au 1er janvier 2025 a changé par rapport à la déclaration précédente.

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💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  La déclaration de la situation d’occupation des biens est obligatoire pour tous les propriétaires.

📌  Le formulaire papier est une alternative pour ceux qui n’ont pas accès à internet.

📌  En 2025, seuls les changements dans la situation d’occupation doivent être déclarés.

 

📅 Pourquoi c’est important ?

La déclaration de la situation d’occupation des biens est une obligation fiscale récente. Un oubli ou une erreur peut entraîner des complications administratives ou financières. Le formulaire papier est une solution pour les contribuables non connectés.

 

Points de vigilance 

✔️  Respectez la date limite du 30 juin 2025.

✔️  Vérifiez que toutes vos informations sont exactes avant d’envoyer le formulaire.

✔️  Conservez une copie de votre déclaration pour vos archives.

 

🔎 Nos conseils 

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous recommandons de :

✅ Centraliser les informations relatives à vos biens immobiliers pour simplifier la déclaration.

✅ Vérifier votre éligibilité à l’utilisation du formulaire papier.

✅ Faire appel à un expert-comptable pour garantir la conformité de vos déclarations et éviter des erreurs coûteuses.

 

👉 Besoin d’aide pour déclarer vos biens immobiliers ou gérer vos obligations fiscales ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé !

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Retard dans la soumission des comptes : les conséquences pour le gérant et ce qu'il faut savoir

Droit des sociétés - 12 mars 2025 - Source : Cass. crim. 12 février 2025 n° 23-86857

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📢 Un simple retard dans la présentation des comptes ne constitue pas un délit, mais attention à la responsabilité du gérant !

Il est obligatoire pour le gérant de soumettre les comptes annuels de la société pour approbation par les associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice , sauf en cas de prorogation judiciaire. En cas de retard, la responsabilité du gérant peut être mise en cause par les associés, mais qu'en est-il réellement d'un simple retard ?


Dans une décision récente, les juges ont confirmé que le retard dans la soumission des documents comptables pour approbation par les associés pouvait entraîner la responsabilité du gérant. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'un simple retard dans la soumission des comptes ne constitue pas un délit, contrairement à une absence totale de soumission. Ce cas concernait un gérant de SARL qui a soumis les documents après le délai de six mois, ce qui a amené des associés à invoquer une faute. La Cour a annulé cette décision en estimant qu'un retard seul n'était pas suffisant pour engager une responsabilité pénale.

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💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Le délai de six mois pour soumettre les comptes annuels à l'approbation des associés est une obligation légale.
📌 Un simple retard dans la soumission des documents comptables n'est pas considéré comme un délit , seule l'absence totale de soumission peut être sanctionnée par la loi.
📌 La responsabilité du gérant peut être engagée par les associés pour faute, mais cela nécessite une non-soumission totale des documents comptables et non pas un simple retard.

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📅 Pourquoi c'est important ?
Respecter les délais légaux pour la soumission des comptes annuels est crucial pour éviter toute mise en cause de la responsabilité du gérant. En cas de retard, les associés peuvent théoriquement engager des poursuites pour faute, mais il est important de connaître les nuances légales pour savoir quand il est possible d'être réellement sanctionné.

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🔎 Les points de vigilance

  • Prorogation judiciaire : En cas de besoin, assurez-vous de demander une prorogation de la soumission des comptes avant l'échéance.

  • Communication avec les associés : Tenez vos associés informés des délais et des prorogations pour éviter tout malentendu.

  • Absence totale de soumission : rappelez-vous qu'un retard simple ne sera pas pénalisé, mais ne pas soumettre les documents du tout constitue une faute grave.

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🔎 Nos conseils en tant qu'expertise comptable 
✅ Respectez les six mois pour soumettre les comptes à l'approbation des associés, sauf prorogation.
✅ Si un retard est inévitable, communiquez clairement avec les associés pour éviter des réclamations inutiles.
✅ En cas de doute sur les délais ou les formalités, consultez un expert-comptable pour garantir la conformité de vos pratiques.

 

📞 Pourquoi nous contacter ?
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion de vos obligations comptables et juridiques pour que vous puissiez éviter les erreurs qui pourraient impacter la gestion de votre société. Contactez-nous dès maintenant pour sécuriser votre gestion comptable et juridique !

