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Newsletter Agora SEA – Juillet / Août 2026 : canicule, vigilance sociale et sécurisation fiscale
21 juillet 2026 - Source : Agora SEA nl n°117
La période estivale 2026 impose aux entreprises une vigilance accrue.
Entre épisodes de fortes chaleurs, contraintes opérationnelles et rappels fiscaux récents, plusieurs enjeux nécessitent une anticipation immédiate.
🌡️ Canicule : obligations employeur et continuité d’activité
Les fortes chaleurs observées dès la fin juin rappellent que la gestion du risque thermique est une obligation concrète pour l’employeur, avec un impact direct sur l’organisation du travail.
L’INRS a publié 6 fiches pratiques sectorielles proposant des mesures simples et immédiatement applicables selon l’activité (BTP, restauration, industrie, transport…).
👉 Parmi les mesures clés : aménagement des horaires, augmentation des pauses, accès à l’eau, adaptation des postes de travail.
En cas d’impact sur l’activité, des dispositifs peuvent être mobilisés : activité partielle sous conditions, délais URSSAF, accompagnement des indépendants.
👉 Attention : ces dispositifs ne sont mobilisables que si les mesures de prévention ont été mises en place en amont.
🚗 Frais kilométriques : une vigilance renforcée
Une décision récente rappelle un principe essentiel :
👉 sans justificatif, pas de déduction
Dans le cas jugé : absence de preuves suffisantes, frais rejetés, requalification en revenus distribués.
👉 Les conséquences peuvent être lourdes : réintégration fiscale, redressement, impact personnel dirigeants.
⚠️ Social : repos hebdomadaire en restauration rapide
La Cour de cassation confirme une règle claire :
👉 le repos hebdomadaire reste fixé à 2 jours
👉 seule la consécutivité peut être aménagée
Même avec accord du salarié, réduire ce repos expose à : contentieux, rappels de salaire, sanctions.
📄 Consultez notre newsletter de juillet août 2026
💡 L’approche Agora SEA
La période estivale doit être abordée comme un risque global à piloter :
✔ sécurisation sociale
✔ conformité fiscale
✔ organisation interne
👉 Notre accompagnement :
Nous aidons les dirigeants à anticiper, structurer et sécuriser leurs décisions.
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Abandon de créance et retour à meilleure fortune : le Conseil d'État tranche
Actualité fiscale - 20 juillet 2026 - Source : CE 7 juillet 2026 n° 506015
Soutenir une filiale en difficulté par un abandon de créance est courant. Souvent, une clause de "retour à meilleure fortune" y est assortie, obligeant la filiale à rembourser si sa santé financière s'améliore. Mais comment imposer ce remboursement ?
Le principe de symétrie fiscale
En principe, le remboursement perçu suite à une clause de retour à meilleure fortune constitue un profit imposable pour la société créancière. Toutefois, le Conseil d'État rappelle le principe de neutralité : si l'abandon de créance initial n'a pas pu être déduit fiscalement, le remboursement ultérieur ne doit pas être imposé.
Dans cette affaire, l'administration avait refusé la déduction de l'abandon de créance initial (estimant qu'il ne relevait pas d'une gestion commerciale normale). Des années plus tard, la filiale rembourse. Le fisc voulait imposer ce remboursement. Les juges ont dit non : puisque la charge n'a pas été déduite, le profit n'est pas imposable. La société peut donc procéder à une déduction extra-comptable de ce profit.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Rédigez vos clauses avec soin : Une clause de retour à meilleure fortune doit définir précisément les critères financiers (seuil de bénéfice, capitaux propres reconstitués) qui déclencheront le remboursement.
✅ Conservez l'historique fiscal : Gardez une trace précise du traitement fiscal de vos abandons de créances passés. Si l'administration les a réintégrés lors d'un contrôle, vous aurez le droit de neutraliser le profit lors du remboursement futur.
Questions fréquentes
❓ Qu'est-ce qu'un abandon de créance à caractère commercial ? C'est un abandon consenti pour préserver des débouchés commerciaux ou des approvisionnements. Contrairement à l'abandon financier (soutien d'une filiale), il est généralement déductible du résultat.
❓ Comment matérialiser cette neutralisation ? Si le profit est enregistré en comptabilité, il faudra procéder à une déduction extra-comptable sur la liasse fiscale (feuillet 2058-A) pour qu'il ne soit pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
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Terminaux de paiement (TPE) : le contrôle inopiné du fisc s'étend
Actualité fiscale - 20 juillet 2026 - Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La lutte contre la fraude fiscale s'intensifie chez les commerçants. La récente loi antifraude élargit considérablement les pouvoirs des agents des impôts lors de leurs visites surprises dans vos locaux.
Que peuvent vérifier les agents ?
Jusqu'à présent, l'administration pouvait réaliser des contrôles inopinés (de 8h à 20h ou pendant les heures d'ouverture) pour vérifier la conformité de votre logiciel de caisse. Depuis le 27 juin 2026, ce pouvoir est étendu aux Terminaux de Paiement Électronique (TPE). Les agents peuvent désormais relever les références de vos appareils à carte bancaire et identifier les comptes bancaires sur lesquels les fonds sont versés, même si ces terminaux ne sont pas reliés à une caisse enregistreuse.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Faites un inventaire de vos TPE : Assurez-vous que tous les terminaux présents dans votre commerce sont bien rattachés aux comptes bancaires professionnels de l'entreprise, et non à des comptes personnels.
