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Logement gratuit pour le dirigeant : un redressement fiscal quasi assuré

Actualité fiscale - 3 juin 2026 - Source : CAA Bordeaux, 21 mai 2026

Mettre un bien immobilier appartenant à la société à la disposition gratuite de son dirigeant est une pratique à haut risque. Sans justification économique rigoureuse, l'administration fiscale sanctionnera lourdement cet avantage.

 

Quel est le risque fiscal d'un logement gratuit ? La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier par une société (comme une SCI soumise à l'IS) au profit de ses associés ou de son gérant constitue, par principe, un acte anormal de gestion. La société se prive de recettes (les loyers) sans aucune contrepartie pour son exploitation.

 

Comment les juges analysent-ils la situation ? Dans cette affaire, une SCI avait acheté un duplex à la montagne et le laissait gratuitement à la disposition de son gérant et de sa famille. Pour se défendre, la SCI affirmait que le gérant utilisait ce logement dans le cadre de son travail pour la société pendant l'hiver. Les juges ont balayé cet argument : la SCI n'a apporté aucune preuve d'un travail effectif justifiant cet avantage en nature, ni d'une quelconque rémunération indirecte déclarée. Conséquence : l'administration a été autorisée à réintégrer le montant des loyers "abandonnés" dans le bénéfice imposable de la SCI.

 

Points clés à retenir

📌 Prêter un logement de la société à un associé sans percevoir de loyer est fiscalement anormal.

📌 Pour être tolérée, la gratuité doit correspondre à une rémunération indirecte (avantage en nature) justifiée par un travail effectif.

📌 L'administration réintégrera la valeur locative du bien dans les bénéfices de la société.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si un dirigeant occupe un bien de la société, formalisez un bail et faites-lui payer un loyer au prix du marché.

✅ Si l'occupation est liée à ses fonctions, déclarez scrupuleusement cet avantage en nature sur ses bulletins de paie et soumettez-le aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la structuration de votre patrimoine professionnel et la rémunération des dirigeants.

 

Questions fréquentes

❓ Que se passe-t-il pour le dirigeant à titre personnel ? En plus du redressement de la société, le dirigeant risque d'être imposé personnellement sur la valeur de cet avantage occulte (revenus distribués).

❓ Est-ce différent si la SCI est à l'IR (translucide) ? Oui, dans une SCI à l'IR, la mise à disposition gratuite à un associé n'est généralement pas taxable, mais elle empêche la déduction des charges afférentes au bien (intérêts d'emprunt, travaux).

 

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Vente de fonds de commerce : l'information des salariés drastiquement allégée

Droit des affaires / Droit des Affaires - 3 juin 2026 - Source : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Issue de la loi Hamon, l'obligation d'informer les salariés avant la vente de leur entreprise était souvent perçue comme un frein majeur par les cédants. La loi de simplification de la vie économique vient de réduire considérablement cette contrainte.

 

Qu'est-ce qui change pour l'information des salariés ? Jusqu'à présent, tout projet de cession de fonds de commerce devait être notifié individuellement aux salariés deux mois à l'avance, pour leur permettre de formuler une offre de rachat. La nouvelle loi recentre et allège le dispositif :

  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus : L'information individuelle disparaît. Seul le CSE (Comité Social et Économique) doit être informé et consulté selon les règles habituelles.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés (sans CSE) : L'information individuelle est maintenue, mais le délai de prévenance est réduit de deux mois à un mois avant la vente.

  • Baisse des sanctions : L'amende civile encourue par le vendeur en cas d'oubli est divisée par quatre (passant de 2 % à 0,5 % du montant de la vente).

 

Points clés à retenir

📌 L'information individuelle des salariés disparaît dans les entreprises dotées d'un CSE (>= 50 salariés).

📌 Dans les TPE sans CSE, le délai d'information passe de 2 mois à 1 mois avant la cession.

📌 La sanction financière en cas de non-respect est considérablement réduite (0,5 % du prix de vente).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous avez moins de 50 salariés, assurez-vous de disposer d'un procès-verbal de carence à jour si vous n'avez pas de CSE. C'est ce document qui justifiera l'application du délai d'un mois.

