AGORA SEA
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Fuite de données à la DGFiP : comment protéger votre entreprise face aux cyber-risques ?
Actualité fiscale - 4 septembre 2026 - Source : Ordre des experts-comptables / DGFiP
La menace cyber n'épargne personne, pas même l'administration fiscale. Suite à une récente intrusion dans les systèmes de la DGFiP, il est urgent de renforcer la vigilance numérique au sein de votre entreprise.
Des accès illégitimes aux messageries professionnelles
Durant l'été 2026, des hackers ont réussi à s'infiltrer dans certains systèmes de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Si les espaces déclaratifs n'ont pas été compromis, les données de 250 000 professionnels ont fuité (SIREN, adresses, historique des demandes). Plus inquiétant, pour 2 100 d'entre eux, le contenu des messages échangés avec les impôts via la messagerie sécurisée a pu être lu. La DGFiP a alerté les entreprises concernées et prépare le déploiement d'une double authentification. Cet incident rappelle que les TPE/PME sont des cibles indirectes de choix pour les cybercriminels.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Méfiez-vous du phishing ciblé : Les pirates utiliseront les données volées (SIREN, nom du dirigeant) pour vous envoyer des e-mails frauduleux ultra-réalistes se faisant passer pour les impôts. Ne cliquez sur aucun lien suspect demandant un paiement urgent.
✅ Activez la double authentification (2FA) : Dès que la DGFiP rendra cette option disponible pour les espaces professionnels, activez-la immédiatement. Faites de même pour tous vos logiciels d'entreprise et boîtes mail.
✅ Formez vos collaborateurs : Utilisez la "MalletteCyber Pro" mise à disposition gratuitement par le gouvernement pour sensibiliser vos équipes aux bons réflexes numériques (gestion des mots de passe, détection des arnaques).
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la sécurisation de vos flux financiers et la mise en place de bonnes pratiques administratives.
Questions fréquentes
❓ Mon expert-comptable a-t-il pu être piraté ? Non, la faille provient des systèmes de la DGFiP et non des serveurs des cabinets d'expertise comptable, qui appliquent des protocoles de sécurité extrêmement stricts.
❓ Que faire si je reçois un e-mail suspect des impôts ? Ne répondez pas et ne téléchargez aucune pièce jointe. Connectez-vous directement à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en tapant l'adresse dans votre navigateur pour vérifier si un message officiel vous attend.
📩 Vous souhaitez sécuriser la gestion administrative et financière de votre entreprise ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Apport de titres et plus-values : le report d'imposition se complexifie en 2026
Actualité fiscale - 4 septembre 2026 - Source : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 10 août 2026
L'apport de vos actions à une holding est une excellente stratégie pour réinvestir sans frottement fiscal immédiat. Mais attention, l'administration vient de resserrer drastiquement les boulons de ce mécanisme.
Des conditions de réinvestissement beaucoup plus strictes
Le mécanisme de l'apport-cession (article 150-0 B ter) permet de geler l'imposition de la plus-value si vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez. Si cette holding revend les titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir une partie du fruit de la vente dans l'économie réelle pour conserver l'avantage fiscal. Depuis le 21 février 2026, les règles se durcissent : le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du prix de cession, et le délai pour réinvestir s'allonge de deux à trois ans. Surtout, les actifs acquis devront désormais être conservés pendant au moins cinq ans (contre un an auparavant), et les investissements purement patrimoniaux ou immobiliers sont exclus.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Sécurisez l'éligibilité de vos cibles : Avant que votre holding ne réinvestisse les fonds, faites valider par un expert que l'activité visée (fonds de private equity, PME opérationnelle) entre bien dans le nouveau champ très restrictif défini par Bercy.
✅ Anticipez votre trésorerie : L'obligation de bloquer 70 % du produit de la vente pendant au moins cinq ans réduit considérablement la liquidité de votre holding. Adaptez votre train de vie et vos projets en conséquence.
✅ Tracez vos délais : La moindre erreur de calendrier (réinvestissement hors délai ou revente anticipée) entraîne la taxation immédiate de la plus-value d'origine, assortie d'intérêts de retard. Un suivi rigoureux est impératif.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la structuration de vos apports de titres et le suivi rigoureux de vos obligations de réinvestissement.
Questions fréquentes
❓ Ces nouvelles règles s'appliquent-elles aux apports réalisés en 2025 ? Non, la réforme s'applique aux cessions de titres (par la holding) réalisées à compter du 21 février 2026, même si l'apport initial est antérieur.
❓ Puis-je réinvestir dans l'immobilier locatif classique ? Non, la loi de finances 2026 a expressément recentré le dispositif sur le financement des activités économiques productives. L'immobilier patrimonial est exclu du quota des 70 %.
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Pacte Dutreil 2026 : l'administration fiscale durcit les règles de transmission
Actualité fiscale - 3 septembre 2026 - Source : BOII-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 10 août 2026
Transmettre son entreprise à moindre coût fiscal devient plus exigeant. L'administration vient de détailler les nouvelles restrictions applicables au Pacte Dutreil, obligeant les dirigeants à revoir leur stratégie patrimoniale.
Biens somptuaires exclus et engagements allongés
Le Pacte Dutreil est l'outil roi pour transmettre une entreprise (donation ou succession) en bénéficiant d'une exonération de 75 % des droits de mutation. Toutefois, la loi de finances pour 2026 a durci les règles pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026. L'administration confirme que les "biens somptuaires" (yachts, chevaux de course, œuvres d'art, immobilier de jouissance) logés dans l'entreprise sont désormais exclus de l'avantage fiscal, sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'activité opérationnelle depuis au moins trois ans. Autre coup de massue : l'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans, augmentant considérablement la période de risque de redressement.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Réalisez un audit patrimonial : Avant toute transmission, identifiez et isolez les actifs dits "somptuaires" présents au bilan de votre société pour éviter une remise en cause partielle de l'exonération.