✅ Préparez vos équipes : Informez vos salariés présents en boutique de cette possibilité de contrôle inopiné. Le refus de présenter un terminal de paiement est désormais lourdement sanctionné.
Questions fréquentes
❓ Quelle est la sanction en cas de refus ? La loi prévoit une amende extrêmement dissuasive de 7 500 € par appareil non présenté à l'agent de contrôle.
❓ L'agent doit-il prévenir avant de venir ? Non, c'est le principe même du contrôle inopiné. Toutefois, au début de l'intervention, l'agent doit obligatoirement vous présenter un avis d'intervention en bonne et due forme.
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Révocation d'un gérant de SCI : le juge des référés est incompétent
Droit des sociétés / Droit des sociétés - 20 juillet 2026 - Source : Cass. Civ. 7 mai 2026, n° 24-12164
Les conflits entre associés au sein d'une Société Civile Immobilière (SCI) nécessitent parfois l'intervention de la justice pour écarter un gérant défaillant. Mais il faut frapper à la bonne porte pour obtenir gain de cause.
Quelle procédure pour révoquer le gérant ?
Un associé reprochait au gérant de sa SCI des irrégularités (tenue des AG, défaut de communication comptable) et a saisi le juge des référés (juge de l'urgence) pour obtenir sa révocation. La Cour de cassation rappelle les règles de procédure : la révocation judiciaire d'un gérant pour "cause légitime" nécessite une analyse au fond du dossier. Le juge des référés, qui ne prend que des décisions provisoires, est incompétent pour prononcer une telle révocation. Il faut saisir le juge du fond.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Utilisez le référé pour l'urgence : Si le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant, la Cour précise qu'il a tout à fait le pouvoir de nommer un administrateur provisoire si vous prouvez que la société est paralysée et menacée d'un péril imminent. C'est la bonne stratégie d'urgence.
✅ Rédigez des statuts protecteurs : Pour éviter les longues procédures judiciaires, prévoyez dans vos statuts de SCI des clauses de révocation du gérant par décision des associés à une majorité accessible, sans exiger l'unanimité (qui bloquerait la révocation si le gérant est aussi associé).
Questions fréquentes
❓ Qu'est-ce qu'une "cause légitime" de révocation ? Il peut s'agir d'une faute de gestion grave, d'une violation des statuts, ou d'une mésentente entre associés qui paralyse totalement le fonctionnement de la société.
❓ Le gérant révoqué a-t-il droit à des dommages et intérêts ? S'il est révoqué sans juste motif (révocation abusive), le gérant peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
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Plus-value immobilière : l'achat d'un usufruit ne permet pas l'exonération de remploi
Actualité fiscale - 17 juillet 2026 - Source : CAA de Versailles, 04 juin 2026, n° 24VE00969
La vente d'un logement (autre que la résidence principale) peut être totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir l'argent dans l'achat de sa résidence principale. Mais attention à la nature juridique de ce rachat.
Quelles sont les limites du réinvestissement ? Un contribuable a vendu une résidence secondaire et a utilisé l'argent pour acheter sa nouvelle résidence principale, mais sous une forme démembrée : une partie en pleine propriété, et l'autre partie en usufruit. Les juges ont refusé l'exonération pour la fraction de l'argent utilisée pour acheter l'usufruit. L'objectif de la loi est de favoriser l'accession à la propriété de la résidence principale. L'acquisition d'un simple droit d'usage (usufruit) ne répond pas à cet objectif légal.
Quels frais sont déductibles de la plus-value ? La Cour rappelle également que les frais venant diminuer la plus-value brute sont limitativement énumérés par la loi. Les frais liés au remboursement anticipé d'un prêt, les charges de copropriété ou les frais de copies d'actes ne sont pas déductibles.
Points clés à retenir
📌 L'exonération pour remploi exige l'achat de la résidence principale en pleine propriété (ou nue-propriété sous conditions très strictes).
📌 Le réinvestissement dans un simple usufruit exclut le bénéfice de l'exonération.
📌 Les frais déductibles de la plus-value sont strictement limités.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Si vous envisagez un achat en démembrement croisé ou avec une SCI familiale pour votre résidence principale, consultez-nous en amont. Les règles d'exonération des plus-values s'accordent souvent mal avec les montages patrimoniaux complexes.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'optimisation de votre fiscalité immobilière.
Question fréquente
❓ Quel est le délai pour réinvestir ? Le contribuable dispose d'un délai de 24 mois à compter de la cession pour réinvestir le produit de la vente dans sa résidence principale.
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Salariés parents d'enfants gravement malades : de nouveaux droits protecteurs
Actualité sociale - 17 juillet 2026 - Source : Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026
La solidarité nationale se renforce pour les parents confrontés à la maladie grave, au cancer ou au handicap de leur enfant. Une nouvelle loi instaure un bouclier social et des aménagements pratiques pour les aider à concilier vie professionnelle et épreuve familiale.