✅ Intégrez ce nouveau délai raccourci dans le rétroplanning de vos opérations de cession pour accélérer la signature de vos actes de vente.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans toutes les étapes juridiques et sociales de la transmission de votre entreprise.

 

Questions fréquentes

❓ Quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ? Elles s'appliqueront aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi (soit fin juillet 2026).

❓ Le salarié est-il prioritaire pour racheter ? Non, la loi lui donne le droit de faire une offre, mais le vendeur reste totalement libre de choisir son acheteur et de refuser l'offre du salarié.

 

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Loi de simplification : les 5 mesures sociales qui facilitent le quotidien des RH

Actualité sociale - 1er juin 2026 - Source : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique, publiée fin mai 2026, ne concerne pas que le droit des affaires. Elle embarque plusieurs mesures sociales destinées à alléger la charge administrative des employeurs.

 

Quelles sont les simplifications RH apportées par la loi ? Voici les 5 changements majeurs à intégrer dans vos pratiques :

  1. Règlement intérieur : La corvée du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes est supprimée. Seul l'envoi à l'inspection du travail reste obligatoire.

  2. Formation des élus CSE : Le choix de l'organisme de formation est simplifié. Il suffit que l'organisme soit enregistré, la liste préfectorale contraignante disparaît.

  3. Apprentissage : C'est la fin des conditions minimales de diplôme et d'expérience pour être maître d'apprentissage. L'employeur est libre de le désigner, à condition qu'il soit salarié, majeur, volontaire et de bonne moralité. La déclaration administrative d'engagement est également supprimée.

  4. Médecine du travail : Les services de santé au travail gagnent en souplesse et peuvent regrouper leurs équipes sans autorisation administrative préalable.

  5. Contrôle URSSAF et Médiation : En cas de litige avec l'administration, le recours à la médiation suspend désormais les délais de prescription et interrompt les délais de recours contentieux (qui repartent de zéro), offrant un cadre beaucoup plus protecteur pour l'entreprise.

 

Points clés à retenir

📌 Fin du dépôt du règlement intérieur au greffe des prud'hommes.

📌 Assouplissement total des critères pour devenir maître d'apprentissage.

📌 La médiation avec l'URSSAF gèle les délais de prescription et de recours.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Profitez de la simplification des règles du tutorat pour relancer votre politique de recrutement d'alternants en valorisant vos collaborateurs expérimentés, même non diplômés.

✅ En cas de désaccord suite à un contrôle URSSAF, n'hésitez plus à activer la médiation : le nouveau cadre légal sécurise vos délais de recours en cas d'échec des discussions.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'optimisation de vos process RH et la gestion de vos contentieux sociaux.

 

Questions fréquentes

❓ Le règlement intérieur est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Non, il reste obligatoire uniquement pour les entreprises employant au moins 50 salariés.

❓ Le maître d'apprentissage peut-il être le chef d'entreprise ? Oui, le dirigeant peut tout à fait assumer ce rôle s'il remplit les conditions de moralité et de disponibilité.

 

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Hausse du Smic au 1er juin : attention à la baisse de vos allègements de charges

Actualité sociale - 1er juin 2026 - Source : Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

​La revalorisation du Smic est officielle pour le mois de juin. Si cette hausse impacte directement la fiche de paie des salariés concernés, elle cache également un surcoût indirect pour les employeurs en raison du gel des allègements de cotisations.

 

Quel est le nouveau montant du Smic ? À compter du 1er juin 2026, le Smic horaire brut passe à 12,31 € (soit 1 867,02 € brut mensuel pour un temps plein), ce qui représente une augmentation de 2,41 %. À Mayotte, il est porté à 9,56 € de l'heure.