✅ Documentez l'affectation professionnelle : Si votre entreprise possède des véhicules de luxe ou des biens immobiliers, constituez un dossier de preuves solides démontrant leur usage strictement professionnel sur les trois dernières années.
✅ Adaptez votre calendrier : L'allongement de l'engagement individuel à six ans fige votre capital plus longtemps. Intégrez ce nouveau délai dans vos projets de restructuration ou de revente à moyen terme.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'optimisation de la transmission de votre entreprise et la sécurisation de vos Pactes Dutreil.
Questions fréquentes
❓ J'ai signé un Pacte Dutreil en 2025, suis-je concerné par ces nouvelles règles ? Non, ce durcissement s'applique uniquement aux transmissions (donations ou décès) intervenues à compter du 21 février 2026.
❓ Que se passe-t-il si je vends mes titres avant la fin des 6 ans ? Sauf exceptions très strictes (comme l'apport à une holding de reprise), la vente anticipée entraîne l'annulation de l'exonération et le paiement des droits de mutation initiaux, majorés de pénalités.
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Abus de minorité : refuser de prolonger la durée d'une société est-il illégal ?
Droit des affaires / Droit des sociétés - 3 septembre 2026 - Source : Cour d'appel de Bordeaux, 12 mai 2026 (Décision non publiée au Journal Officiel, consultable sur les bases de données juridiques)
Les conflits entre associés peuvent paralyser une entreprise, notamment lorsqu'il s'agit de voter la prolongation de sa durée de vie. La justice vient de préciser les limites de l'abus de minorité lors de cette décision cruciale.
La fin programmée d'une société n'est pas un abus
Toute société est constituée pour une durée déterminée (99 ans maximum). À l'approche de ce terme, les associés doivent voter sa prorogation, souvent à l'unanimité. Dans une récente affaire, des associés minoritaires ont refusé de voter cette prolongation, entraînant de fait la dissolution de la structure, pourtant en excellente santé financière. Un autre associé les a poursuivis pour "abus de minorité". La Cour d'appel a rejeté cette demande : le simple fait de vouloir mettre fin à une société à son terme légal, même si elle est bénéficiaire, ne constitue pas un abus. Pour rappel, un abus de minorité exige de prouver que la décision est à la fois contraire à l'intérêt social et dictée par le seul égoïsme des minoritaires.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Anticipez l'échéance : Ne patientez pas la dernière année pour aborder la question de la prorogation de votre société. Initiez les discussions bien en amont pour désamorcer les éventuels blocages.
✅ Rédigez des statuts protecteurs : Lors de la création ou de la modification de vos statuts, prévoyez des clauses de sortie ou de rachat de parts (buy-or-sell) pour offrir une porte de sortie aux associés souhaitant se retirer sans bloquer les autres.
✅ Privilégiez la médiation : En cas de désaccord persistant, l'intervention d'un tiers (comme votre expert-comptable ou un médiateur) permet souvent de trouver un compromis financier avant d'arriver à la dissolution forcée.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts et la prévention des conflits entre associés.
Questions fréquentes
❓ Que se passe-t-il si la prorogation n'est pas votée à temps ? Si le terme est atteint sans vote de prorogation, la société est dissoute de plein droit et entre immédiatement en phase de liquidation.
❓ Peut-on forcer un associé à voter la prorogation ? Non, le droit de vote est fondamental. Sauf abus de minorité caractérisé (très difficile à prouver dans ce cas précis), un juge ne se substituera pas au vote d'un associé.
📩 Vous approchez du terme de votre société ou faites face à un blocage entre associés ? Sécurisez l'avenir de votre entreprise. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Facturation électronique : réception obligatoire dès le 1er septembre, une tolérance sous conditions, des démarches à justifier
Actualité fiscale - 1er septembre 2026 - Source : Communiqué de presse - Facturation électronique : approche de tolérance et de bienveillance
Toutes les entreprises doivent, à compter d'aujourd'hui, être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme. Les grandes entreprises et ETI doivent également commencer à les émettre. Conscient des défis techniques, le ministre David Amiel a confirmé qu'aucune sanction ne frappera les entreprises de bonne foi au démarrage. Cette tolérance administrative protège les dirigeants qui rencontrent des difficultés techniques (problème de prestataire, plateforme indisponible), à condition qu'ils aient entamé des démarches actives de mise en conformité
Une tolérance conditionnée à des démarches concrètes
L’obligation de réception s’applique dès aujourd’hui aux entreprises concernées. La bienveillance annoncée par Bercy ne constitue ni un report ni une dispense.
Au démarrage, la DGFiP prévoit de ne pas sanctionner les entreprises rencontrant des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions correctrices. Une simple intention de s’équiper ne suffit pas : l’entreprise doit pouvoir présenter des éléments concrets et datés, tels que des échanges avec sa plateforme, des documents signés, un calendrier de raccordement ou des tickets d’assistance.
La mise en conformité reste obligatoire. L’absence de démarche, l’inertie ou le refus durable d’entrer dans le dispositif ne sont pas couverts par cette tolérance.
Consulter le guide pratique officiel de la DGFiP, notamment les questions 27 à 29.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Conservez les preuves de vos démarches : Gardez une trace écrite de vos échanges avec les éditeurs de logiciels ou les plateformes pour prouver votre bonne foi en cas de contrôle.
✅ Ne bloquez pas les paiements pour le seul motif du canal de transmission. Une facture reçue par e-mail, PDF ou papier ne doit pas être rejetée uniquement pour cette raison. Vérifiez néanmoins la réalité de l’opération, les mentions nécessaires et les conditions habituelles de paiement et de déduction de TVA. Évitez également tout double paiement en cas de transmission ultérieure par la plateforme.