Quelles sont les nouvelles protections au travail ? La loi crée une protection contre le licenciement : le salarié ne peut pas être licencié pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de son congé de présence parentale (CPP). De plus, les parents dont l'enfant nécessite une présence soutenue bénéficient désormais d'un droit à l'aménagement d'horaires individualisés.
Quels sont les autres assouplissements ? Le texte facilite grandement le quotidien administratif :
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Le délai pour prévenir l'employeur de la prise d'un CPP passe de 15 à 10 jours.
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Le congé spécifique pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez l'enfant est porté à 10 jours.
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L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) peut être partagée en cas de garde alternée.
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Le délai d'examen du droit à l'allocation est étendu à 14 mois.
Points clés à retenir
📌 Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après un congé de présence parentale.
📌 Droit à l'aménagement des horaires pour les parents concernés.
📌 Congé d'annonce de la maladie porté à 10 jours.
📌 Délai de prévenance du CPP réduit à 10 jours.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Mettez à jour votre logiciel de gestion des congés pour intégrer ces nouveaux délais et la durée étendue du congé d'annonce. Faites preuve de la plus grande écoute face aux demandes d'aménagement d'horaires de vos collaborateurs concernés.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'application du droit du travail avec humanité et conformité.
Question fréquente
❓ L'employeur peut-il refuser l'aménagement des horaires ? Comme pour tout aménagement, l'employeur doit justifier son éventuel refus par des motifs objectifs liés aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
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Arrêt de travail : le contrôle médical sollicité après 3 mois de renouvellement
Actualité sociale - 16 juillet 2026 - Source : Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026
En complément du plafonnement de la durée des arrêts maladie, le gouvernement renforce le rôle du service du contrôle médical de la Sécurité sociale pour les arrêts qui s'étirent dans le temps.
Quand le contrôle médical intervient-il ? À compter du 1er septembre 2026, lorsqu'un arrêt de travail fait l'objet de renouvellements successifs atteignant une durée cumulée de 3 mois, le médecin prescripteur a désormais la possibilité de solliciter formellement l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie pour évaluer la pertinence de la prolongation. Par ailleurs, ce même décret lève une restriction importante pour les sages-femmes : la durée maximale de l'arrêt de travail qu'elles peuvent prescrire à la suite d’une IVG médicamenteuse est supprimée.
Points clés à retenir
📌 Entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
📌 Après 3 mois de renouvellement, le prescripteur peut saisir le contrôle médical.
📌 Fin de la durée maximale de prescription pour les sages-femmes en cas d'IVG médicamenteuse.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Employeurs, vous conservez par ailleurs votre propre droit de déclencher une contre-visite médicale patronale si vous versez un maintien de salaire à votre collaborateur absent.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur les leviers juridiques face à l'absentéisme.
Question fréquente
❓ La saisine du contrôle médical par le médecin est-elle obligatoire ? Le texte indique que le prescripteur "peut" solliciter cet avis, il s'agit donc d'une faculté laissée à l'appréciation du praticien.
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Management fees : l'Urssaf et la stricte procédure d'abus de droit
Actualité sociale - 16 juillet 2026 - Source : Cass. civ. 4 juin 2026, n° 23-20189
Facturer des prestations de direction (management fees) via une société holding plutôt que de verser un salaire au dirigeant est une pratique courante, mais très surveillée. Si l'Urssaf veut requalifier ces factures en salaires, elle doit respecter une procédure stricte.
Quand l'Urssaf doit-elle invoquer l'abus de droit ? La Cour de cassation précise que l'Urssaf n'est tenue d'utiliser la procédure spécifique de l'abus de droit que si elle écarte la convention de management fees au motif qu'elle est fictive, ou qu'elle a été inspirée par le seul motif d'éluder les cotisations sociales. Si l'Urssaf ne démontre pas cette intention délibérée et exclusive de frauder, la procédure d'abus de droit ne s'applique pas.
Le contentieux de l'affiliation
Dans cette affaire, l'Urssaf avait redressé une société en considérant que les honoraires versés à une autre société (ayant le même dirigeant) correspondaient en réalité à la rémunération de ses fonctions de président. La Cour précise que le juge de la Sécurité sociale, saisi d'une contestation de redressement, n'a pas l'obligation d'appeler à la cause les autres organismes de protection sociale pour vérifier l'affiliation du dirigeant.
Points clés à retenir
📌 La requalification de management fees en salaire est un classique des contrôles Urssaf.
📌 La procédure d'abus de droit n'est obligatoire que si l'Urssaf prouve la fictivité ou l'intention exclusive de frauder.
📌 Le juge statue sur le redressement sans avoir à convoquer tous les organismes sociaux.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Pour sécuriser vos conventions de management fees, assurez-vous qu'elles correspondent à des prestations réelles, distinctes des fonctions normales de mandataire social, et qu'elles sont facturées à un prix de marché justifié.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la structuration de la rémunération des dirigeants et la rédaction des conventions intragroupes.
Question fréquente
❓ Qu'est-ce que la procédure d'abus de droit ? C'est une procédure qui offre des garanties supplémentaires au cotisant (saisine d'un comité spécifique) mais qui s'accompagne d'une pénalité très lourde de 20 % en cas de confirmation de la fraude.