 

Quel est l'impact sur les charges patronales ? Habituellement, la hausse du Smic entraîne une réévaluation du plafond de calcul de la "réduction Fillon" (la réduction générale des cotisations patronales). Cependant, le gouvernement a confirmé le gel de l'enveloppe consacrée à ces allègements. Conséquence : cette hausse du Smic ne sera pas répercutée dans la formule de calcul de la réduction. Pour les employeurs, cela signifie une diminution mécanique du montant de l'allègement perçu, et donc un double coût (hausse du salaire + hausse des charges nettes).

 

Points clés à retenir

📌 Le Smic brut mensuel passe à 1 867,02 € au 1er juin 2026.

📌 Le paramètre du Smic utilisé pour calculer la réduction générale des cotisations reste gelé.

📌 Cette désynchronisation entraîne une baisse des allègements patronaux pour les entreprises.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Mettez à jour vos logiciels de paie dès la fin mai pour garantir la conformité des bulletins de juin.

✅ Anticipez ce surcoût dans vos prévisions de trésorerie : le coût employeur d'un salarié au Smic va augmenter plus fortement que le seul pourcentage de revalorisation salariale.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos paies et l'optimisation de vos charges sociales.

 

Questions fréquentes

❓ Dois-je augmenter les salariés payés juste au-dessus du nouveau Smic ? Légalement non, la hausse ne concerne que les salaires qui se retrouveraient sous le nouveau seuil. Toutefois, cela peut tasser vos grilles de rémunération.

❓ Les apprentis sont-ils concernés ? Oui, leur rémunération étant calculée en pourcentage du Smic, elle augmentera automatiquement au 1er juin.

 

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Acompte de CFE et IFER 2026 : paiement exigé avant le 15 juin

Actualité fiscale - 1er juin 2026 - Source : impots.gouv.fr

L'échéance fiscale de mi-année approche pour de nombreuses entreprises. Les avis d'acompte de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'IFER sont disponibles en ligne et doivent être réglés avant la mi-juin.

 

Qui est concerné par cet acompte ? Seules les entreprises dont le montant de CFE (et/ou d'IFER) payé en 2025 était supérieur ou égal à 3 000 € sont tenues de verser cet acompte provisionnel en 2026. Le montant réclamé correspond à 50 % de l'imposition de l'année précédente.

 

Comment consulter et payer cet acompte ? Les avis ne sont pas envoyés par courrier. Ils sont consultables exclusivement en ligne depuis le 26 mai 2026 dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel) et intervenir au plus tard le 15 juin 2026 inclus.

 

Points clés à retenir

📌 L'acompte de CFE/IFER concerne les entreprises ayant payé au moins 3 000 € en 2025.

📌 Le montant correspond à 50 % de l'impôt de l'année précédente.

📌 Les avis sont disponibles en ligne et le paiement doit être effectué avant le 15 juin 2026.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous n'avez pas encore créé l'espace professionnel de votre entreprise sur impots.gouv.fr, faites-le immédiatement : la procédure d'activation par courrier postal peut prendre quelques jours.

✅ Si vous optez pour le prélèvement à l'échéance, assurez-vous que le mandat B2B a bien été signé et remis à votre banque pour éviter tout rejet de paiement.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos échéances fiscales et la création de vos accès dématérialisés.

 

Questions fréquentes

❓ Que faire si j'ai opté pour la mensualisation ? Si vous êtes déjà mensualisé ou si vous adhérez avant le 15 juin, vous n'avez pas à régler cet acompte spécifique : les prélèvements mensuels continuent normalement.

❓ Puis-je payer par chèque ou virement classique ? Non, le paiement de la CFE doit obligatoirement être dématérialisé via l'espace professionnel, sous peine de majoration.

 

📩 Vous avez besoin d'aide pour naviguer sur le portail des impôts ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Baux commerciaux : la loi de simplification allège la pression sur les locataires

Droit des sociétés / Droit des affaires  - 1er juin 2026 - Source : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La nouvelle loi de simplification de la vie économique apporte un ballon d'oxygène à la trésorerie des commerçants et artisans. Elle réforme en profondeur plusieurs règles relatives aux baux commerciaux, du paiement du loyer à la restitution du dépôt de garantie.

