Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Quel que soit le domaine, nous accompagnons tous ceux qui entreprennent pour qu’ils puissent pleinement se consacrer au développement de leurs activités
Définition des catégories de demandeurs d’emploi : les nouvelles réglementations pour 2025
Actualité sociale - 20 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Deux nouvelles catégories de demandeurs d’emploi viennent d’être introduites, portant à 10 le nombre total de catégories.
Les nouvelles catégories ajoutées :
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Catégorie 9 :
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Personnes rencontrant des difficultés temporaires faisant obstacle à leur démarche de recherche d’emploi.
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Ces individus bénéficient d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
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Catégorie 10 :
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Personnes ayant déposé une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active), en cours d’instruction ou rejetée.
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Bénéficiaires du RSA ou leurs conjoints/partenaires PACS, en attente de la signature d’un contrat d’engagement.
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Implications pour les demandeurs d’emploi et les entreprises :
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Accompagnement renforcé : La loi « plein emploi » du 18 décembre 2023 vise à favoriser l’insertion par le biais de contrats d’engagement.
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Simplification administrative : Une meilleure catégorisation permet une gestion plus adaptée des dispositifs d’aide.
Conseil d’Agora SEA :
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Holding mixte et taxe sur les salaires : comprendre les fonctions du président
Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : CAA Lyon, 19 décembre 2024
Les holdings mixtes, qui exercent à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA, doivent calculer la taxe sur les salaires en tenant compte de la répartition des activités. Une décision récente précise les critères appliqués au président d’une holding mixte.
Décision importante sur le rôle du président :
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Participation effective : La simple délégation de fonctions de gestion du secteur financier ne suffit pas à exclure le président de cette activité.
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Contrôle exercé : En tant qu’organe de direction, le président conserve un pouvoir de contrôle et d’intervention sur le secteur financier.
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Rémunération concernée : Dans ce cas, la rémunération du président doit être prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires, au prorata des activités soumises et non soumises à la TVA.
Implications pour les holdings mixtes :
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Analyse des fonctions : Définissez clairement les rôles et responsabilités des dirigeants.
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Calcul précis : Appliquez un rapport de taxation conforme à la nature des activités.
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Documentation : Conservez des preuves détaillées de la répartition des tâches entre secteurs.
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Transformation de société et droits d’enregistrement : comprendre l’importance de la date du transfert de propriété
Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : Cass. Com. 18 décembre 2024
Lors de la cession de titres sociaux, le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature juridique des titres à la date de cession. Une décision récente de la Cour de cassation clarifie cette règle.
Décision sur une transformation SARL en SAS :
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Une société avait transformé sa forme juridique de SARL en SAS.
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Le lendemain, des titres ont été cédés et soumis au taux réduit de 0,1 % applicable aux actions.
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L’administration fiscale a contesté, considérant que la transformation n’était pas encore publiée au registre du commerce au moment de la cession, et a appliqué un taux de 3 % (parts sociales de SARL).
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Décision : La Cour a statué que le taux applicable est déterminé par la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, indépendamment des formalités de publicité.
Points clés pour les entreprises :
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Date déterminante : Le transfert de propriété, et non la publication, fixe la nature juridique des titres.
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Préparation rigoureuse : Assurez-vous que toutes les étapes administratives et légales sont bien synchronisées.
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Anticipation fiscale : Évaluez l’impact des changements de structure sur vos droits d’enregistrement.
Conseil d’Agora SEA :
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Cession d’immeuble non soumise à TVA, quid de la TVA initialement déduite ?
Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : CAA Marseille, 21 novembre 2024
Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées de TVA. Cependant, le vendeur peut opter pour une soumission à la TVA. Cette décision a un impact significatif sur la TVA d’amont déduite lors de l’acquisition ou des travaux.
Points clés de la décision :
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Option pour la TVA : Si le vendeur opte pour la TVA lors de la vente, il peut maintenir la déduction de la TVA d’amont.