📩 Vous souhaitez auditer vos conventions de management fees ? . Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Contrôle fiscal : le recours hiérarchique ne nécessite pas de justification détaillée
Actualité fiscale - 9 juillet 2026 - Source : CAA Paris, 19 février 2025
Face à un inspecteur des impôts inflexible, le contribuable dispose d'une garantie fondamentale : le droit de faire appel à son supérieur hiérarchique. L'administration ne peut pas freiner l'exercice de ce droit par des exigences procédurales abusives.
Quelles sont les conditions pour saisir le supérieur ? Lors d'une vérification de comptabilité, une société avait demandé à rencontrer le supérieur du vérificateur. Le fisc avait refusé, estimant que la demande n'était "pas suffisamment motivée". Le juge administratif a lourdement sanctionné cette attitude. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié impose seulement deux conditions : formuler une demande expresse et indiquer qu'on rencontre des difficultés dans le déroulement du contrôle.
L'administration peut-elle exiger des détails ? Non. Le contribuable n'a absolument pas à détailler ou justifier la nature exacte des difficultés rencontrées pour obtenir ce rendez-vous. Refuser cet entretien sous prétexte d'un manque d'explications constitue une atteinte à une garantie substantielle, ce qui peut entacher de nullité toute la procédure de redressement.
Points clés à retenir
📌 Le recours hiérarchique est une garantie fondamentale du contribuable contrôlé.
📌 Une simple demande expresse mentionnant des "difficultés" suffit.
📌 L'administration ne peut pas exiger que le contribuable détaille ces difficultés pour accepter l'entretien.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ N'hésitez jamais à actionner le recours hiérarchique (puis l'Interlocuteur Départemental) si le dialogue se crispe avec le vérificateur. C'est souvent l'occasion de ramener le débat sur un terrain plus pragmatique et moins dogmatique.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous assistent et vous représentent lors de vos contrôles fiscaux pour défendre vos intérêts.
Question fréquente
❓ Quand faire la demande de recours hiérarchique ? Cette demande doit intervenir avant l'envoi de la proposition de rectification, ou pendant la phase de dialogue contradictoire qui suit la réponse de l'administration à vos observations.
📩 Vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité ? Ne restez pas seul. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Arrêt maladie : proposer une rupture conventionnelle n'est pas discriminatoire
Actualité sociale - 8 juillet 2026 - Source : Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-12181
La gestion d'un salarié en arrêt de travail prolongé est toujours délicate. L'employeur peut-il prendre l'initiative de lui proposer un départ amiable sans risquer d'être accusé de discrimination liée à l'état de santé ? La Cour de cassation rassure les entreprises.
La proposition de rupture est-elle un acte fautif ? La Cour affirme qu'une proposition de rupture conventionnelle faite durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination. Sauf si le salarié parvient à prouver une fraude ou un vice du consentement (pressions, harcèlement pour le forcer à signer), une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat pour maladie.
Comment s'apprécie la discrimination ? Si le salarié invoque une discrimination, il doit présenter plusieurs éléments de fait. Le juge appréciera l'ensemble du contexte. Si la présomption de discrimination est retenue, ce sera alors à l'employeur de prouver que sa proposition de rupture était justifiée par des éléments objectifs, totalement étrangers à l'état de santé du salarié.
Points clés à retenir
📌 Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est légal.
📌 Ce n'est pas, par nature, une discrimination liée à l'état de santé.
📌 La rupture est valable sauf preuve d'un vice du consentement (pression, fraude).
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Si vous proposez une rupture amiable à un salarié malade, faites-le toujours par écrit avec tact et bienveillance. Laissez-lui un délai de réflexion suffisant et rappelez-lui son droit de se faire assister lors des entretiens.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos procédures de départ et la sécurisation de vos ruptures conventionnelles.
Question fréquente
❓ Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ? Oui, la jurisprudence admet également la validité d'une rupture conventionnelle signée pendant un congé maternité, sous réserve de l'absence de vice du consentement.
📩 Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à un collaborateur ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Mésentente entre associés : quand le juge prononce la dissolution de la société
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 8 juillet 2026 - Source : Cass. com. 28 mai 2026, n° 25-14596
S'associer est un engagement fort. Mais lorsque le dialogue est rompu, la situation peut devenir inextricable. La Cour de cassation illustre comment un conflit profond peut mener à la disparition pure et simple de l'entreprise.
Quand la mésentente justifie-t-elle la dissolution ? La loi prévoit qu'une société peut être dissoute par le tribunal si un associé démontre un "juste motif". C'est le cas lorsqu'une mésentente grave entraîne la paralysie avérée du fonctionnement de la société.
L'exemple d'une Société Civile de Moyens (SCM)
Dans une SCM regroupant des médecins et des dentistes, les relations étaient devenues toxiques (partage des locaux conflictuel, désaccords sur le capital, volonté de départ bloquée depuis 5 ans). Les dentistes refusaient la dissolution, arguant que les médecins, majoritaires, pouvaient faire adopter les décisions courantes. La Cour de cassation a balayé cet argument : la majorité ne fait pas tout. Les problèmes chroniques affectaient gravement le fonctionnement quotidien de la structure. Les juges ont donc prononcé la dissolution judiciaire de la société.
Points clés à retenir
📌 Une mésentente grave entre associés est un motif légal de dissolution.
📌 Il faut prouver que le conflit entraîne une véritable paralysie de la société.