 

Quelles sont les grandes nouveautés pour les locataires ? La loi instaure un rééquilibrage des relations bailleur/locataire à travers plusieurs mesures phares :

  • Mensualisation de droit : Le locataire (à jour de ses paiements) peut désormais exiger de payer son loyer au mois, et non plus au trimestre. Le bailleur ne peut s'y opposer.

  • Plafonnement des garanties : Le dépôt de garantie et toutes les autres sûretés demandées au locataire sont désormais plafonnés à 3 mois de loyer.

  • Restitution encadrée : Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximum de 3 mois après la remise des clés. En cas de vente des murs, c'est le nouveau propriétaire qui hérite de l'obligation de restituer ce dépôt.

  • Encadrement des clauses d'indexation ("clauses tunnel") : La loi légalise et encadre strictement les clauses limitant la variation du loyer. Pour être valables, elles doivent prévoir un plafonnement identique à la hausse comme à la baisse (ex: +3% / -3%), et ne s'appliquer qu'à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

 

Points clés à retenir

📌 Le locataire peut imposer le paiement mensuel de son loyer commercial.

📌 Le dépôt de garantie est plafonné à 3 mois et doit être restitué sous 3 mois.

📌 Les clauses d'indexation du loyer sont désormais encadrées et doivent être réciproques (hausse/baisse).

📌 Ces mesures s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés depuis fin mai 2026 (août 2026 pour le dépôt de garantie).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Locataires, n'hésitez pas à activer votre droit à la mensualisation pour lisser vos sorties de trésorerie.

✅ Bailleurs, mettez à jour vos modèles de baux commerciaux pour intégrer ces nouvelles limites d'ordre public, sous peine de voir vos clauses réputées non écrites.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la rédaction et l'optimisation de vos baux commerciaux.

 

Questions fréquentes

❓ La mensualisation s'applique-t-elle si j'ai des retards de loyer ? Non, ce droit est réservé aux locataires qui n'ont aucun arriéré de loyer ou de charges.

❓ L'encadrement de l'indexation s'applique-t-il aux bureaux ? Non, le dispositif légal vise uniquement les locaux commerciaux soumis à l'ILC, excluant de fait les bureaux ou les entrepôts.

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📩 Vous souhaitez renégocier votre bail commercial ou vérifier sa conformité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Harcèlement sexuel au travail : l’exposition indirecte est désormais reconnue

Actualité sociale - 29 mai 2026 - Source : Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-22754

La définition du harcèlement sexuel en entreprise s'élargit. La Cour de cassation confirme qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même s'il n'est pas la cible directe des propos ou des comportements déplacés.

 

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel par exposition indirecte ? Traditionnellement, le harcèlement sexuel implique des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés directement à une personne. Désormais, la justice considère que le simple fait de travailler dans un environnement où de tels propos sont tenus de manière répétée devant soi suffit à caractériser le harcèlement.

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Comment la justice l'apprécie-t-elle ? Dans cette affaire, une salariée dénonçait le comportement de son supérieur hiérarchique qui tenait des propos déplacés envers plusieurs de ses collègues féminines. La cour d'appel avait rejeté sa demande, estimant qu'elle n'était pas personnellement visée. La Cour de cassation a annulé cette décision : le fait d'être exposé à un climat humiliant, offensant ou dégradant créé par ces agissements répétés suffit à faire de la salariée une victime directe de harcèlement sexuel.

 

Points clés à retenir

📌 Le harcèlement sexuel ne nécessite pas que les propos soient adressés directement à la victime.

📌 Être témoin régulier de comportements à connotation sexuelle crée un environnement de travail dégradant, constitutif de harcèlement.

📌 L'employeur est responsable du maintien d'un climat de travail sain et respectueux pour tous.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne minimisez jamais les signalements de salariés se plaignant de "l'ambiance" ou des "blagues" d'un service, même s'ils ne sont pas directement visés.

✅ Mettez en place des formations régulières pour vos managers sur la prévention du harcèlement et la détection des environnements de travail toxiques.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la mise en place de vos procédures de prévention et de traitement des risques psychosociaux.