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Absence d’option : Le vendeur doit reverser l’intégralité de la TVA initialement déduite, sans pouvoir appliquer de proratisation (vingtièmes), si :
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L’immeuble était détenu en stock et non en immobilisation.
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L’immeuble n’était pas affecté à une activité taxable ouvrant droit à déduction.
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Rappel du Conseil d’État :
La TVA sur un immeuble acquis pour revente n’est déductible qu’au moment de la revente si le vendeur a exercé l’option pour la TVA.
Conseils pour les entreprises :
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Analyse préalable : Évaluez l’impact fiscal d’une cession avec ou sans option pour la TVA.
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Documentation rigoureuse : Conservez des éléments probants pour justifier votre choix et vos calculs fiscaux.
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Accompagnement : Faites-vous accompagner par des experts pour optimiser vos opérations immobilières.
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Pas de dérogation aux règles de calcul du redressement Urssaf
Actualité sociale - 17 janvier 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 9 janvier 2025
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que les redressements URSSAF doivent respecter des règles strictes et qu’aucune convention ne peut y déroger.
Points clés de l’affaire :
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Une entreprise et l’URSSAF avaient signé une convention pour répartir les bases de régularisation.
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Cette convention prévoyait des taux moyens pour le versement transport et les accidents du travail.
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La société a contesté la validité de la convention et du redressement en invoquant son incompatibilité avec les dispositions d’ordre public.
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Décision de la Cour : Les règles de calcul du redressement prévalent sur toute convention, sous peine de nullité du contrôle.
Implications pour les entreprises :
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Conformité : Assurez-vous que votre comptabilité permet un calcul exact des cotisations.
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Prudence : Évitez de signer des conventions qui pourraient contrevenir aux règles d’ordre public.
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Anticipation : Faites régulièrement vérifier vos pratiques pour minimiser les risques de redressement.
Conseil d’Agora SEA :
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Exonération de la résidence principale : les délais à respecter pour l’exonération des plus-values
Actualité fiscale - 16 janvier 2025 - Source : CAA Paris, 31 décembre 2024
Lorsqu’une personne physique cède sa résidence principale, les plus-values réalisées peuvent bénéficier d’une exonération fiscale. Toutefois, cette exonération est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne le délai d’inoccupation entre le départ du propriétaire et la cession du bien.
Décision récente : un délai d’inoccupation jugé excessif
Dans une affaire récente, un bien immobilier vendu en janvier 2017 n’a pas été considéré comme une résidence principale car le cédant avait quitté les lieux en 2014. Les faits :
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Le bien était initialement mis en vente à 800 000 € en 2014.
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Le prix a été régulièrement réduit : 724 000 € en 2014, 500 000 € en 2016, et enfin 490 000 € en 2017.
L’administration fiscale, soutenue par les juges, a estimé que le prix de vente initial excessif et les délais prolongés de négociation avaient empêché une vente dans un délai normal. Par conséquent, le cédant a perdu le droit à l’exonération.
Points clés pour les propriétaires :
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Diligences nécessaires : Assurez-vous que votre bien est mis en vente à un prix réaliste, conforme au marché local.
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Délai raisonnable : Réalisez les démarches nécessaires pour vendre le bien rapidement après l’avoir quitté.
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Justification : Si des délais importants sont inévitables, documentez-les avec des éléments objectifs (état du marché, événements exceptionnels).
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Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !
Actualité fiscale - 15 janvier 2025 - Source : CAA Paris, 31 décembre 2024
Les cessions à titre onéreux ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, soumises à une taxe forfaitaire.
Il a été jugé que sont notamment considérés comme des « bijoux » visés par cette taxe, les montres d’occasion fabriquées par des marques prestigieuses qui, compte tenu de leurs caractéristiques, sont destinées à être portées à titre de parure.
Il importe peu, pour recevoir une telle qualification et, par suite, être assujettie à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que ces montres ne soient pas composées de métaux précieux.