📌 Le simple fait qu'une majorité puisse voter les décisions courantes n'empêche pas le constat de paralysie globale.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Anticipez toujours les conflits lors de la création de la société. La rédaction d'un pacte d'associés prévoyant des clauses de sortie (buy or sell, exclusion) est le meilleur pare-feu pour éviter de finir au tribunal.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent dans la rédaction de vos statuts et pactes d'associés pour sécuriser vos partenariats.
Question fréquente
❓ Qui nomme le liquidateur en cas de dissolution judiciaire ? C'est le tribunal de commerce (ou judiciaire) qui désigne un mandataire judiciaire chargé de liquider les actifs et de payer les dettes de la société.
📩 Vous rencontrez des difficultés avec vos associés ? Étudions vos options juridiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Cession immobilière à prix minoré : à partir de quand l'écart devient-il anormal ?
Actualité fiscale - 6 juillet 2026 - Source : CAA Toulouse, 11 juin 2026
Vendre un actif en dessous de sa valeur de marché expose l'entreprise à un redressement pour "acte anormal de gestion". Cependant, le juge fiscal accepte qu'un promoteur baisse ses prix si les circonstances économiques l'exigent.
Comment justifier une décote ? Une société de promotion immobilière avait vendu 15 appartements à un prix inférieur à la valeur vénale estimée par le fisc. L'administration avait calculé un écart de 16 % et redressé l'entreprise. La Cour a annulé ce redressement en analysant le contexte : la vente portait sur un lot minoritaire (15 logements sur 85), et plus de la moitié du programme restait invendu à la livraison. Face à ce risque commercial, consentir un rabais de 16 % n'est pas un appauvrissement volontaire, mais un choix de gestion rationnel.
Points clés à retenir
📌 Vendre sous la valeur vénale n'est pas automatiquement un acte anormal de gestion.
📌 L'écart de prix doit être apprécié au regard des réalités économiques (stocks invendus, besoin de trésorerie).
📌 En pratique, un écart inférieur à 20 % est rarement requalifié par le juge s'il est justifié commercialement.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Documentez toujours vos baisses de prix exceptionnelles. Conservez les échanges de mails, les études de marché ou les preuves de difficultés d'écoulement des stocks pour justifier votre politique tarifaire en cas de contrôle.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la valorisation de vos actifs et la prévention des risques fiscaux.
Questions fréquentes
❓ Que risque le dirigeant en cas d'acte anormal de gestion ? Outre le redressement de l'IS pour la société, le bénéficiaire de la vente minorée (s'il est lié au dirigeant) peut être imposé sur un revenu distribué.
📩 Vous avez un doute sur le prix de cession d'un actif ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Santé au travail : les règles des visites de préreprise et de reprise assouplies
Actualité sociale - 6 juillet 2026 - Source : Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026
Le suivi médical des salariés en arrêt de travail se simplifie. Un nouveau décret, applicable aux arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, modifie l'articulation entre la visite de préreprise (pendant l'arrêt) et la visite de reprise (au retour).
Quelles sont les nouveautés ? Premièrement, l'employeur peut désormais être informé de l'organisation d'une visite de préreprise même sans recommandation du médecin du travail, à condition que le salarié ne s'y oppose pas. Deuxièmement, la visite de reprise (normalement obligatoire après certains arrêts) n'est plus requise si deux conditions sont réunies :
-
Une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant le retour effectif.
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Lors de cette visite, le médecin a conclu qu'aucun aménagement de poste ou de temps de travail n'était nécessaire.
Points clés à retenir
📌 Applicable aux arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026.
📌 L'employeur est plus facilement informé de la visite de préreprise.
📌 La visite de reprise est supprimée si la préreprise (faite dans les 30 jours) conclut à l'aptitude sans aménagement.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Cette simplification allège vos démarches RH, mais soyez très rigoureux sur le suivi des dates. Si la visite de préreprise a eu lieu il y a 35 jours, ou si le médecin a évoqué le moindre aménagement, la visite de reprise redevient obligatoire.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous assistent dans le suivi des obligations médicales de vos salariés.
Questions fréquentes
❓ Qui peut demander une visite de préreprise ? Elle peut être à l'initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du médecin du travail.
📩 Vous souhaitez faire le point sur vos obligations en santé au travail ?Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Passeport de prévention : un calendrier assoupli pour les déclarations de formation
Actualité sociale - 6 juillet 2026 - Source : Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026
Le "passeport de prévention", qui recense toutes les attestations et certificats de formation en santé et sécurité au travail d'un salarié, voit son calendrier de mise en œuvre aménagé pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter.
Quels sont les nouveaux délais de déclaration ? Le décret repousse plusieurs échéances de la période transitoire :
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Pour les formations terminées en septembre 2025 : les organismes de formation ont jusqu'au 1er octobre 2026 (au lieu de juillet) pour les déclarer, et les employeurs jusqu'au 1er janvier 2027 (au lieu d'octobre 2026) pour les vérifier.
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Pour les formations dispensées en interne par l'employeur en mars 2026 : la déclaration devra être faite avant le 1er avril 2027.