✅ Bénéficiez de l’accompagnement Agora SEA. Notre cabinet accompagne gratuitement ses clients dans les démarches de mise en place de la PA proposées dans le cadre de notre dispositif. Les éventuels abonnements ou services complémentaires restent soumis aux conditions de l’offre retenue.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent gratuitement dans la mise en place d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA) et la sécurisation de vos flux de facturation.
Questions fréquentes
❓ Les TPE et PME doivent-elles émettre des factures électroniques dès aujourd'hui ? Non, l'obligation d'émission pour les TPE/PME n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. En revanche, l'obligation de réception est immédiate.
❓ Que risque une entreprise qui ne désigne pas de PA pour recevoir ses factures ?
L’article 1737, IV bis du Code général des impôts prévoit une première mise en demeure laissant trois mois pour régulariser la situation. Si le manquement persiste, une amende de 500 € s’applique, accompagnée d’une nouvelle mise en demeure de trois mois. Une amende de 1 000 € est ensuite prévue si l’entreprise ne se conforme toujours pas à l’obligation, puis peut être renouvelée selon la procédure légale.
Ce délai court à compter de la mise en demeure : il ne constitue pas un report général de l’échéance du 1er septembre.
Source : Légifrance – Article 1737, IV bis du CGI.
📩 Vous n'êtes pas encore prêt pour la facturation électronique ? Ne prenez aucun risque avec l'administration. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Matériel non restitué par un salarié : attention aux retenues sur salaire abusives
Actualité sociale - 1er septembre 2026 - Source : Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-19577
Un salarié quitte votre entreprise en "oubliant" de rendre son ordinateur ou son téléphone portable ? Prudence : la justice interdit de lui faire payer ce retard, sauf cas extrêmement rares.
La responsabilité financière du salarié strictement encadrée
Il est tentant de retenir la valeur d'un matériel non restitué sur le solde de tout compte d'un salarié sur le départ. Pourtant, la Cour de cassation vient de rappeler une règle d'or : la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de "faute lourde" (c'est-à-dire une intention avérée de nuire à l'entreprise).
Dans une récente affaire, une salariée avait mis deux ans à rendre son matériel après son licenciement. Malgré le préjudice subi par l'employeur, les juges ont refusé de condamner la salariée à verser des dommages et intérêts, la faute lourde n'étant pas caractérisée.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Instaurez un process d'offboarding strict : Exigez la remise en main propre du matériel le dernier jour de présence physique du salarié, contre la signature d'un bon de restitution.
✅ Ne faites jamais justice vous-même : Toute retenue sur salaire pour compenser la non-restitution d'un matériel est illégale et vous expose à de lourdes sanctions prud'homales.
✅ Utilisez la mise en demeure : En cas de non-restitution, envoyez rapidement une mise en demeure par lettre recommandée, préalable indispensable avant de saisir éventuellement le juge pour obtenir une restitution sous astreinte.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la sécurisation de vos procédures de départ et la rédaction de vos contrats de travail.
Questions fréquentes
❓ Puis-je prévoir une clause de remboursement dans le contrat de travail ? Non, une telle clause serait considérée comme nulle par les tribunaux. Le risque d'entreprise pèse sur l'employeur.
❓ Qu'est-ce qu'une faute lourde ? C'est une faute d'une exceptionnelle gravité, commise dans le but délibéré de porter préjudice à l'employeur (ex: vol de matériel pour le revendre à un concurrent). Elle est très difficile à prouver.
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Crédit d'impôt Industrie Verte (C3IV) : les nouvelles règles du jeu sont actées
Actualité fiscale - 1er septembre 2026 - Source : Décret 2026-763 du 9 août 2026
Le soutien à la transition écologique s'accélère. Si vous investissez dans les secteurs d'avenir (batteries, solaire, éolien, pompes à chaleur), les modalités de votre crédit d'impôt viennent d'être redéfinies.
Des aménagements cruciaux pour vos demandes d'agrément
Validé par l'Europe au printemps, le prolongement pour trois ans du Crédit d'Impôt pour Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV) s'accompagne de nouvelles règles. Applicables aux demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2025 (si aucun agrément n'a été délivré fin 2025), ces évolutions redéfinissent les activités éligibles, les conditions d'octroi et les modes de calcul. Un récent arrêté a d'ailleurs actualisé la liste précise des équipements et matières premières concernés. L'enjeu est de taille : un dossier mal actualisé pourrait vous priver de cet avantage fiscal stratégique.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Auditez vos projets en cours : Si vous avez déposé une demande d'agrément depuis octobre 2025, une revue complète s'impose pour vérifier sa conformité avec les nouveaux textes.
✅ Sécurisez la nomenclature : Assurez-vous que les composants et matières premières de votre projet figurent bien dans la nouvelle liste mise à jour par l'arrêté du 10 août 2026.
✅ Anticipez les délais : La procédure d'agrément implique un avis du ministère de l'Économie. Intégrez ces délais incompressibles dans le plan de financement de vos investissements.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le montage de vos dossiers d'agrément et l'optimisation de vos crédits d'impôt.
Questions fréquentes
❓ Mon entreprise n'est pas dans l'industrie lourde, puis-je en bénéficier ? Oui, si vous produisez des composants essentiels ou des matières premières critiques spécifiquement destinés aux filières des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.
❓ Le C3IV est-il cumulable avec d'autres aides ? Le cumul est possible sous certaines conditions strictes de plafonnement des aides d'État. Une analyse fiscale pointue est indispensable.