 

Questions fréquentes

❓ L'employeur peut-il être condamné si l’harceleur est un autre salarié ? Oui, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Il doit agir immédiatement dès qu'il a connaissance des faits (enquête interne, sanctions).

❓ Un fait isolé suffit-il à caractériser ce type de harcèlement ? Non, la loi exige des propos ou comportements "répétés" pour caractériser la création d'un environnement offensant.

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📩 Vous devez mener une enquête interne suite à un signalement ? Anticipez les risques prud'homaux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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SCI : baisser un loyer sans contrepartie est un acte anormal de gestion

Actualité fiscale - 1er juin 2026 - Source : minoration-loyers-acte-anormal-gestion

Accorder une baisse de loyer à un locataire peut sembler être un geste commercial de bon sens. Toutefois, sur le plan fiscal, cette décision doit être justifiée par un véritable intérêt économique pour le propriétaire, sous peine de redressement.

 

Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion ? En droit fiscal, une entreprise (ou une SCI) ne peut pas renoncer à des recettes de manière injustifiée. Si elle loue un bien à un prix inférieur au marché ou au contrat initial sans y trouver son propre intérêt, l'administration considère qu'il s'agit d'un "acte anormal de gestion" et réintègre les loyers manquants dans le bénéfice imposable.

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Que s'est-il passé dans cette affaire ? Une SCI louait des logements touristiques à une société d'exploitation. Par un avenant, la SCI a accepté de baisser le loyer et de supprimer la clause d'indexation, justifiant cela par un "ralentissement économique" de la station de ski. Problème : l'administration fiscale a prouvé que le chiffre d'affaires de la société locataire n'avait absolument pas baissé. La SCI n'ayant obtenu aucune contrepartie à cette baisse de loyer, les juges ont validé le redressement fiscal, considérant qu'il s'agissait d'un abandon de recettes injustifié.

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Points clés à retenir 
📌 Minorer un loyer par rapport au contrat initial exige une justification économique solide.

📌 La baisse d'activité du locataire doit être prouvée (bilans, baisse de CA) pour justifier un effort du bailleur. 
📌 Sans contrepartie réelle, la baisse de loyer est requalifiée en acte anormal de gestion et soumise à l'impôt.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
✅ Si vous accordez des franchises ou des baisses de loyers à vos locataires (notamment entre sociétés d'un même groupe), documentez scrupuleusement les raisons économiques (difficultés avérées du locataire, risque de vacance prolongée du local). 
✅ Formalisez toujours ces accords par un avenant écrit précisant les contreparties obtenues (ex: prolongation de la durée ferme du bail).


Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la gestion fiscale de votre patrimoine immobilier et la sécurisation de vos baux.

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Questions fréquentes 
❓ Puis-je geler l'indexation du loyer pour aider mon locataire ? Oui, mais uniquement si vous pouvez prouver que ce geste était nécessaire pour éviter son départ ou sa faillite, préservant ainsi vos intérêts futurs. 
❓ Que risque la SCI en cas de contrôle ? L'administration recalculera l'impôt comme si les loyers normaux avaient été perçus, avec application de pénalités et d'intérêts de retard.

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📩 Vous envisagez de modifier les conditions financières d'un bail ? Anticipez le risque fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Correction de DSN : l'URSSAF peut recouvrer les sommes sans procédure préalable

Actualité sociale - 29 mai 2026 - Source : Cass. Civ. 13 mai 2026, n° 23-17689

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs de corriger eux-mêmes leurs erreurs passées. Mais attention : si cette correction entraîne une baisse des cotisations versées, l'URSSAF peut réagir immédiatement et de manière coercitive.

 

Quel est le principe de recouvrement de l'URSSAF ? Habituellement, lorsque l'URSSAF souhaite redresser une entreprise, elle doit respecter une procédure contradictoire stricte (lettre d'observations, délai de réponse) avant d'envoyer une mise en demeure de payer.