Un périmètre temporairement restreint Jusqu'au 31 décembre 2026 (au lieu du 30 septembre), l'obligation déclarative de l'employeur est allégée. Elle ne concerne que les formations obligatoires strictement encadrées par la réglementation, et celles requises pour des postes nécessitant une autorisation ou habilitation spécifique de l'employeur.
Points clés à retenir
📌 Le calendrier de déclaration dans le passeport de prévention est repoussé.
📌 Les employeurs ont jusqu'à janvier 2027 pour vérifier les formations de septembre 2025.
📌 Jusqu'à fin 2026, seules les formations obligatoires et habilitations doivent être déclarées.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Profitez de ce délai supplémentaire pour auditer vos registres de formation internes. Assurez-vous que toutes vos habilitations (électriques, conduite d'engins, SST) sont à jour et prêtes à être téléversées sur le portail national.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le suivi de vos obligations de formation et de sécurité.
Questions fréquentes
❓ Le salarié a-t-il accès à ce passeport ? Oui, le passeport de prévention est intégré au Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié, qui peut le consulter à tout moment.
📩 Vous souhaitez auditer vos obligations de formation en santé et sécurité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Procédure de régularisation fiscale : le dépôt tardif exclut toute clémence
Actualité fiscale - 6 juillet 2026 - Source : CAA Toulouse, 11 juin 2026
Le droit à l'erreur existe en matière fiscale, mais il est strictement encadré. La procédure de régularisation, qui permet de réduire les intérêts de retard, est réservée aux contribuables de bonne foi ayant respecté leurs obligations déclaratives de base.
Quelles sont les conditions de la régularisation ? Pour bénéficier d'une réduction des intérêts de retard (article L. 62 du LPF), le contribuable doit corriger spontanément des erreurs ou omissions contenues dans une déclaration régulièrement souscrite. Dans cette affaire, une holding avait déposé sa liasse fiscale plusieurs mois après l'expiration du délai de 30 jours fixé par une mise en demeure. Lors du contrôle, l'administration a refusé la procédure de régularisation.
Pourquoi la sanction est-elle tombée ? Les juges ont confirmé l'analyse du fisc : une déclaration déposée après l'expiration de la mise en demeure est assimilée à une absence de déclaration. Le contribuable perd le droit à la réduction des intérêts de retard et s'expose à une taxation d'office (avec renversement de la charge de la preuve). Par ailleurs, la Cour rappelle qu'omettre d'inscrire à l'actif une créance en compte courant d'associé ou des titres de participation revient à minorer l'actif net imposable, justifiant un redressement.
Points clés à retenir
📌 La procédure de régularisation exige une déclaration initiale déposée dans les délais (ou dans les 30 jours d'une mise en demeure).
📌 Un dépôt hors délai après mise en demeure entraîne la taxation d'office.
📌 L'omission de créances ou de titres à l'actif justifie un rehaussement du résultat taxable.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Ne laissez jamais une mise en demeure de l'administration fiscale sans réponse. Le délai de 30 jours est un couperet absolu qui vous prive de vos garanties fondamentales en cas de contrôle ultérieur.
Les équipes du cabinet Agora SEA veillent au respect scrupuleux de vos échéances déclaratives pour sécuriser vos droits.
Questions fréquentes
❓ Puis-je régulariser une erreur lors d'un contrôle fiscal ? Oui, si vous avez déposé vos déclarations à l'heure, vous pouvez demander à régulariser une erreur de bonne foi pendant le contrôle pour bénéficier d'une réduction de 30 % des intérêts de retard.
📩 Vous avez reçu une mise en demeure de l'administration ? Réagissez vite. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
CSE : l'autonomie de gestion est indispensable pour créer un établissement distinct
Actualité sociale - 6 juillet 2026 - Source : Cass. soc. 28 mai 2026, n° 25-14414
Dans les entreprises de plus de 50 salariés réparties sur plusieurs sites, la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) pose la question du périmètre des élections. La Cour de cassation rappelle le critère numéro un : l'autonomie du responsable local.
Comment définir un établissement distinct ? À défaut d'accord avec les syndicats, c'est l'employeur qui fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts. Mais il ne peut pas le faire arbitrairement. Il doit prouver que le responsable de l'établissement possède une véritable autonomie de gestion, notamment en matière de ressources humaines (embauches, sanctions) et d'exécution du service.
Le découpage par agence est-il toujours valable ? Dans cette affaire, un syndicat réclamait un CSE par agence locale. L'employeur avait préféré un découpage plus large en 6 "Directions régionales". Les juges ont donné raison à l'employeur. Dans les faits, les directeurs d'agence n'avaient aucune autonomie commerciale et devaient demander l'autorisation du Directeur régional pour gérer le personnel. L'absence d'autonomie empêche la reconnaissance d'un établissement distinct au niveau de l'agence.
Points clés à retenir
📌 Un établissement distinct nécessite un responsable doté d'une réelle autonomie de gestion (RH, budget, service).
📌 Sans cette autonomie, le site ne peut pas avoir son propre CSE d'établissement.
📌 En l'absence d'accord, l'employeur peut imposer un découpage régional si l'autonomie se situe à ce niveau.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Avant de lancer vos élections professionnelles, auditez les délégations de pouvoirs de vos directeurs de site. Si vous centralisez toutes les décisions RH au siège, vous ne pourrez pas justifier la création de CSE locaux.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la définition de vos périmètres sociaux et l'organisation de vos élections.