Au cas d’espèce, une société exerçait une activité d’achat-revente de montres-bracelets de luxe d’occasion qui n’étaient pas composées de métaux précieux, mais qui avaient été achetées à un prix compris entre 5 200€ et 45 000€.
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Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable
Actualité fiscale - 15 janvier 2025 - Source : CAA Nantes, 24 décembre 2024
Dans certaines zones considérées comme « tendues », les logements vacants (logements habitables, mais non meublés et inoccupés) sont soumis de plein droit à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Il vient d’être précisé qu’un logement, certes vacant au 1er janvier et inoccupé depuis plusieurs années, n’est pas de nature à entrainer l’exigibilité de la taxe sur les logements vacants dès lors que le bien n’est pas habitable et que cette inhabitabilité n’est pas imputable au propriétaire.
En l’espèce, le logement pour lequel l’administration a exigé la taxe sur les logements vacants était dépourvu de sanitaires et la réalisation de travaux pour en installer représentait une somme comprise entre 38 % et 43 % de la valeur vénale du bien, soit au cas présent, une somme estimée entre 30 000 € et 35 000 €.
Par conséquent, au regard du coût des travaux, la vacance du bien peut se justifier et la taxe n’est pas due, quand bien même le bien est inoccupé.
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Gérer mes biens immobiliers, de nouvelles déclarations peuvent être réalisées en ligne
Actualité fiscale - 14 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Depuis l’espace personnel impots.gouv.fr, les propriétaires peuvent ainsi consulter facilement les informations de leurs biens et réaliser leurs démarches administratives.
Un décret vient d’autoriser de nouvelles déclarations susceptibles d'être effectuées sur le service « Gérer mes biens immobiliers » et de préciser les informations demandées dans la déclaration d'occupation des biens.
Ainsi, de nouvelles démarches peuvent être réalisées en ligne et notamment :
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Les déclarations des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ;
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Les déclarations relatives aux changements d'utilisation des locaux professionnels.
À noter que ces déclarations peuvent être toujours déposer en format papier.
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Loi de finances pour 2025 : mesures dont le gouvernement défendra une application rétroactive
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : presse.economie.gouv.fr
En raison du rejet de la loi de finances pour 2025, un certain nombre de dispositifs existants jusqu’au 31 décembre 2024 n’ont pas été reconduits. Le gouvernement, dans un communiqué de presse, a dressé une liste non exhaustive des mesures qu’il entend défendre avec une application rétroactive dès le 1er janvier 2025.
En ce qui concerne les dépenses fiscales, le gouvernement souhaite une adoption avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de :
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La réduction d’impôt Loc’Avantages.
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Du crédit d’impôt pour haute valeur environnementale (HVE).
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L’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise.
Sur les régimes fiscaux zonés, le gouvernement indique qu’il soutiendra dans le prochain projet de loi de finances :
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L’octroi des avantages propres au Zone France Revitalisation Rurale (ZFRR) pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement ZFRR.
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La reconduction, pour les installations d’entreprises en 2025, des avantages fiscaux inhérents aux ZFU et QPV tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024.
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La reconduction des avantages propres aux BER pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Enfin, en ce qui concerne les mesures en faveur des exploitants agricoles, le gouvernement souhaite que les mesures suivantes soient adoptées et applicables dès le 1er janvier 2025 :
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Le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur.
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Le renforcement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
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La possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’IR sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur.
Comme le précise le communiqué de presse, ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier.
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Précisions sur le nouveau régime de la franchise en base communautaire
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le 1er janvier 2025 marque une évolution majeure avec l'instauration d'un régime communautaire de franchise en base de TVA. Ce dispositif est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 €. Voici ce que les chefs d’entreprises doivent savoir :
Conditions d’éligibilité :
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Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’UE n’excède pas 100 000 € lors de l’année civile précédente (N-1) et lors de l’année en cours (N) ;
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L’assujetti a adressé dans son État membre d’établissement, selon les formalités prévues par cet État, une notification préalable (ou une mise à jour de cette notification) indiquant qu’il entend bénéficier du régime de franchise en France ;
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L’assujetti rempli les conditions d'application du régime fixées par l'État membre concerné.