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Notification des effectifs OETH pour l’année 2024

Actualité sociale - 11 mars 2025 - Source : urssaf.fr​​

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📢 L’Urssaf rappelle les obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les entreprises redevables de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) recevront, au plus tard le 15 mars 2025, une notification de leurs effectifs OETH pour l’année 2024. L’Urssaf communiquera aux entreprises plusieurs données consolidées issues des DSN mensuelles de 2024, qui  permettra de calculer le nombre de travailleurs handicapés devant être employés et, le cas échéant, la contribution annuelle due :

  • L’effectif total des bénéficiaires de l’OETH (EMA BOETH).

  • L’effectif des salariés relevant d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap).

  • L’effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH).

  • Le nombre de travailleurs handicapés devant être employés.

 

💡 Ce qu'il faut retenir

📌  Notification des effectifs : Les données seront transmises au plus tard le 15 mars 2025.

📌  Déclaration obligatoire : La contribution annuelle, si elle est due, doit être déclarée dans la DSN d’avril 2025, exigible les 5 ou 15 mai 2025.

 

Impact pour les employeurs

✔️ Anticipation des obligations : Les entreprises doivent vérifier leurs effectifs OETH et anticiper une éventuelle contribution.

✔️ Conformité réglementaire : Le respect des obligations OETH est essentiel pour éviter des pénalités.

✔️ Valorisation de l’inclusion : Employer des travailleurs handicapés contribue à une politique RH inclusive et responsable.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
La notification des effectifs OETH permet aux entreprises de prendre connaissance de leurs obligations et d’agir en conséquence pour se conformer à la réglementation.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable

✅ Vérifiez vos effectifs : Analysez les données communiquées par l’Urssaf pour anticiper vos obligations.

✅ Agissez dès maintenant :Si nécessaire, engagez des démarches pour recruter des travailleurs handicapés.

✅ Déclarez correctement : Veillez à bien renseigner la contribution OETH dans votre DSN d’avril 2025.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion de vos obligations sociales et le respect de la réglementation OETH.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Cotisations sociales sur dividendes distribués par une SPFPL : le Ministère du Travail se prononce !

Actualité sociale - 11 mars 2025 - Source : Rép. Min. Jean-Claude Anglars JO Sénat 3 octobre 2024 n° 00418​

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📢 Le Ministère du Travail clarifie l’assujettissement des dividendes distribués par une SPFPL.
Une récente réponse ministérielle (Rép. Min. Jean-Claude Anglars, JO Sénat 3 octobre 2024) est venue apaiser les inquiétudes soulevées par un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 concernant l’assujettissement à cotisations sociales des dividendes distribués par une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL).

 

⚖️ Dans cette affaire, un gérant de SELARL avait vu les dividendes remontés à une SPFPL réintégrés dans son assiette de cotisations sociales. Le Ministère a précisé que cet arrêt concernait une situation spécifique d’omniprésence du praticien, où l’interposition de la SPFPL visait à contourner la législation. Cette décision ne constitue donc pas un principe général remettant en cause la distinction entre personnes physiques et morales.

 

💡 Ce qu'il faut retenir

📌  Cas particulier : L’arrêt de la Cour de cassation s’applique uniquement à des situations spécifiques de contournement.

📌  Pas de changement général : La distinction entre personnes physiques et morales reste valable.

📌  Position de l’État : Les organismes de recouvrement ont été informés qu’aucune interprétation générale ne doit être tirée de cet arrêt.

 

Impact pour les professionnels libéraux

✔️ Pas d’impact généralisé : Les dividendes distribués par une SPFPL ne sont pas automatiquement soumis à cotisations sociales.

✔️ Vigilance nécessaire : Les situations spécifiques de contournement peuvent toutefois être sanctionnées.

✔️ Clarté pour les praticiens : Cette clarification rassure les professionnels utilisant des SPFPL pour gérer leurs revenus.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Cette position officielle du Ministère du Travail apporte une réponse claire aux interrogations des professionnels libéraux et limite les risques d’interprétations divergentes par les organismes de recouvrement.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable

✅ Analysez vos structures : Vérifiez que l’utilisation de votre SPFPL respecte les règles en vigueur.

✅ Anticipez les contrôles : Préparez les justificatifs nécessaires pour démontrer la conformité de vos pratiques.