Questions fréquentes
❓ Que se passe-t-il s'il n'y a qu'un seul établissement ? L'entreprise mettra en place un CSE unique pour l'ensemble des salariés, quel que soit le nombre de sites géographiques.
📩 Vous préparez le renouvellement de votre CSE ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Réévaluation libre d'un immeuble : quel impact sur le calcul de la plus-value ?
Actualité fiscale - 6 juillet 2026 - Source : CAA de Paris, 29 mai 2026
La réévaluation libre permet à une entreprise de réviser la valeur comptable de ses actifs pour refléter leur valeur réelle. Mais comment le fisc traite-t-il cette nouvelle valeur lors de la vente du bien, surtout dans un contexte international ?
Quelle valeur retenir pour la cession ? Une société danoise avait réévalué un immeuble parisien en 2008, avant même d'être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) en France (via la création ultérieure d'une succursale). Lors de la vente, l'administration française a refusé d'utiliser cette valeur réévaluée pour calculer la plus-value. La Cour a censuré le fisc : pour déterminer la plus-value de cession, le prix d'acquisition correspond à la valeur inscrite à l'actif du bilan. Si une réévaluation libre a été régulièrement comptabilisée, c'est cette nouvelle valeur qui sert de base au calcul de la plus-value et des amortissements.
L'absence d'imposition préalable est-elle un obstacle ? Non. Les juges précisent qu'il importe peu que le profit issu de la réévaluation n'ait pas été imposé en France (ni même au Danemark). Par ailleurs, l'administration ne peut pas réclamer simultanément un supplément d'IS et le prélèvement spécifique sur les plus-values immobilières (article 244 bis A du CGI) pour une même opération.
Points clés à retenir
📌 La valeur issue d'une réévaluation libre sert de base au calcul de la plus-value de cession.
📌 Cette règle s'applique même si la réévaluation a eu lieu avant l'assujettissement à l'IS en France.
📌 L'absence d'imposition du profit de réévaluation ne remet pas en cause cette base de calcul.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ La réévaluation libre est un outil comptable puissant pour améliorer la présentation de vos capitaux propres, mais elle génère une imposition immédiate de l'écart de réévaluation (sauf dispositifs dérogatoires temporaires). Une simulation fiscale est indispensable avant toute décision.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'optimisation de votre patrimoine immobilier d'entreprise.
Questions fréquentes
❓ La réévaluation libre est-elle obligatoire ? Non, c'est une option de gestion. Cependant, si elle est pratiquée, elle doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières (et non sur un seul bien isolé).
📩 Vous envisagez de réévaluer vos actifs immobiliers ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Arrêts maladie : la durée des prescriptions médicales désormais plafonnée
Actualité sociale - 6 juillet 2026 - Source : Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
Pour mieux contrôler les dépenses de santé et favoriser le retour à l'emploi, le gouvernement encadre plus strictement la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé.
Quels sont les nouveaux plafonds ? À compter du 1er septembre 2026, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ne pourront plus prescrire des arrêts de travail d'une durée illimitée. La loi fixe désormais des limites claires :
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31 jours maximum pour une première prescription d'arrêt de travail.
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62 jours maximum pour une prolongation.
Points clés à retenir
📌 Entrée en vigueur au 1er septembre 2026 (hors Mayotte).
📌 Premier arrêt plafonné à 31 jours.
📌 Prolongation plafonnée à 62 jours.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Employeurs, cette mesure devrait mécaniquement augmenter la fréquence de vos traitements en paie (saisie de nouvelles prolongations plus régulières pour les arrêts longs). Assurez-vous que vos salariés vous transmettent leurs avis de prolongation sans délai pour éviter les ruptures d'indemnisation.
Les équipes du cabinet Agora SEA gèrent pour vous les attestations de salaires et le suivi des indemnités journalières.
Questions fréquentes
❓ Que se passe-t-il pour les affections de longue durée (ALD) ? Les textes spécifiques aux ALD prévoient des aménagements, mais le principe du contrôle régulier par le médecin traitant via le renouvellement de l'arrêt est renforcé.
📩 Vous souhaitez externaliser la gestion de vos arrêts maladie ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Faute inexcusable de l'employeur : pas de double indemnisation pour la victime
Actualité sociale - 1er juillet 2026 - Source : Cass. civ. 4 juin 2026, n°23-22493
Lorsqu'un accident du travail est reconnu comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire. La Cour de cassation vient cependant de rappeler que cette réparation a des limites strictes.
Peut-on cumuler les indemnisations ? Un salarié victime d'un grave accident du travail réclamait à son employeur (reconnu coupable de faute inexcusable) le paiement de ses besoins en aides techniques (matériel médical à domicile) ainsi qu'une indemnisation pour la perte de chance de devenir père rapidement. Les juges ont rejeté ces deux demandes pour un motif simple : le principe de non-cumul. Les dépenses d'aides techniques sont déjà couvertes par les prestations en nature de la Sécurité sociale (AT/MP). Quant au retard de parentalité, il est déjà indemnisé au titre du "déficit fonctionnel permanent" (qui répare les troubles dans les conditions d'existence).
Points clés à retenir
📌 La faute inexcusable permet une réparation complémentaire, mais pas une double indemnisation.