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TVA sur marge : revendre du neuf acheté à un particulier, c'est possible !
Actualité fiscale - 1er septembre 2026 - Source : BOI-RES-TVA-000270
Le marché de la seconde main explose, et la fiscalité s'adapte. L'administration fiscale vient de confirmer qu'un objet n'a pas besoin d'avoir été utilisé pour être considéré comme un bien d'occasion.
L'aptitude à la réutilisation prime sur l'usure
C'est une excellente nouvelle pour les professionnels de l'achat-revente. Le régime très avantageux de la TVA sur marge (qui permet de ne payer la TVA que sur la marge réalisée et non sur le prix total) s'applique aux biens acquis auprès de particuliers non-assujettis. L'administration précise désormais que même des chaussures jamais portées ou des bouteilles de vin intactes entrent dans ce régime. Le critère clé n'est plus l'usure, mais la capacité du bien à être réutilisé, à condition que le vendeur particulier ait définitivement supporté la TVA lors de son achat initial.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Bétonnez votre traçabilité : En cas de contrôle, c'est à vous de prouver l'origine du bien. Conservez précieusement les attestations d'achat, les identités des vendeurs et la preuve de leur statut de particulier.
✅ Paramétrez vos logiciels de caisse : Assurez-vous que votre système de facturation distingue clairement les ventes soumises à la TVA classique de celles soumises à la TVA sur marge.
✅ Formez vos acheteurs : Vos équipes chargées du sourcing doivent exiger les bons documents lors de l'acquisition de lots auprès de particuliers, même pour des produits sous blister.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la sécurisation de vos régimes de TVA et la conformité de vos pratiques commerciales.
Questions fréquentes
❓ Puis-je appliquer la TVA sur marge si j'achète à un auto-entrepreneur ? Oui, si cet auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (il ne facture pas et ne récupère pas la TVA).
❓ Que risque-t-on en cas de mauvaise application du régime ? Un redressement fiscal portant sur la totalité du prix de vente, majoré des pénalités de retard. La charge de la preuve est essentielle.
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Réclamations fiscales : simplification choc et fin des délais spéciaux
Actualité fiscale - 1er septembre 2026 - Source : Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026
La gestion de vos contentieux fiscaux s'allège. Fini le casse-tête des délais multiples selon la nature de l'impôt : l'administration harmonise enfin les règles pour contester une imposition.
Un calendrier unifié pour vos recours
Jusqu'à cet été, contester une retenue à la source ou une erreur d'imposition relevait du parcours du combattant en raison de délais spécifiques complexes. Depuis le 30 juillet 2026, un décret supprime tous ces régimes dérogatoires. La règle devient limpide et se concentre sur les délais de droit commun : vous disposez désormais de deux ans pour contester les impôts classiques (IS, IR, TVA) et d'un an pour les impôts locaux (CFE, CVAE) et taxes annexes.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Auditez vos dossiers en cours : La suppression des délais spéciaux impose de vérifier immédiatement le régime applicable à vos réclamations antérieures au 30 juillet 2026.
✅ Mettez à jour vos process : Assurez-vous que vos équipes comptables ou vos outils de suivi intègrent ces nouveaux délais de prescription pour ne perdre aucun droit à réclamation.
✅ Sécurisez vos demandes : Une réclamation bien argumentée dès le départ accélère son traitement. N'attendez pas la dernière minute pour rassembler vos justificatifs.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la sécurisation de vos procédures de réclamation fiscale et la défense de vos intérêts.
Questions fréquentes
❓ Cette réforme s'applique-t-elle de manière rétroactive ? Non, elle s'applique aux réclamations formulées à compter de l'entrée en vigueur du texte le 30 juillet 2026. Les dossiers antérieurs nécessitent une analyse au cas par cas.
❓ Que faire si j'ai laissé passer le délai d'un an pour ma CFE ? Une fois le délai de droit commun expiré, la réclamation contentieuse classique n'est plus recevable. Il faudra envisager d'autres voies de recours exceptionnelles avec votre expert-comptable.
📩 Vous souhaitez contester un avis d'imposition ou faire le point sur vos contentieux ? Ne laissez pas passer les délais. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Incendies de forêt : l'État efface le reste à charge de l'activité partielle pour les PME
Actualité sociale - 1er septembre 2026 - Source : Décret n° 2026-776 du 14 août 2026
Les entreprises touchées par les récents feux de forêt bénéficient d'un ballon d'oxygène financier. Un nouveau dispositif d'aide vient annuler le coût de l'activité partielle pour les employeurs des zones sinistrées.
Une prise en charge intégrale sous conditions
Si votre entreprise compte moins de 250 salariés et a dû recourir à l'activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026 suite aux incendies, l'État vient à votre rescousse. Concrètement, cette aide exceptionnelle couvre la différence entre l'indemnité que vous avez versée à vos salariés et l'allocation classique remboursée par l'État. Ce dispositif, ciblé sur 39 communes de Gironde, des Landes et du Var ayant subi des mesures d'évacuation ou de confinement, vous permet ainsi de n'avoir aucun reste à charge sur les heures chômées.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Vérifiez votre éligibilité géographique : Assurez-vous que votre établissement se situe bien dans le périmètre exact défini par arrêté préfectoral.
✅ Anticipez les justificatifs : L'Agence de services et de paiement (ASP) est en droit de vous réclamer tout document prouvant la fermeture ou la baisse d'activité liée au sinistre. Préparez un dossier solide.
✅ Sécurisez vos calculs : Une erreur de déclaration peut entraîner une mise en demeure de rembourser sous 30 jours. Faites valider vos fiches de paie par un expert.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la mobilisation des aides exceptionnelles et la gestion sécurisée de vos dossiers d'activité partielle.