 

Que se passe-t-il en cas d'auto-correction par l'employeur ? Dans cette affaire, une entreprise a déduit de sa DSN de décembre des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort deux ans plus tôt. Face à cette baisse unilatérale des versements, l'URSSAF a immédiatement envoyé une mise en demeure pour exiger le paiement du mois de décembre, majorations de retard incluses. L'entreprise a contesté, arguant de l'absence de procédure contradictoire. La Cour de cassation lui a donné tort : la procédure protectrice de vérification n'est obligatoire que lorsque l'URSSAF modifie elle-même les données. Si c'est l'employeur qui réduit son paiement de sa propre initiative, l'URSSAF peut recouvrer la différence directement.

 

Points clés à retenir

📌 Une déduction unilatérale de cotisations en DSN par l'employeur expose à un recouvrement immédiat.

📌 L'URSSAF n'est pas tenue de respecter la procédure contradictoire de contrôle dans ce cas précis.

📌 La mise en demeure directe inclut le paiement des sommes déduites ainsi que des majorations de retard.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne procédez jamais à des déductions massives en DSN pour des périodes anciennes sans avoir préalablement sécurisé le bien-fondé de votre démarche.

✅ Si vous identifiez un trop-versé important, il est souvent préférable de formuler une demande de remboursement argumentée auprès de l'URSSAF plutôt que de vous faire justice vous-même via la DSN.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la fiabilisation de vos paies et la gestion de vos relations avec l'URSSAF.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je corriger une erreur du mois précédent en DSN ? Oui, les corrections d'un mois sur l'autre sont la norme en DSN. Le risque survient principalement lors de régularisations importantes portant sur des exercices antérieurs non justifiées.

❓ Comment contester la mise en demeure dans ce cas ? Vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF pour prouver que votre déduction initiale était légalement justifiée.

 

📩 Vous avez identifié des erreurs dans vos cotisations passées ? Sécurisez vos régularisations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Droit à l’image du salarié : la fin du contrat marque la fin de l'autorisation

Actualité sociale - 29 mai 2026 - Source : Cass. soc. 13 mai 2026, n° 24-19117

L'utilisation de la photographie d'un salarié sur le site internet ou les plaquettes de l'entreprise est une pratique courante, mais elle obéit à des règles strictes. La Cour de cassation vient de rappeler qu'une autorisation sans limite de durée n'est pas un chèque en blanc.

 

Quelles sont les règles du droit à l'image au travail ? L’employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié pour utiliser son image. Cette autorisation doit être précise : elle doit définir le contexte, les supports de diffusion et, surtout, la durée de l'exploitation.

 

Que se passe-t-il si aucune durée n'est fixée ? Dans une affaire récente, une entreprise continuait d'afficher la photo d'un ancien salarié sur son site web. L'autorisation signée des années plus tôt ne prévoyait aucune limite de temps. Les juges ont tranché : en l'absence de durée clairement définie, l'autorisation d'utiliser l'image cesse automatiquement au moment où le contrat de travail prend fin. L'entreprise a donc été condamnée à réparer le préjudice subi par l'ancien salarié.

 

Points clés à retenir

📌 L'autorisation d'exploitation du droit à l'image doit être encadrée dans le temps.

📌 Une autorisation illimitée ou imprécise devient caduque à la rupture du contrat de travail.

📌 Toute utilisation de l'image après le départ du salarié, sans nouvel accord, ouvre droit à des dommages et intérêts.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Vérifiez les formulaires de droit à l'image signés par vos collaborateurs. Assurez-vous qu'ils mentionnent une durée précise (par exemple, "pour la durée du contrat de travail et les 2 années suivantes").

✅ Instaurez une procédure de "départ" (offboarding) incluant systématiquement le retrait des photos du salarié des supports de communication de l'entreprise (site web, organigrammes publics, réseaux sociaux).

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la rédaction de vos clauses contractuelles et la sécurisation des données personnelles de vos salariés.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je utiliser une photo de groupe où le salarié apparaît ? Oui, si le salarié n'est pas le sujet principal de l'image et qu'il est noyé dans une foule, mais la prudence reste de mise s'il est facilement identifiable.