📌 Les aides techniques sont déjà prises en charge par la Sécurité sociale.
📌 Un retard de parentalité n'est pas un préjudice autonome (contrairement à l'impossibilité définitive de fonder une famille).
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ La reconnaissance d'une faute inexcusable a un impact financier majeur pour l'entreprise (majoration de la rente, remboursement des préjudices à la CPAM). Investissez massivement dans la prévention (DUERP, formations) pour éviter d'en arriver là.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la gestion de vos sinistres professionnels et vos obligations de sécurité.
Questions fréquentes
❓ Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ? C'est la perte d'espoir ou de chance définitive de réaliser un projet de vie familiale (se marier, avoir des enfants). S'il est temporaire, il est inclus dans le déficit fonctionnel permanent.
📩 Vous faites face à un contentieux pour accident du travail ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
RGPD : une violation des données ne donne pas automatiquement droit à réparation
Actualité sociale - 1er juillet 2026 - Source : Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-22792
La protection des données personnelles est une obligation stricte pour l'employeur. Toutefois, la Cour de cassation vient de mettre un coup d'arrêt aux demandes d'indemnisation systématiques des salariés en cas de manquement.
Une irrégularité suffit-elle à être indemnisé ? La réponse est non. La méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation pour le salarié.
Que doit prouver le salarié ? Pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié ne peut pas se contenter de pointer une faille de sécurité ou un défaut d'information. Il appartient au juge de vérifier si le salarié établit formellement que cette violation lui a causé un dommage réel, qu'il soit matériel ou moral. Sans preuve du préjudice, il n'y a pas d'indemnisation.
Points clés à retenir
📌 La violation du RGPD par l'employeur ne crée pas un préjudice automatique.
📌 Le salarié doit prouver l'existence d'un dommage matériel ou moral pour être indemnisé.
📌 Le juge apprécie souverainement la réalité de ce préjudice.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Cette décision est favorable aux employeurs, mais elle ne doit pas relâcher votre vigilance. La CNIL, de son côté, n'a pas besoin de prouver un préjudice pour vous infliger de lourdes amendes administratives en cas de non-conformité.
✅ Assurez-vous que vos registres de traitement des données RH sont à jour et que vos salariés sont informés de l'utilisation de leurs données via une clause dans leur contrat de travail.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la sécurisation de vos processus RH et administratifs.
Questions fréquentes
❓ Qu'est-ce qu'un dommage moral lié au RGPD ? Il peut s'agir, par exemple, de l'atteinte à la réputation ou du stress causé par la divulgation publique de données médicales ou disciplinaires du salarié.
📩 Vous souhaitez auditer votre conformité RGPD côté RH ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Apport-cession : attention aux conditions strictes du réinvestissement intragroupe
Actualité fiscale - 30 juin 2026 - Source : CAA Bordeaux, 04 juin 2026
Le mécanisme de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est un outil puissant pour reporter l'imposition d'une plus-value, à condition de réinvestir le produit de la vente. Toutefois, la justice administrative vient de poser une limite sévère concernant les réinvestissements réalisés au sein d'un même groupe.
Quelles sont les règles du réinvestissement ? Lorsqu'une holding cède les titres qui lui ont été apportés dans un délai de 3 ans, le report d'imposition est maintenu si elle réinvestit au moins 70 % du produit de cession (dans un délai de 3 ans) dans une activité économique. Si ce réinvestissement prend la forme d'une acquisition de titres d'une société opérationnelle, cette opération doit impérativement conférer à la holding le contrôle de ladite société.
Pourquoi le report a-t-il été annulé dans cette affaire ? Des associés ont fait racheter les titres de leur holding animatrice, puis ont réinvesti le produit pour acquérir directement les filiales opérationnelles qui étaient déjà détenues indirectement par cette même holding. La Cour a refusé le maintien du report d'imposition : la condition d'acquisition du contrôle s'apprécie à la date de l'apport. Une société ne peut pas "acquérir" un contrôle qu'elle détenait déjà indirectement. Le simple transfert de participations au sein d'un même groupe ne valide pas la condition de réinvestissement.
Points clés à retenir
📌 Le réinvestissement doit porter sur au moins 70 % du produit de cession dans un délai de 3 ans.
📌 L'acquisition de titres doit conférer un contrôle nouveau à la société bénéficiaire.
📌 Un reclassement de titres au sein d'un groupe déjà contrôlé fait perdre le report d'imposition.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Si vous êtes sous le régime du report d'imposition, auditez minutieusement vos projets d'acquisition avec nos équipes avant tout décaissement. Une lecture très restrictive de l'administration peut transformer une restructuration interne en un redressement fiscal majeur.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la sécurisation de vos opérations d'apport-cession et vos stratégies de réinvestissement.
Questions fréquentes
❓ Les règles de réinvestissement ont-elles changé récemment ? Oui, pour les opérations récentes (depuis le 21 février 2026), le seuil est passé à 70 % dans un délai de 3 ans (contre 60 % en 2 ans auparavant).
❓ Puis-je réinvestir dans l'immobilier ? Non, le réinvestissement doit financer une activité économique opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), la gestion patrimoniale immobilière en est exclue.
📩 Vous préparez la cession de votre entreprise ? Sécurisez votre fiscalité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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