Questions fréquentes
❓ Comment faire la demande d'aide ? L'aide est attribuée par le préfet du département et versée directement par l'ASP. Un dossier spécifique doit être constitué.
❓ Les entreprises de plus de 250 salariés sont-elles concernées ? Non, le décret réserve strictement ce coup de pouce financier aux TPE et PME de moins de 250 salariés.
📩 Votre activité a été impactée par les incendies et vous souhaitez sécuriser vos aides sociales ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Dérogation à la durée du travail : Clarifications sur les délais de réponse
Actualité sociale - 1er septembre 2026 - Source : Décret 2026-775 du 13 août 2026
Bonne nouvelle pour la flexibilité RH de votre entreprise : l'administration simplifie et accélère les procédures de dérogation à la durée du travail en instaurant des délais de réponse stricts.
30 jours pour valider vos demandes
Jusqu'à présent, demander une dérogation pour dépasser la durée maximale hebdomadaire ou mettre en place des horaires individualisés pouvait s'apparenter à un parcours sans fin, faute de délai légal imposé à l'inspection du travail. Depuis le 16 août 2026, la règle change : l'administration dispose de 30 jours (à compter de la réception ou du dépôt de la demande selon les cas) pour se prononcer. Mieux encore : l'absence de réponse dans ce délai vaut désormais acceptation tacite. Cela concerne également les dérogations pour le travail de nuit des jeunes et des apprentis.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Tracez vos envois : Le délai de 30 jours courant souvent à partir de la réception de la demande, privilégiez systématiquement les envois en recommandé avec accusé de réception ou les dépôts officiels sur les plateformes dédiées.
✅ Justifiez le caractère exceptionnel : L'administration peut révoquer son autorisation à tout moment si les circonstances exceptionnelles disparaissent. Documentez rigoureusement votre pic d'activité.
✅ Mettez à jour votre affichage obligatoire : Dès l'obtention de la dérogation (expresse ou tacite), assurez-vous d'informer vos salariés et d'afficher les nouveaux horaires conformément à la loi.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'optimisation de l'aménagement du temps de travail et vos démarches auprès de l'inspection du travail.
Questions fréquentes
❓ Que se passe-t-il si l'inspection du travail refuse après le délai de 30 jours ? Si le délai est dépassé, l'accord est tacitement acquis. Un refus tardif serait juridiquement contestable.
❓ La dérogation pour le travail de nuit des apprentis est-elle définitive ? Non, elle est accordée pour une durée maximale d'un an, mais elle est renouvelable selon la même procédure.
📩 Vous faites face à un pic d'activité et devez adapter les horaires de vos équipes ? Sécurisez vos démarches RH. . Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
☀️ Organisation estivale 2026 des agences Agora SEA
Durant l’été 2026, Agora SEA adapte l’organisation de ses agences afin de permettre à ses collaborateurs de profiter de congés bien mérités tout en maintenant la continuité de l’accompagnement de ses clients.
Certaines agences resteront ouvertes pendant toute la période estivale, tandis que d’autres fermeront temporairement.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations utiles pour anticiper vos demandes.
Les agences Agora SEA ouvertes tout l’été
Les agences suivantes resteront ouvertes pendant la période estivale :
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Bonnières-sur-Seine
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Chelles
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L’Isle-Adam
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Saint-Denis
Leurs équipes continueront d’accompagner les entreprises, dirigeants, associations et créateurs dans le suivi comptable et fiscal de leur activité.
L’agence de L’Isle-Adam assurera également, du 10 au 21 août inclus, la continuité du suivi des clients de notre succursale de Chambly.
Les fermetures estivales de nos agences
Les fermetures temporaires prévues sont les suivantes :
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Ennery : fermeture du 3 au 20 août 2026 inclus et réouverture le vendredi 21 août
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Argenteuil : fermeture du 10 au 14 août 2026 inclus et réouverture le lundi 17 août
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Chambly : fermeture du 10 au 21 août 2026 inclus et réouverture le lundi 24 août. Durant cette période, le suivi sera assuré depuis notre agence de L’Isle-Adam
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Dieppe : fermeture du 10 au 28 août 2026 inclus et réouverture le lundi 31 août.
Nous invitons les clients concernés à anticiper leurs demandes et à transmettre à leur interlocuteur habituel les documents et informations nécessaires avant la fermeture de leur agence.
Continuité du pôle social
Le pôle social reste organisé afin d’assurer la continuité des paies et des obligations sociales pendant l’été.
Fermeture du service juridique
Le service juridique Agora SEA sera fermé du 10 au 28 août 2026 inclus et reprendra son activité le lundi 31 août.
Fermeture du service communication
Le service communication sera fermé du 3 au 21 août 2026 inclus et reprendra son activité le lundi 24 août.
Besoin d’un expert-comptable ?
Agora SEA accompagne les créateurs d’entreprise, indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, associations, TPE et PME dans leurs besoins :
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Tenue et révision comptables
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Établissement du bilan et des déclarations fiscales
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Gestion de la paie et obligations sociales
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Création et suivi juridique de l’entreprise
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Conseil et accompagnement du dirigeant.
Vous pouvez nous écrire à info@agora-sea.fr ou déposer gratuitement votre demande de devis en ligne.
Fraude au détachement : le juge pénal peut ignorer le certificat européen A1
Actualité sociale - 24 juillet 2026 - Source : Cass. crim. 9 juin 2026, n° 24-85090
Le recours à des travailleurs détachés européens est strictement encadré. Le certificat A1, censé prouver l'affiliation du salarié à son pays d'origine, n'est plus un bouclier absolu si les autorités étrangères ferment les yeux sur une fraude évidente.