Conséquences :
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Simplification des opérations fiscales pour les entreprises travaillant dans plusieurs pays de l’UE.
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Optimisation des coûts liés à la TVA.
Conseil d’Agora SEA : Assurez-vous que votre notification préalable est conforme et anticipez les impacts fiscaux sur vos activités transfrontalières.
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Avis de mise en recouvrement : assouplissement des modalités de notification
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret récent change les règles du jeu pour la notification des avis de mise en recouvrement. Désormais, l’administration peut recourir à un prestataire de service postal autre que La Poste pour ces notifications.
Nouveautés majeures :
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Recours à des prestataires postaux alternatifs.
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Par acte d’huissier.
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Possibilité de notification via le compte fiscal en ligne. Dans ce cas, le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. À défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de 15 jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
Impact pour les entreprises :
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Meilleure efficacité, surtout pour les contribuables à l’étranger.
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Simplification des échanges avec l’administration fiscale.
Conseil d’Agora SEA : Si vous avez des doutes sur vos notifications fiscales, contactez notre équipe pour un accompagnement sur mesure.
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Taux de TVA et travaux de rénovation énergétique
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Les travaux de rénovation énergétique dans les locaux anciens bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Un arrêté vient de préciser la nature et le contenu des prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le taux réduit.
Prestations concernées :
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Isolation thermique.
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Chauffage et ventilation éco-responsables.
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Production d’énergie renouvelable.
Pour qui ?
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Propriétaires rénovant des bâtiments achevés depuis au moins 2 ans.
Conseil d’Agora SEA : Déterminez si vos travaux sont éligibles au taux réduit et optimisez vos dépenses fiscales avec nos experts. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : report des plus-values en cas de location-gérance ?
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Le report ou l’exonération des plus-values lors de la transmission à titre gratuit est possible sous conditions, même en cas de location-gérance. La doctrine administrative vient d’être mise à jour pour rappeler que ce dispositif ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise.
Le report d’imposition est maintenu jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. Le report peut également se transformer en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la transmission.
Conseil d’Agora SEA : Préparez la transmission de votre entreprise avec nos conseils pour bénéficier des meilleures options fiscales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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Plafonds de la sécurité sociale pour 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 sont les suivantes :
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Annuel : 47 100 €.
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Mensuel : 3 925 €.
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Hebdomadaire : 906 €
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Journalier : 216 €
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Horaire : 29 €.
Conseil d’Agora SEA : Adaptez vos déclarations sociales pour éviter tout écart. Nos experts sont là pour vous guider. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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Publication des taux de cotisation pour les entreprises du BTP
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le taux de cotisation dues à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11 % pour 2025. Cela s’applique aussi bien aux salaires qu’aux indemnités de congés payés.
Concernant la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, le taux de cotisation reste fixé, pour 2025 à 0,11% du salaire horaire de référence revalorisé à 14,63 €, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Conseil d’Agora SEA : Les entreprises du BTP doivent anticiper ces mises à jour dans leurs calculs pour éviter tout décalage dans leurs déclarations sociales.
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Publication du barème des saisies et cessions des rémunérations
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Les nouvelles valeurs pour 2025 fixent les seuils applicables pour les saisies et cessions des rémunérations.
Points principaux :
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Saisie progressive selon les tranches de revenus :
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Le 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 €.
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Le 1/10, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 €.
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Le 1/5, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 €.
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Le 1/4, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 €.
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Le 1/3, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 €.
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Les 2/3, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €.
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La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 €.
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Majoration de 1 720 € par personne à charge.