❓ Le salarié peut-il retirer son consentement avant son départ ? Oui, le droit à l'image est un droit de la personnalité. Le salarié peut révoquer son autorisation à tout moment, obligeant l'employeur à retirer les visuels.

 

📩 Vous souhaitez mettre à jour vos formulaires d'autorisation de droit à l'image ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Gérant de SARL : dépasser ses pouvoirs peut coûter cher

Droit des sociétés / Droit des affaires - 29 mai 2026 - Source : Cass. com. 6 mai 2026, nº 24-22639

Diriger une société implique des responsabilités, notamment vis-à-vis de ses associés. La Cour de cassation rappelle avec fermeté qu'un gérant qui outrepasse les limites financières fixées lors de sa nomination commet une faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle.

 

Quelles sont les limites de pouvoirs d'un gérant ? Si la loi donne au gérant de SARL les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, les associés peuvent insérer dans les statuts ou dans l'acte de nomination des clauses limitant ces pouvoirs (par exemple, l'obligation d'obtenir l'accord des associés pour toute dépense supérieure à un certain montant).

 

Quels sont les risques en cas de non-respect ? Dans cette affaire, un gérant de SARL a réglé d'importantes factures de prestations à une autre société qu'il dirigeait également. Problème : son acte de nomination lui interdisait toute dépense supérieure à 15 000 € sans l'accord préalable des associés. De plus, ces opérations n'avaient pas suivi la procédure des conventions réglementées, et le gérant n'avait pas répondu aux questions écrites de l'associé majoritaire avant l'assemblée générale. La sanction est sans appel : la violation de cette limite statutaire constitue une faute de gestion. Le gérant a été condamné à indemniser personnellement la société.

 

Points clés à retenir

📌 Dépasser le plafond de dépenses autorisé par les associés constitue une faute de gestion.

📌 Les conventions conclues entre sociétés ayant un dirigeant commun doivent respecter la procédure d'approbation (conventions réglementées).

📌 Le gérant a une obligation stricte de répondre aux questions écrites des associés avant l'AG.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Dirigeants, relisez attentivement vos statuts et votre PV de nomination pour connaître vos plafonds d'engagement financier.

✅ En cas de flux financiers entre plusieurs sociétés que vous dirigez (management fees, prestations), formalisez-les systématiquement par écrit et soumettez-les à l'approbation de vos associés pour éviter tout risque de nullité ou de condamnation.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la gouvernance de votre entreprise et la sécurisation juridique de vos actes de gestion.

 

Questions fréquentes

❓ Ces limites de pouvoirs sont-elles opposables aux tiers (fournisseurs) ? Non, vis-à-vis des tiers, la société reste engagée par la signature du gérant. La limite de pouvoir ne joue qu'en interne, entre le gérant et les associés.

❓ Une prestation habituelle est-elle dispensée de la procédure des conventions réglementées ? Oui, si elle est conclue à des "conditions normales". Mais si elle entraîne une charge excessive ou un préjudice, comme dans cette affaire, elle doit être approuvée.

 

📩 Vous souhaitez sécuriser la rédaction de vos statuts ou auditer vos conventions intra-groupe ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Avances intra-groupe : la déductibilité conditionnée à l'intention de recouvrer

Actualité fiscale - 26 mai 2026 - Source : CE 30 mars 2026, 499612

Soutenir financièrement une filiale en difficulté est monnaie courante dans les groupes de sociétés. Toutefois, le Conseil d'État vient de rappeler que la déduction fiscale des provisions liées à ces avances requiert une véritable intention initiale de se faire rembourser.

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Quelles sont les règles de déductibilité des avances intra-groupe ? En principe, une aide financière accordée à une autre entreprise (sans contrepartie commerciale) n'est pas déductible du résultat fiscal. Cependant, si une société prête de l'argent à sa filiale et que celle-ci rencontre des difficultés pour rembourser, la société mère peut constituer une provision pour créance douteuse, qui vient diminuer son impôt.