Quelle est la valeur du formulaire A1 ? En principe, ce document s'impose aux inspecteurs de l'Urssaf et aux juges français. Il évite la double cotisation sociale. Cependant, si la France soupçonne une fraude (société "boîte aux lettres", salariés résidant en réalité en France), elle doit demander au pays émetteur de réexaminer le dossier.
Quand le juge français peut-il sévir ? Dans cette affaire, l'Urssaf a transmis à l'Espagne des preuves solides de fraude concernant une agence d'intérim. Les autorités espagnoles se sont contentées de confirmer la validité des certificats sans faire d'enquête. La Cour de cassation a tranché : face à l'inertie du pays d'origine (réponse purement déclaratoire face à des indices précis), le juge pénal français a parfaitement le droit d'écarter le certificat A1 et de condamner les dirigeants pour travail dissimulé et marchandage.
Points clés à retenir
📌 Le certificat A1 s'impose en principe pour prouver la régularité du détachement.
📌 En cas de soupçon de fraude, si l'État d'origine refuse de faire une vraie enquête, le juge français peut écarter le document.
📌 Les condamnations pénales pour travail dissimulé sont alors applicables.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Si vous faites appel à des sous-traitants étrangers, votre obligation de vigilance est maximale. Exigez non seulement les certificats A1, mais vérifiez la cohérence globale de la prestation (présence réelle de l'entreprise dans son pays, facturation).
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la vérification de vos obligations sociales liées à la sous-traitance.
Questions fréquentes
❓ Que risque l'entreprise cliente française ? Si la fraude de son sous-traitant étranger est avérée, l'entreprise française peut être condamnée solidairement à payer les cotisations sociales éludées (solidarité financière).
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Actions gratuites : un salarié promu dirigeant échappe à l'obligation de conservation
Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 juillet 2026 - Source : ANSA, communication n° 26-036, 6 mai 2026
L'attribution gratuite d'actions (AGA) est un excellent levier de fidélisation. Mais que se passe-t-il lorsqu'un salarié, bénéficiaire d'actions, est ultérieurement promu mandataire social ? L'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient de clarifier ce point.
Quelle est la règle pour les dirigeants ? Le Code de commerce prévoit que lorsque des actions gratuites sont attribuées à un mandataire social (Président, DG), le conseil d'administration peut lui imposer de conserver tout ou partie de ces actions jusqu'à la fin de son mandat, pour garantir son implication à long terme.
Le changement de statut modifie-t-il la donne ? Non. L'ANSA précise que cette obligation de conservation stricte ne vise que les actions attribuées en qualité de mandataire social. Si un collaborateur reçoit des actions gratuites alors qu'il est simple salarié, sa promotion ultérieure au poste de dirigeant ne modifie pas le régime de ses actions passées. Il n'est pas tenu de les conserver jusqu'à la fin de son nouveau mandat.
Points clés à retenir
📌 L'obligation de conserver les AGA jusqu'à la fin du mandat ne s'applique qu'aux attributions faites aux dirigeants en tant que tels.
📌 Les actions acquises sous le statut de salarié conservent leur régime initial, même en cas de promotion.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Si vous nommez un salarié au poste de mandataire social, et que vous souhaitez l'intéresser au capital à long terme, prévoyez un nouveau plan d'attribution gratuit d'actions spécifique à son nouveau mandat, assorti d'une clause de conservation.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la structuration de vos plans d'épargne salariale et d'actionnariat.
Questions fréquentes
❓ Un dirigeant peut-il revendre ses actions dès la fin de son mandat ? Oui, sauf si le règlement du plan d'attribution prévoyait une période de conservation globale plus longue s'appliquant à tous les bénéficiaires.
📩 Vous souhaitez mettre en place un plan d'actions gratuites ? . Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Newsletter Agora SEA – Juillet / Août 2026 : canicule, vigilance sociale et sécurisation fiscale
21 juillet 2026 - Source : Agora SEA nl n°117
La période estivale 2026 impose aux entreprises une vigilance accrue.
Entre épisodes de fortes chaleurs, contraintes opérationnelles et rappels fiscaux récents, plusieurs enjeux nécessitent une anticipation immédiate.
🌡️ Canicule : obligations employeur et continuité d’activité
Les fortes chaleurs observées dès la fin juin rappellent que la gestion du risque thermique est une obligation concrète pour l’employeur, avec un impact direct sur l’organisation du travail.
L’INRS a publié 6 fiches pratiques sectorielles proposant des mesures simples et immédiatement applicables selon l’activité (BTP, restauration, industrie, transport…).
👉 Parmi les mesures clés : aménagement des horaires, augmentation des pauses, accès à l’eau, adaptation des postes de travail.
En cas d’impact sur l’activité, des dispositifs peuvent être mobilisés : activité partielle sous conditions, délais URSSAF, accompagnement des indépendants.
👉 Attention : ces dispositifs ne sont mobilisables que si les mesures de prévention ont été mises en place en amont.
🚗 Frais kilométriques : une vigilance renforcée
Une décision récente rappelle un principe essentiel :
👉 sans justificatif, pas de déduction
Dans le cas jugé : absence de preuves suffisantes, frais rejetés, requalification en revenus distribués.
👉 Les conséquences peuvent être lourdes : réintégration fiscale, redressement, impact personnel dirigeants.
⚠️ Social : repos hebdomadaire en restauration rapide
La Cour de cassation confirme une règle claire :
👉 le repos hebdomadaire reste fixé à 2 jours
👉 seule la consécutivité peut être aménagée
Même avec accord du salarié, réduire ce repos expose à : contentieux, rappels de salaire, sanctions.
📄 Consultez notre newsletter de juillet août 2026
💡 L’approche Agora SEA
La période estivale doit être abordée comme un risque global à piloter :
✔ sécurisation sociale
✔ conformité fiscale
✔ organisation interne
👉 Notre accompagnement :
Nous aidons les dirigeants à anticiper, structurer et sécuriser leurs décisions.