Conseil d’Agora SEA : Anticipez vos démarches en fonction de ces nouveaux seuils et contactez-nous pour toute question relative aux rémunérations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 2 mai 2024, les titulaires de CPF doivent participer au financement des formations éligibles, sauf exceptions. En 2025, cette participation est fixée à 102,23 € par formation.
Rappelons que cette participation, qui peut être prise en charge par l’employeur ou par l’opérateur de compétences, n'est pas due :
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Par les demandeurs d’emploi.
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Dans les cas de reconversion professionnelle ou d’abondement employeur.
Conseil d’Agora SEA : Vérifiez vos droits et obligations pour tirer le meilleur parti de votre CPF en 2025.
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Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : mise à jour de la rubrique « avantages en nature »
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr
Au-delà de la revalorisation des données paramétriques au 1er janvier 2025, des précisions sont apportées par l’administration concernant la mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques ainsi que l’avantage constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette mise à jour du BOSS apporte des précisions sur les avantages en nature.
Véhicules électriques
Les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique (y compris le régime applicable aux bornes électriques), qui prennent fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet.
Par anticipation de la publication du futur arrêté, les plafonds des abattements applicables sont revalorisés au 1er janvier 2025 :
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Mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique : évaluation de l’avantage en nature après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an.
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Non-restitution de la borne électrique à la fin du contrat de travail : exclusion de la prise en charge des frais d’achat et d’installation de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros (Si la borne a plus de 5 ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1 565,20 euros).
Activités sportives financées par l’employeur
L’avantage constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas, pour l’ensemble de l’année civile, un montant correspondant à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié de l’entreprise.
En cas de dépassement du plafond de l’exclusion de l’assiette sociale (5 % du PMSS x effectif N-1), le montant de l’avantage excédant le plafond devra être réparti entre les salariés bénéficiaires. Cette répartition peut être effectuée chaque mois ou à la fin de l’année.
Conseil Agora SEA : Profitez de ces dispositifs pour optimiser les avantages pour vos salariés tout en respectant les règles fiscales.
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Professionnels libéraux : les paramètres de calculs de vos régimes complémentaires sont connus
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour 2025, les paramètres des régimes complémentaires des professionnels libéraux, artistes-auteurs et professions médicales évoluent décret.
Artistes-auteurs
Concernant le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, le taux de cotisation est fixé à 8 % pour 2024. Le coefficient permettant de déterminer le nombre de points acquis par le cotisant en fonction du montant des cotisations est égal à 87,60 €.
Professions libérales
Le décret fixe les paramètres pour le calcul des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants affiliés aux sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse : notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, experts-comptables et commissaires aux comptes, pharmaciens, etc.
Spécificités concernant les médecins
Le décret modifie le régime invalidité-décès des médecins libéraux à compter de 2025. Les cotisations forfaitaires sont remplacées par une cotisation composée d’une part forfaitaire et d’une part proportionnelle calculée sur une assiette ne pouvant excéder 3 PASS. La cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure au PASS.
Par ailleurs, le décret intègre le régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux.
Pour rappel, seuls sont éligibles à ce dispositif, lorsque leur rémunération est inférieure à 19 000€ et en l’absence d’exercice d’une autre activité de médecine libérale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins et les étudiants en médecine. Dans ce cadre, l'affiliation prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le 1er paiement des cotisations et contributions.
Conseil d’Agora SEA : Vérifiez les impacts de ces changements sur vos cotisations avec l’aide de nos experts.
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Prolongation du dispositif CSP jusqu’au 31 décembre 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’à fin 2025, offrant un accompagnement renforcé pour les salariés victimes de licenciements économiques.
Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue un mécanisme d’accompagnement destiné aux salariés faisant l'objet d’un licenciement économique. Ce dispositif s'applique aux entreprises comptant moins de 1 000 salariés, ainsi qu’à celles placées en redressement ou en liquidation judiciaire.
Nouveauté à noter : Extension en cas de congé de présence parentale.