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Qu'a décidé le Conseil d'État ? La Haute juridiction a précisé que pour qu'une provision soit déductible, l'avance devait avoir été consentie avec une réelle intention de recouvrement au moment de son octroi. Dans l'affaire jugée, une société avait accordé des avances à sa filiale en sachant pertinemment qu'elle ne chercherait pas à les récupérer. Le Conseil d'État a requalifié cette avance en "aide financière" pure et simple, interdisant de fait la déduction de la provision correspondante.

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Points clés à retenir 
📌 Une avance consentie sans volonté de recouvrement est considérée comme une aide financière non déductible. 
📌 Pour déduire une provision, l'entreprise doit prouver qu'elle avait l'intention de se faire rembourser au moment du prêt. 
📌 Les difficultés financières avérées de la filiale justifient la provision, mais ne dispensent pas de prouver la nature initiale du prêt.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
✅ Formalisez systématiquement vos flux financiers intra-groupe. La rédaction d'une convention de trésorerie ou d'un contrat de prêt précisant les modalités et les échéances de remboursement est indispensable. 
✅ Il est recommandé de documenter précisément la situation financière de la filiale au moment de l'octroi de l'avance, pour prouver que le remboursement était alors une perspective réaliste.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la structuration de vos flux intra-groupe et la sécurisation de vos choix fiscaux.

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Questions fréquentes 
❓ Est-il interdit d'aider une filiale en difficulté ? Non, mais si l'aide est purement financière (abandon de créance, avance sans retour), elle ne viendra pas diminuer votre bénéfice imposable, sauf exceptions très strictes (sauvegarde, redressement judiciaire). 
❓ Comment prouver l'intention de recouvrer ? Par l'existence d'un contrat écrit, la fixation d'un taux d'intérêt, des relances écrites, ou des tableaux d'amortissement intégrés dans les prévisionnels du groupe.

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📩 Vous souhaitez sécuriser vos conventions de trésorerie et vos provisions comptables ? Anticipez vos risques fiscaux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Agora-SEA_expert-comptable_NL2026_Aides_Carburant

Newsletter de mai 2026 - Aides carburant 2026 : quelles mesures pour les entreprises, indépendants et salariés ?

25 mai 2026 - Source : Agora SEA nl n°115

Face à la hausse des coûts de l’énergie et aux tensions géopolitiques internationales, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs de soutien destinés aux entreprises et aux actifs les plus exposés à l’augmentation des prix du carburant.

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Transporteurs routiers, ambulanciers, entreprises du BTP, agriculteurs, taxis, services à domicile, salariés ou encore travailleurs « grands rouleurs » : de nombreux secteurs sont concernés par les aides actuellement en vigueur ou par les annonces gouvernementales du 21 mai 2026.

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Dans cette nouvelle édition spéciale de notre newsletter Agora SEA, nous faisons le point sur :

  • Les aides carburant actuellement applicables.

  • Les dispositifs exceptionnels de soutien.

  • Les annonces gouvernementales en attente de textes définitifs.

  • Les plafonds et conditions d’éligibilité.

  • Les démarches à effectuer.

  • Ainsi que les calendriers à retenir.

 

Parmi les principales mesures évoquées :

  • Prolongation de plusieurs dispositifs jusqu’au mois d’août 2026.

  • Renforcement annoncé de l’aide « grands rouleurs ».

  • Aide exceptionnelle GNR pour les entreprises du BTP.

  • Soutien aux transporteurs routiers.

  • Dispositifs spécifiques pour les agriculteurs.

  • Prime carburant employeur renforcée.

  • Ou encore prêt Flash Carburant pour les TPE-PME.

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Dans un contexte économique encore instable, il est essentiel d’anticiper les impacts sur votre trésorerie et d’identifier rapidement les aides mobilisables.

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📄 Consultez notre newsletter spéciale « Aides carburant – Mai 2026 ».

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📞 Les équipes du cabinet Agora SEA restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vérifier votre éligibilité aux différents dispositifs.

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