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📩 info@agora-sea.fr
Abandon de créance et retour à meilleure fortune : le Conseil d'État tranche
Actualité fiscale - 20 juillet 2026 - Source : CE 7 juillet 2026 n° 506015
Soutenir une filiale en difficulté par un abandon de créance est courant. Souvent, une clause de "retour à meilleure fortune" y est assortie, obligeant la filiale à rembourser si sa santé financière s'améliore. Mais comment imposer ce remboursement ?
Le principe de symétrie fiscale
En principe, le remboursement perçu suite à une clause de retour à meilleure fortune constitue un profit imposable pour la société créancière. Toutefois, le Conseil d'État rappelle le principe de neutralité : si l'abandon de créance initial n'a pas pu être déduit fiscalement, le remboursement ultérieur ne doit pas être imposé.
Dans cette affaire, l'administration avait refusé la déduction de l'abandon de créance initial (estimant qu'il ne relevait pas d'une gestion commerciale normale). Des années plus tard, la filiale rembourse. Le fisc voulait imposer ce remboursement. Les juges ont dit non : puisque la charge n'a pas été déduite, le profit n'est pas imposable. La société peut donc procéder à une déduction extra-comptable de ce profit.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Rédigez vos clauses avec soin : Une clause de retour à meilleure fortune doit définir précisément les critères financiers (seuil de bénéfice, capitaux propres reconstitués) qui déclencheront le remboursement.
✅ Conservez l'historique fiscal : Gardez une trace précise du traitement fiscal de vos abandons de créances passés. Si l'administration les a réintégrés lors d'un contrôle, vous aurez le droit de neutraliser le profit lors du remboursement futur.
Questions fréquentes
❓ Qu'est-ce qu'un abandon de créance à caractère commercial ? C'est un abandon consenti pour préserver des débouchés commerciaux ou des approvisionnements. Contrairement à l'abandon financier (soutien d'une filiale), il est généralement déductible du résultat.
❓ Comment matérialiser cette neutralisation ? Si le profit est enregistré en comptabilité, il faudra procéder à une déduction extra-comptable sur la liasse fiscale (feuillet 2058-A) pour qu'il ne soit pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
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Terminaux de paiement (TPE) : le contrôle inopiné du fisc s'étend
Actualité fiscale - 20 juillet 2026 - Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La lutte contre la fraude fiscale s'intensifie chez les commerçants. La récente loi antifraude élargit considérablement les pouvoirs des agents des impôts lors de leurs visites surprises dans vos locaux.
Que peuvent vérifier les agents ?
Jusqu'à présent, l'administration pouvait réaliser des contrôles inopinés (de 8h à 20h ou pendant les heures d'ouverture) pour vérifier la conformité de votre logiciel de caisse. Depuis le 27 juin 2026, ce pouvoir est étendu aux Terminaux de Paiement Électronique (TPE). Les agents peuvent désormais relever les références de vos appareils à carte bancaire et identifier les comptes bancaires sur lesquels les fonds sont versés, même si ces terminaux ne sont pas reliés à une caisse enregistreuse.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Faites un inventaire de vos TPE : Assurez-vous que tous les terminaux présents dans votre commerce sont bien rattachés aux comptes bancaires professionnels de l'entreprise, et non à des comptes personnels.
✅ Préparez vos équipes : Informez vos salariés présents en boutique de cette possibilité de contrôle inopiné. Le refus de présenter un terminal de paiement est désormais lourdement sanctionné.
Questions fréquentes
❓ Quelle est la sanction en cas de refus ? La loi prévoit une amende extrêmement dissuasive de 7 500 € par appareil non présenté à l'agent de contrôle.
❓ L'agent doit-il prévenir avant de venir ? Non, c'est le principe même du contrôle inopiné. Toutefois, au début de l'intervention, l'agent doit obligatoirement vous présenter un avis d'intervention en bonne et due forme.
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Révocation d'un gérant de SCI : le juge des référés est incompétent
Droit des sociétés / Droit des sociétés - 20 juillet 2026 - Source : Cass. Civ. 7 mai 2026, n° 24-12164
Les conflits entre associés au sein d'une Société Civile Immobilière (SCI) nécessitent parfois l'intervention de la justice pour écarter un gérant défaillant. Mais il faut frapper à la bonne porte pour obtenir gain de cause.
Quelle procédure pour révoquer le gérant ?
Un associé reprochait au gérant de sa SCI des irrégularités (tenue des AG, défaut de communication comptable) et a saisi le juge des référés (juge de l'urgence) pour obtenir sa révocation. La Cour de cassation rappelle les règles de procédure : la révocation judiciaire d'un gérant pour "cause légitime" nécessite une analyse au fond du dossier. Le juge des référés, qui ne prend que des décisions provisoires, est incompétent pour prononcer une telle révocation. Il faut saisir le juge du fond.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Utilisez le référé pour l'urgence : Si le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant, la Cour précise qu'il a tout à fait le pouvoir de nommer un administrateur provisoire si vous prouvez que la société est paralysée et menacée d'un péril imminent. C'est la bonne stratégie d'urgence.
✅ Rédigez des statuts protecteurs : Pour éviter les longues procédures judiciaires, prévoyez dans vos statuts de SCI des clauses de révocation du gérant par décision des associés à une majorité accessible, sans exiger l'unanimité (qui bloquerait la révocation si le gérant est aussi associé).
Questions fréquentes
❓ Qu'est-ce qu'une "cause légitime" de révocation ? Il peut s'agir d'une faute de gestion grave, d'une violation des statuts, ou d'une mésentente entre associés qui paralyse totalement le fonctionnement de la société.