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Prolongation du dispositif Bonus/Malus jusqu’au 31 août 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : GIP-MDS
Le système Bonus/Malus sur les cotisations chômage est prolongé jusqu’à fin août 2025, initialement cette prolongation était prévue jusqu’au 31 décembre 2024. Aucun nouveau Comptes Rendus Métier (CRM) ne sera émis, de sorte que les déclarants sont tenus de procéder à la mise à jour manuelle de la date de fin d'effet dans leurs outils informatiques, en indiquant le 31 août 2025.
Conseil Agora SEA : Mettez à jour vos outils pour rester conforme. Nos experts vous accompagnent. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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Quid des aides à l’embauche d’apprentis pour 2025 ?
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source :travail-emploi.gouv.fr
Un communiqué de presse du ministère du Travail confirme le maintien des aides l’embauche d’apprentis en 2025 avec des montants révisés à la baisse :
Montants :
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5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.
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2 000 € pour les autres entreprises.
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6 000 € pour les apprentis en situation de handicap, cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025
Conseil d'Agora SEA : Optimisez vos recrutements avec nos conseils personnalisés. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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Financement des activités de services à la personne : Plafond d’exonération 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr
Le plafond d’exonération de l’aide allouée aux salarié par le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur pour le financement des activités de services à la personne serait revalorisé en 2025 à 2 540 € par salarié, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer.
Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Cette information reste à confirmer par un arrêté à paraitre.
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Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : CAA Paris 29/11/2024 n°23PA03297
Un rescrit du BOSS confirme que le FMD couvre le covoiturage, même avec un membre de la famille.
Aucune disposition législative ni réglementaire ne limite en effet, le FMD au covoiturage entre salariés d'une même entreprise. L'article L. 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d'effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d'activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.)
Modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables : Vélo, transport public, covoiturage, auto-partage, • L’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire
Conseil d’Agora SEA : Profitez de ces dispositifs pour encourager une mobilité durable dans votre entreprise.
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Non-renouvellement du mandat du gérant : pas de reconduction tacite
Droit des sociétés/Droit des affaires - 13 janvier 2025 - Source : Cass. Com. 27 novembre 2024, n° 22-24631
La Cour de cassation rappelle qu’un mandat de gérant ne peut pas être tacitement reconduit après son terme. . En effet, pour elle, l’arrivée du terme des mandats des gérants signifie que ces mandats prennent fin et que la gérance est dès lors vacante. Le gérant de fait ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de son mandat.
Conséquences :
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Nécessité de convoquer une assemblée pour renouveler ou désigner un nouveau gérant.
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Risque de blocage si aucune action n’est entreprise.
Conseil d’Agora SEA : Anticipez les échéances de mandat pour éviter toute irrégularité. Nos experts vous accompagnent.
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Cap sur 2025 avec Agora SEA !
✨ Toute l’équipe d’Agora SEA vous adresse ses vœux les plus sincères pour une année 2025 placée sous le signe de la réussite, de la sérénité et de nouvelles opportunités ! ✨
L’année qui s’ouvre est pour nous tous une occasion de relever de nouveaux défis et d’explorer ensemble des horizons prometteurs.
Que vous soyez client, partenaire, fournisseur ou simplement curieux de découvrir notre expertise, nous souhaitons que cette année vous apporte épanouissement et accomplissements, tant professionnels que personnels.
À nos clients, votre confiance est notre moteur. À nos partenaires et fournisseurs, merci pour votre collaboration précieuse, qui nous permet de viser l’excellence au quotidien. Et à toutes celles et ceux qui croisent le chemin d’Agora SEA : merci d’être une partie essentielle de notre histoire.
🤝 En 2025, continuons à nous réinventer, à bâtir des solutions adaptées et à transformer chaque projet en succès durable. Ensemble, ouvrons la voie à un avenir fait de progrès, de croissance et de belles réalisations.
Avec toute notre gratitude et notre engagement.
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