✅ Sollicitez un accompagnement : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos revenus et éviter tout risque de redressement.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion et l’optimisation de vos structures juridiques et fiscales. Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Du nouveau du côté de l’évaluation des avantages en nature !

Actualité sociale - 10 mars 2025 - Source : Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature ..​

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📢 Les modalités d’évaluation des avantages en nature évoluent en 2025.
Un nouvel arrêté du 25 février 2025 modifie les règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature, notamment pour les véhicules, les bornes de recharge électrique, la nourriture et le logement fournis par l’employeur.

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💡 Ce qu’il faut retenir 
Bases d’évaluation forfaitaires de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur:
📌  Véhicule acheté :  15 % du coût d'achat ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans. Cette base est portée à 20% (15% si le véhicule à plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles.
📌  Véhicule loué (avec ou sans option d'achat) : 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) ou 67 % si l'employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles.
Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Autres points à noter :
📌  Véhicule électrique (mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027) : L’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an sous réserve du score environnemental du véhicule.
📌 Borne de recharge électrique : Avantage évalué à 0 € si la borne utilisée par le travailleur à des fins personnelles est sur le lieu de travail. Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d’exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.
📌  Nourriture : Lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture aux travailleurs, hors cas de déplacement professionnel, la valeur de cet avantage est évaluée sur une base forfaitaire de 10,90 € par jour pour deux repas, ou 5,45 € pour un seul repas fourni. À noter que des modalités particulières continuent de s’appliquer aux travailleurs relevant de certaines conventions collectives (HCR, restaurant de collectivités, restauration rapide …).

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Impact pour les employeurs et les salariés 
✅ Révision des évaluations : Les employeurs doivent ajuster leurs calculs pour les cotisations sociales.
✅ Uniformisation des règles : Clarification des modalités pour les différents types d’avantages.

 

 

📅 Pourquoi c’est important ?

Ces nouvelles règles impactent directement le calcul des cotisations sociales et les avantages fiscaux liés aux avantages en nature.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 
✅ Adaptez vos pratiques :

  • Mettez à jour vos calculs pour les avantages en nature.

  • Vérifiez la conformité de vos déclarations sociales.

✅ Profitez des opportunités :

  • Envisagez d’investir dans des véhicules électriques pour bénéficier des abattements.

✅ Faites-vous accompagner :

  • Confiez-nous l’analyse de vos avantages en nature pour optimiser vos cotisations sociales.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à comprendre et appliquer ces nouvelles règles.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Fin du crédit d’impôt pour formation des dirigeants

Actualité fiscale - 10 mars 2025 - Source : Article 244 quater M du CGI​

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📢 Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a pris fin au 31 décembre 2024.
Les entreprises pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de formation engagées pour leurs dirigeants. Cependant, ce dispositif n’a pas été prolongé par la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il n’est plus applicable aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  Fin du dispositif : Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

📌  Impact fiscal : Les dépenses de formation des dirigeants engagées à partir de cette date ne donnent plus lieu à un avantage fiscal.

 

Impact pour les entreprises 

✅ Réduction des avantages fiscaux : Les entreprises doivent anticiper la fin de ce dispositif dans leur gestion budgétaire.

✅ Formation toujours essentielle : Malgré la suppression de l’avantage fiscal, la formation des dirigeants reste un levier important pour le développement de l’entreprise.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
La suppression de ce crédit d’impôt peut avoir un impact sur les budgets formation des entreprises, notamment celles des PME et TPE.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 

✅ Planifiez vos budgets :

  • Prenez en compte l’absence de crédit d’impôt pour vos futures dépenses de formation.

✅ Explorez d’autres dispositifs :

  • Renseignez-vous sur les éventuelles aides ou subventions disponibles pour la formation des dirigeants.

✅ Investissez dans la formation :

  • Même sans avantage fiscal, la formation des dirigeants reste un investissement stratégique pour la croissance de votre entreprise.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans l’optimisation de vos budgets et la recherche d’aides adaptées à vos besoins.
Besoin d’un accompagnement ?  Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Logiciel de caisse : attention aux nouvelles règles de conformité !

Actualité fiscale - 7 mars 2025 - Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025​

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📢 Les logiciels de caisse doivent désormais répondre à des exigences strictes.