❓ Le gérant révoqué a-t-il droit à des dommages et intérêts ? S'il est révoqué sans juste motif (révocation abusive), le gérant peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
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Plus-value immobilière : l'achat d'un usufruit ne permet pas l'exonération de remploi
Actualité fiscale - 17 juillet 2026 - Source : CAA de Versailles, 04 juin 2026, n° 24VE00969
La vente d'un logement (autre que la résidence principale) peut être totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir l'argent dans l'achat de sa résidence principale. Mais attention à la nature juridique de ce rachat.
Quelles sont les limites du réinvestissement ? Un contribuable a vendu une résidence secondaire et a utilisé l'argent pour acheter sa nouvelle résidence principale, mais sous une forme démembrée : une partie en pleine propriété, et l'autre partie en usufruit. Les juges ont refusé l'exonération pour la fraction de l'argent utilisée pour acheter l'usufruit. L'objectif de la loi est de favoriser l'accession à la propriété de la résidence principale. L'acquisition d'un simple droit d'usage (usufruit) ne répond pas à cet objectif légal.
Quels frais sont déductibles de la plus-value ? La Cour rappelle également que les frais venant diminuer la plus-value brute sont limitativement énumérés par la loi. Les frais liés au remboursement anticipé d'un prêt, les charges de copropriété ou les frais de copies d'actes ne sont pas déductibles.
Points clés à retenir
📌 L'exonération pour remploi exige l'achat de la résidence principale en pleine propriété (ou nue-propriété sous conditions très strictes).
📌 Le réinvestissement dans un simple usufruit exclut le bénéfice de l'exonération.
📌 Les frais déductibles de la plus-value sont strictement limités.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Si vous envisagez un achat en démembrement croisé ou avec une SCI familiale pour votre résidence principale, consultez-nous en amont. Les règles d'exonération des plus-values s'accordent souvent mal avec les montages patrimoniaux complexes.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'optimisation de votre fiscalité immobilière.
Question fréquente
❓ Quel est le délai pour réinvestir ? Le contribuable dispose d'un délai de 24 mois à compter de la cession pour réinvestir le produit de la vente dans sa résidence principale.
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Salariés parents d'enfants gravement malades : de nouveaux droits protecteurs
Actualité sociale - 17 juillet 2026 - Source : Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026
La solidarité nationale se renforce pour les parents confrontés à la maladie grave, au cancer ou au handicap de leur enfant. Une nouvelle loi instaure un bouclier social et des aménagements pratiques pour les aider à concilier vie professionnelle et épreuve familiale.
Quelles sont les nouvelles protections au travail ? La loi crée une protection contre le licenciement : le salarié ne peut pas être licencié pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de son congé de présence parentale (CPP). De plus, les parents dont l'enfant nécessite une présence soutenue bénéficient désormais d'un droit à l'aménagement d'horaires individualisés.
Quels sont les autres assouplissements ? Le texte facilite grandement le quotidien administratif :
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Le délai pour prévenir l'employeur de la prise d'un CPP passe de 15 à 10 jours.
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Le congé spécifique pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez l'enfant est porté à 10 jours.
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L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) peut être partagée en cas de garde alternée.
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Le délai d'examen du droit à l'allocation est étendu à 14 mois.
Points clés à retenir
📌 Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après un congé de présence parentale.
📌 Droit à l'aménagement des horaires pour les parents concernés.
📌 Congé d'annonce de la maladie porté à 10 jours.
📌 Délai de prévenance du CPP réduit à 10 jours.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Mettez à jour votre logiciel de gestion des congés pour intégrer ces nouveaux délais et la durée étendue du congé d'annonce. Faites preuve de la plus grande écoute face aux demandes d'aménagement d'horaires de vos collaborateurs concernés.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'application du droit du travail avec humanité et conformité.
Question fréquente
❓ L'employeur peut-il refuser l'aménagement des horaires ? Comme pour tout aménagement, l'employeur doit justifier son éventuel refus par des motifs objectifs liés aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
📩 Vous souhaitez faire le point sur les congés familiaux de vos salariés ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Arrêt de travail : le contrôle médical sollicité après 3 mois de renouvellement
Actualité sociale - 16 juillet 2026 - Source : Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026
En complément du plafonnement de la durée des arrêts maladie, le gouvernement renforce le rôle du service du contrôle médical de la Sécurité sociale pour les arrêts qui s'étirent dans le temps.
Quand le contrôle médical intervient-il ? À compter du 1er septembre 2026, lorsqu'un arrêt de travail fait l'objet de renouvellements successifs atteignant une durée cumulée de 3 mois, le médecin prescripteur a désormais la possibilité de solliciter formellement l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie pour évaluer la pertinence de la prolongation. Par ailleurs, ce même décret lève une restriction importante pour les sages-femmes : la durée maximale de l'arrêt de travail qu'elles peuvent prescrire à la suite d’une IVG médicamenteuse est supprimée.
Points clés à retenir
📌 Entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
📌 Après 3 mois de renouvellement, le prescripteur peut saisir le contrôle médical.
📌 Fin de la durée maximale de prescription pour les sages-femmes en cas d'IVG médicamenteuse.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Employeurs, vous conservez par ailleurs votre propre droit de déclencher une contre-visite médicale patronale si vous versez un maintien de salaire à votre collaborateur absent.
Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur les leviers juridiques face à l'absentéisme.
Question fréquente
❓ La saisine du contrôle médical par le médecin est-elle obligatoire ? Le texte indique que le prescripteur "peut" solliciter cet avis, il s'agit donc d'une faculté laissée à l'appréciation du praticien.
📩 Vous faites face à des arrêts de travail perlés ? . Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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