 

Logiciels de caisse : obligations des commerçants

 

🔔 Depuis le 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de clients non professionnels (particuliers) sont tenus de respecter des obligations strictes en matière de conformité. À partir du 16 février 2025, l'autocertification des éditeurs de logiciels n'est plus autorisée : seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité sont désormais acceptés.

 

Les entreprises utilisant des logiciels ou systèmes de caisse doivent garantir la conformité de ces outils aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. À compter du 16 février 2025, seuls les logiciels disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité sont acceptés. Les sanctions en cas de non-conformité incluent une amende de 7 500 € par logiciel concerné et un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  Fin de l’autocertification : Les éditeurs ne peuvent plus fournir d’attestation individuelle.

📌 Certificat obligatoire : Seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité sont autorisés.

📌  Sanctions : Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, renouvelable après 60 jours.

 

Impact pour les entreprises 

✔️ Conformité obligatoire : Toutes les entreprises concernées doivent vérifier que leur logiciel est certifié.

✔️ Sanctions financières lourdes : Les amendes peuvent rapidement s'accumuler en cas de non-conformité.

✔️ Transition à anticiper : Les entreprises utilisant des logiciels autocertifiés doivent prendre contact avec leur éditeur pour obtenir une certification valide.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Ces mesures visent à lutter contre la fraude à la TVA et à garantir la traçabilité des transactions. Les entreprises doivent se mettre en conformité rapidement pour éviter des sanctions.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 

✅ Vérifiez vos logiciels :

  1. Confirmez que votre logiciel de caisse dispose d’un certificat valide.

    • Contactez votre éditeur en cas de doute.

✅ Anticipez les mises à jour :

  • Si votre logiciel n’est pas encore certifié, planifiez rapidement sa mise en conformité.

  • Préparez-vous à investir dans un nouveau logiciel si nécessaire.

✅ Formez vos équipes :

  • Sensibilisez vos collaborateurs à l’utilisation des nouveaux systèmes conformes.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la vérification et la mise en conformité de vos logiciels de caisse.
Besoin d’aide pour anticiper ces nouvelles obligations ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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​Production en justice de courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié

Actualité sociale - 7 mars 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-18179​

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📢 Les courriels personnels d’un salarié peuvent être produits en justice, sous conditions.
Dans une affaire récente (Cass. soc. 26 février 2025), la Cour de cassation a jugé que l’employeur pouvait produire des courriels provenant de la messagerie personnelle d’un salarié pour prouver sa déloyauté, à condition que cette preuve soit indispensable et proportionnée.

 

⚖️ Un employeur a utilisé des courriels issus de la messagerie personnelle d’un salarié pour prouver un manquement à l’obligation de loyauté. Ces courriels révélaient que le salarié avait transmis des informations confidentielles à des partenaires pour préparer le rachat d’une société concurrente. Les juges ont considéré que l’atteinte à la vie privée était justifiée par le droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  Atteinte à la vie privée : Les courriels personnels sont protégés, mais peuvent être produits en justice sous conditions.

📌  Conditions strictes : La production doit être indispensable et proportionnée à la défense des intérêts de l’employeur.

 

Impact pour les employeurs et les salariés

✅ Protection des données personnelles : Les salariés doivent être conscients que leur messagerie personnelle peut être examinée dans certains cas.

✅ Encadrement strict pour les employeurs : L’utilisation de telles preuves doit être justifiée et respecter la proportionnalité.

✅ Obligation de loyauté : Les salariés doivent respecter leurs engagements contractuels, notamment en matière de confidentialité.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision équilibre le droit à la vie privée des salariés et le droit à la preuve des employeurs. Elle rappelle également l’importance de la loyauté dans la relation de travail.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 

✅ Protégez vos données sensibles :

  • Mettez en place des clauses de confidentialité dans vos contrats de travail.

  • Sensibilisez vos salariés à leurs obligations de loyauté.

✅ Respectez les procédures :

  • En cas de litige, assurez-vous que la production de preuves respecte les règles de proportionnalité.

  • Consultez un avocat en droit du travail si nécessaire.

✅ Adoptez une politique claire :

  • Définissez les règles d’utilisation des outils informatiques et des messageries personnelles en entreprise.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à sécuriser vos pratiques RH et à protéger vos intérêts.
Besoin d’un accompagnement pour gérer un litige ou sécuriser vos contrats ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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